Le PV (ou Procès Verbal) peut faire suite à diverses situations. Pour les plus connues, on retrouve le stationnement interdit, l’excès de vitesse ou l’alcool au volant. Ces infractions entrainent une contravention dans les quatre premières classes qui sont sanctionnées par une procédure dite de « l’amende forfaitaire ».
Cependant, les contester ne relève pas forcément du bras de fer. Dans le cas où vous souhaitez entamer une démarche de contestation pour une contravention, il vous faudra toutefois justifier et motiver cette demande d’annulation.
Contestation pour contravention, quels sont les enjeux ?
Lorsqu'un automobiliste paye une contravention qui vient de lui être dressée alors celui-ci, aux yeux de la justice, reconnaît son infraction. Il est vrai que payer sa contravention dans un court délai permet à l'automobiliste de bénéficier d'une réduction encadrée par le code de procédure pénal. Cependant, si celui-ci souhaite entrer en contestation de sa contravention, il est alors indispensable de refuser de signer le procès verbal donné par les forces de l'ordre et ainsi refuser de payer l'amende associée. L'automobiliste va ainsi contester sa verbalisation.
Contestations pour contravention, comment doit-on s’y prendre ?
L'automobiliste dispose de 45 jours légaux pour adresser une « requête en exonération » auprès des autorités compétentes (les forces de l'ordre indiquées sur l'avis de contravention).
Cette contestation de contravention s’organise comme une lettre où vous stipulez clairement que vous demandez « le classement sans suite de votre contravention » ou, à défaut, vous pouvez également demander le passage devant un juge. Un envoi en recommandé est vivement conseillé dans ce type de situation.
L’OMP (l’organisme de référence qui fait autorité dans ce type de cas) peut soit classer l’affaire ou demander à ce que votre dossier soit présenté devant un tribunal de police qui, lui, décidera si la sanction et l’amende associée sont redevables ou non.
Quelques conseils dans le cadre d’une contestation de contravention :
- Dans le cas d’un avis de contravention suite à une infraction relevée par un radar, le formalisme judiciaire est plus soutenu. Ici, lors d’une requête en exonération, il est obligatoire d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception. Il est également impératif de ne pas oublier les documents demandés et la consignation.
- Un Procès Verbal à votre encontre doit TOUJOURS contenir certaines informations. Si celles-ci sont absentes vous pouvez alors entrer dans une contestation légale avec cette contravention. Ces informations vont concerner les éléments de contestations de l’infraction, la date, l’heure et l’endroit où est commise l’infraction, la signature du ou des autorités qui vous ont verbalisé, l’immatriculation du véhicule, sa couleur et sa marque ainsi que la nature de l’infraction. Si l’une de ces informations est manquante, vous pouvez contester la contravention avec un gain de cause rapide et sans appel.