Ordonnance pénale

Une ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée, qui a été mise en place dans le but de désengorger les tribunaux. Un juge examine l’infraction commise par le contrevenant, puis prononce une peine sans comparution. Mais il s’avère finalement que cette pratique est plus avantageuse pour la justice que pour les automobilistes. Voici pourquoi plus en détail.

 

L’ordonnance pénale évite certes de longs délais de procédure, mais vous avoue coupable sans vous permettre de vous défendre ou de vous justifier, puisque par ce biais votre infraction est de suite sanctionnée. De plus, une ordonnance pénale vous impose automatiquement de vous acquitter des sommes qui vous incomberont suite aux sanctions appliquées par le Procureur. Il transparaît ainsi nettement dans cette pratique un intérêt financier évident. Ces sanctions dépendent d’une grille de sanctions appliquées en rapport à l’infraction commise, sans tenir compte d’une quelconque considération contextuelle ou humaine, comme ce pourrait être le cas d’un jugement au Tribunal. Et cette pratique entraîne une inexistence des relaxes, bien au contraire elle favorise l’exécution des sanctions, puisqu’elle va toujours dans le sens des forces de l’ordre.

Il s’agit donc d’une pratique vicieuse qui empêche l’automobiliste de défendre ses droits et d’ainsi essayer d’éviter de subir les conséquences financières qui vont de paire avec une infraction au Code de la route.

Une ordonnance pénale prend forme soit par une convocation au Tribunal, soit par le biais d’un recommandé envoyé à votre domicile. Votre présence au Tribunal ne pourra avoir d’autre utilité que de vous voir remettre en main propre votre notification d’Ordonnance Pénale, sur laquelle figureront les sanctions à votre encontre, telles que l’amende, la suspension éventuelle de votre permis de conduire, par exemple. Un fois votre notification en mains, vous n’aurez qu’un délai de trente à quarante-cinq jours pour y faire opposition. Trente jours pour tout ce qui concerne les contraventions, et quarante cinq jours pour ce qui est relatif aux délits. Vous devrez vous rendre au Greffe du Tribunal, ou envoyer un courrier recommandé. Cette opposition sera alors bien utile à votre Avocat pour chercher un ou plusieurs vice(s) de procédure qui aboutiraient à une relaxe, ou à minimiser au mieux les sanctions à votre encontre.

 

Faire appel à l’un de nos partenaires Avocats spécialisés en droit routier vous permettra d’obtenir de précieux conseils en votre faveur, notamment de faire au plus vite opposition à l’ordonnance pénale, et ainsi pouvoir exposer vos arguments devant un tribunal.  Cette opposition à l’ordonnance pénale peut aussi vous servir pour effectuer un stage de récupération de points, ou pour récupérer la totalité de vos points au bout de trois ans sans infraction.

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