Le réflexe du procès-verbal par les forces de l'ordre se fait de façon régulière, prononcée et parfois abusive. Avec plus de 4 millions de procès-verbaux émis chaque année, tous les automobilistes sont confrontés à un PV un jour ou l'autre. Cependant, il existe des procédures légales qui permettent de contester un procès-verbal dressé à votre encontre.
Le Procès-Verbal a pour objet de sanctionner des infractions. Mais si certaines infractions sont réelles et dangereuses pour la sécurité des usagers de la route, d'autres en revanche vont seulement souligner un usage « non conforme » de la route par un automobiliste. Dans certains cas, il est donc possible légalement de contester un procès-verbal.
Comment contester un procès-verbal ?
Le code de la route et le code de procédure pénale sont là pour expliquer ce qui est punissable ou non. Des textes de lois sont ainsi à disposition afin de permettre aux usagers automobiles de contester leur procès-verbal.
Un procès-verbal doit contenir certaines informations OBLIGATOIRES, notamment :
- la signature des forces de l'ordre à l’origine du PV,
- la date, l'heure et le lieu où a été commise l'infraction,
- la nature de l'infraction,
- la marque et l'immatriculation de la voiture qui a commis l'infraction,
En l'absence de l'une de ces informations, vous êtes en droit de contester le procès-verbal et de demander son invalidité.
Dans tous les cas, si vous souhaitez contester un procès-verbal, il est important de NE PAS reconnaître l'infraction, etde ne pas signer la contravention lorsque celle-ci vous est présentée par les forces de l'ordre.
La seconde étape pour contester votre procès-verbal sera d'envoyer une lettre en recommandé à l'OMP (Officier du Ministère Public), en prenant soin d'y joindre votre contravention. Dans votre courrier, il est important de préciser clairement que vous contestez l'infraction et d'en donner les raisons. Suite à cette lettre, l'OMP peut décider de classer l'affaire ou de mener le dossier devant le tribunal compétent, qui décidera si votre action menée pour contester le procès-verbal est recevable ou non.
Dans tous les cas, si vous souhaitez contester un procès-verbal et faire valoir vos droits devant le tribunal compétent, un avocat spécialisé en droit routier vous permettra d'apporter une véritable expertise à votre démarche. Un avocat spécialisé en droit routier vous permet d'apporter des arguments solides afin de contester un procès-verbal, et, dans le cadre d'un refus, de faire valoir un vice de procédure afin de faire invalider les sanctions à votre encontre.