Récupération permis

A la suite d’une annulation ou d’une suspension de permis, l’automobiliste doit recourir à une procédure de récupération du permis afin de voir ses droits routiers restitués. La procédure de récupération du permis de conduire peut différer selon l’autorité qui a émis la suspension ou l’annulation du permis.


Dans le cas d’une suspension administrative, celle-ci se voit arrêtée par le préfet, alors que la suspension judiciaire sera elle décidée par un juge. Dans ces deux cas, on parle d’une rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre. Il faudra donc passer par une procédure de récupération du permis de conduire afin que l’automobiliste retrouve ses droits. Cependant, selon si la suspension est administrative ou décidée par un juge, la procédure de récupération du permis ne sera sensiblement pas la même.   


La suspension administrative du permis de conduire est régie par les articles L224-7 et L224-8 du Code de la Route. Ceux-ci énoncent que la conduite sous emprise de l’alcool, de stupéfiants ou encore dans le cas de grands excès de vitesse, une suspension administrative du permis de peut aller de 6 mois à 1 an. Généralement, le Préfet recourt à la suspension administrative afin d’interdire la conduite au moins jusqu’au passage devant la juridiction chargée de statuer sur l’affaire.


A l’approche du terme de la suspension, la phase de récupération du permis de conduire se met en place. La récupération du permis débute par une prise de rendez-vous pour prévoir le passage à une visite médicale. A l’issue de celle-ci, la commission estimera si le conducteur en question est apte à pouvoir reprendre le volant. Si c’est le cas, le conducteur présente à la préfecture (ou sous-préfecture) l’arrêté de suspension administrative ainsi que l’avis favorable de la commission médicale. Par la suite, l’automobiliste se voit récupérer son permis.


La suspension judiciaire est un autre type de suspension qui, lui, entraine une procédure de récupération du permis différente. Dans le cadre d’une suspension judiciaire, celle-ci fait suite à une décision du juge. Un jugement entraine le plus souvent une suspension lourde du permis de conduire, qui peut s’étendre jusqu’à 3 ans, voir plus en cas de dommage corporel ou d’homicide involontaire.


Dans ce type de situation, la récupération du permis se fait par la saisie de l’imprimé référence 7 par l’automobiliste visé. Cet imprimé lui a été remis lorsque l’automobiliste a rendu son permis aux autorités compétentes. L’imprimé 7 doit être remis au tribunal mentionné afin que l’automobiliste puisse procéder à la récupération de son permis de conduire.

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