Convocation au tribunal

Une convocation au tribunal peut découler de deux situations :

-          La contestation d’un avis de contravention

-          La  constatation d’un délit routier

Dans l’hypothèse d’une contestation, la convocation au tribunal prend la forme d’une citation à comparaitre devant la juridiction de proximité. La convocation au tribunal est remise par un huissier de justice.

La convocation au tribunal suite à un délit routier peut prendre plusieurs formes :

-          La composition pénale

-          L’ordonnance pénale 

-          La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

-          L’audience devant le tribunal correctionnel.

Vous avez reçu une convocation au tribunal et vous souhaitez vous faire accompagner ? N’hésitez pas à nous contacter au 0477250208.

Spécialisée dans le droit routier depuis 1976, l’association Défense Permis.com aide chaque jour ses adhérents confrontés à des situations inquiétantes en leur présentant le plus simplement toutes les solutions possibles et envisageables pour contester une perte de pointscontester l’annulation de permis, etc.

Cette forte expérience, nous la mettons au service de nos adhérents, afin qu’à votre tour vous puissiez défendre votre permis de conduire et bénéficier d’une protection juridique permis de conduire.

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