Vous vous trouvez sous le coup de la perte de votre permis à l’étranger ou vous avez pris un PV à l’étranger ? Faire alors appel à l’un de nos avocats spécialisé en droit routier de notre association devient alors nécessaire pour vous permettre une défense efficace et rapide. Il est faux de croire que les infractions commises à l’étranger ne sont pas préjudiciables en France, et la perte de votre permis à l’étranger ou un PV pris à l’étranger sont aussi menaçants qu’en France.
La perte de son permis de conduire à l’étranger ou un PV pris à l’étranger devient de plus en plus fréquent, et il convient dès lors de savoir faire face à cette situation en étant intelligemment secondé par un avocat qui maîtrise parfaitement toutes les spécificités du permis à points et du droit routier. Prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats en cas de perte de permis à l’étranger ou lors d’un PV pris à l’étranger fera reconnaître vos droits d’automobilistes et vous apportera une défense salvatrice.
Faisons ensemble le point sur la législation en vigueur concernant les divers permis de conduire étrangers. Il existe une distinction entre les permis de conduire communautaires, les permis de conduire délivrés hors Union Européenne, et le permis de conduire international.
Le permis de conduire communautaire est un permis de conduire obtenu au sein de l’Union Européenne, qui est valable en France comme dans tous les pays européens. Il n’y a donc pas lieu de l’échanger contre un permis Français. Attention cependant, l’échange du permis de conduire devient obligatoire si une infraction entraînant une suspension, une annulation du permis, ou une perte de points est commise en France. La durée de validité n’expire qu’en cas d’annulation du permis de conduire, sauf dans le cas du permis probatoire, dont la durée de validité est de trois ans avec un solde de six points.
Le permis de conduire délivré hors de l’Union Européenne fonctionne différemment. Depuis l’arrêté du 2 Février 1984, tous les titulaires d’un permis de conduire étranger doivent l’échanger contre un permis de conduire Français en respectant le délais d’un an maximum à compter de l’acquisition de la résidence habituelle en France. Elle correspond à la date d’établissement effectif du premier titre de séjour. Pour procéder à cet échange, le permis doit être en cours de validité, avoir été obtenu avant l’établissement du premier titre de séjour, être rédigé en Français ou se voir traduit officiellement, et la personne intéressée ne doit pas avoir fait l’objet, dans son pays d’origine, d’une suspension, d’une restriction, ou d’une annulation du droit de conduire. Le permis de conduire national étranger a une durée de validité, en France, d’un an après l’acquisition de la résidence normale. Il faut aussi savoir que dans le cas d’études effectuées à l’étranger, les étudiants étrangers sont exempts de cette formalité. Leur permis de conduire est alors valable en France pour toute la durée de la période d’études, à la condition de posséder une carte de séjour portant la mention « étudiant élève ». Si l’étudiant souhaite continuer à résider en France à l’issue de ses études, il aura alors un délai d’un an pour effectuer l’échange de son permis de conduire.
Voyons maintenant les mesures de sanction appliquées au permis de conduire étranger. En application de l’article 24, alinéa 5 de la Convention de Genève relative à la circulation routière du 19 Décembre 1949, tout conducteur étranger peut se voir retirer son permis de conduire. Quelle que soit sa nationalité, chaque automobiliste disposant d’un permis de conduire délivré à l’étranger peut faire l’objet, en France, d’un retrait de permis. Le titulaire d’un permis de conduire communautaire qui aura commis une infraction ayant entraîné une perte de points ou un retrait de permis, se verra alors dans l’obligation de faire échanger son permis de conduire d’origine contre un permis de conduire Français, en se rendant à la Préfecture de son département de résidence. Si cet échange n’est pas fait, il risque d’être sanctionné par une amende et une contravention de 4e classe. Cet échange n’est valable que pour les personnes qui possèdent une résidence en France.
Lorsqu’ils font l’objet d’une interpellation suite à une infraction au Code de la Route, les conducteurs ne restant que temporairement en France se voient dans l’obligation de verser une consignation, qui sera la garantie que les condamnations pécuniaires seront payées, sinon le véhicule pourra être immobilisé par les forces de l’ordre, surtout si c’est un grand excès de vitesse qui a été commis. Il pourra alors être délivré une autorisation provisoire de conduire afin qu’il regagne la frontière. Cette autorisation provisoire de conduire sera aussi appliquée si l’automobiliste étranger quitte la France avant l’expiration du délai de suspension de son permis.
Le permis de conduire international est délivré en France par la Préfecture au vu d’un permis de conduire national. Il ne remplace pas le permis de conduire d’origine, mais le complète. Il est valable trois ans, mais pas dans le pays où l’on réside.
Intéressons-nous à présent aux PV à l’étranger. La France a conclu des accords avec l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne, la Suisse, la Belgique. Les autorités françaises peuvent ainsi s’appuyer sur les compétences des centres transfrontaliers pour retrouver l’identité d’un automobiliste ayant commis une infraction. Chaque Etat de l’Union Européenne possède son propre Code de la Route. En cas d’infraction, l’automobiliste encourt les mêmes sanctions que celles qui sont appliquées aux habitants du pays concerné. La directive européenne du 29 Septembre 2011 est l’acte fondateur de la répression routière transfrontalière en Europe, et vise huit infractions routières, qui sont l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, le non-port de ceinture, le franchissement de feu rouge, l’usage du téléphone portable au volant, le non-port d’un casque de sécurité pour les motards, la circulation sur voie interdite. Cette directive européenne est applicable dans tous les pays signataires. La France a également signé un accord bilatéral de coopération avec la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne. Mieux vaut donc payer une amende de procès verbal à l’étranger.
Notre association et l’ensemble de ses avocats spécialisés sont à votre disposition pour répondre à vos questions, et pour vous assister et vous défendre efficacement et rapidement.