Contestation de pv

Les avis de contravention, plus communément appelés Procès-verbaux sont rédigés par les forces de l’ordre et décrivent la constatation matérielle d’une infraction qu’elle soit relevée par les forces de l’ordre ou bien par le biais d’appareils automatiques homologués.


Les « PV » doivent comporter un certain nombre de mentions imposées par le code de procédure pénale, dans certains cas particulier, l’absence de l’une de ces mentions peut entrainer la nullité de l’avis de contravention.
Cependant, pour que la nullité de l’avis de contravention soit obtenue, il faut tout d’abord contester l’avis de contravention en suivant une procédure imposée par le Code de Procédure Pénale.


Les conditions de recevabilité de la contestation sont d’application strictes et détermineront la suite que va donner l’Officier du Ministère public (en charge de la vérification des conditions de forme de la contestation) à l’avis de contravention litigieux.


IMPORTANT : Il faut noter que si vous commettez une erreur dans la procédure de contestation et que l’Officier du Ministère Public rejette votre requête en se basant sur des motifs prévus par la loi, vous n’avez plus la possibilité de contester votre avis de contravention et avez épuisé votre seule voie de recours. 
Par conséquent, avant toute démarche hasardeuse, il est préférable de demander conseil à l’équipe de juristes de l’association qui se tient à votre disposition 7 jours sur 7 et de 9h à 19h.

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