D’un point de vue légal, l’annulation du permis de conduire est l’annulation de conduire tout véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé. C’est une sanction prononcée sur ordre du juge ou du Ministère de l’Intérieur dans certaines conditions.
Annulation du permis de conduire, comment cela peut-il arriver ?
Tout d’abord, il est important de distinguer une « annulation de permis » d’une « invalidation du permis » car les démarches administratives et les délais ne sont sensiblement pas les mêmes.
Une invalidation du permis de conduire survient à la suite de la perte totale de ses points sur le permis. Une annulation du permis conduire judiciaire, quant à elle, intervient à la suite d’une infraction commise par l’automobiliste et elle est prononcée sur décision du juge.
Seules les infractions graves au code de la route ou au code pénal peuvent entrainer une décision judiciaire d’annulation du permis de conduire.
Annulation du permis de conduire, comment ça se passe ?
D’un point de vue administratif, lorsque le juge ou le Ministère de l’intérieur annule un permis, sera assortie une durée d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Ce délai peut aller de quelques jours à plusieurs années en cas d’annulation judiciaire et de 6 mois à un an lorsque l’annulation est dite invalidation du permis de conduire.
Annulation du permis de conduire, comment un avocat peut vous aider ?
Suite à une annulation de permis, la voie la plus commode pour retrouver son permis est de le repasser. Cependant, l’automobiliste ayant subi une annulation de permis se voit contraint de respecter une période lui interdisant tout examen de conduite. Dans ce type de situation, faire appel à un avocat spécialisé dans les annulations de permis vous permet de contester l’acte qui invalide votre permis en mettant en avant vos besoins « nécessaires » de conduite notamment dans le cadre de situations personnelles ou professionnelles.
Nos avocats spécialisés en annulation de permis partenaires pourront vous renseigner sur l’utilité d’engager une procédure de recours en fonction de votre situation et les chances d’aboutir à une conclusion positive pour votre dossier.