Faire appel pour son permis de conduire permet de demander aux autorités compétentes de revoir le premier jugement, afin de renforcer son argumentaire dans le but de protéger son permis.
Faire appel d’une décision pour son permis de conduire est tout à fait envisageable si le jugement ne stipule pas qu’il est rendu en dernier ressort. Dans le cas contraire, faire appel pour son permis de conduire se traduira uniquement par un pourvoi en cassation.
Cependant, dans la quasi-unanimité des cas, faire appel pour protéger son permis de conduire doit se faire lorsque le jugement de première instance annule le permis de conduire.
Quand le justiciable peut-il faire appel pour son permis de conduire ?
Un automobiliste, se sentant lésé à la suite d’un jugement pour suspension ou annulation de son permis de conduire, a la possibilité d’effectuer un recours auprès de la cour d’Appel compétente. L’automobiliste, qui a fait l’objet d’une annulation ou suspension de permis auprès d’un tribunal, dispose de dix jours à compter de la notification du juge (à savoir la décision de la première instance) pour faire appel pour son permis de conduire. Faire appel pour protéger son permis de conduire est possible pour l’automobiliste uniquement si celui-ci était présent le jour de l’audience.
Dans le cadre d’une procédure, dite procédure simplifiée, il est également possible de faire appel pour protéger son permis. Dans ce cas, faire appel pour son permis de conduire se traduit par une opposition à l’ordonnance pénale émise par le tribunal. Ce type de procédure ne permet pas à l’automobiliste d’interagir avec les autorités compétentes à travers un débat contrairement à l’audience. Toutefois, elle n’empêche pas de faire appel pour sauver son permis de conduire afin de respecter le principe dit de « contradiction » , contenu dans l’article 6 paragraphe premier de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Comment le justiciable peut-il faire appel pour son permis de conduire ?
Faire appel pour son permis de conduire, par exemple mettre en place une opposition à l’ordonnance pénale, doit être exercé dans un délai de 30 jours en matière contraventionnelle (c'est-à-dire dans le cas d’une contravention) et de 45 jours en matière délictuelle (c'est-à-dire dans le cas d’un délit).
L’automobiliste faisant appel pour protéger son permis de conduire doit alors effectuer son opposition devant la juridiction compétente. Cela lui permettra de présenter ses observations et son argumentaire devant une audience classique afin d’optimiser ses chances de protéger son permis.
Un avocat en droit routier peut vous accompagner dans une situation où vous faites appel pour protéger votre permis. Il vous permet de respecter la procédure et de travailler sur un argumentaire solide pour la sauvegarde de votre permis.