Récupération de permis de conduire

Une annulation du permis de conduire est le plus souvent prononcée par un juge à la suite d’un litige spécifique notamment une récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, dans le cadre d’un accident ayant entrainé un homicide involontaire, un défaut d’assurance, un solde de points nul sur le permis…

Suite à une annulation du permis, une procédure de récupération de permis de conduire peut / doit être mise en place.


Combien de temps peut durer une annulation de permis ? 

Que l’annulation du permis de conduire fasse suite à une décision judiciaire ou une invalidation pour solde de points nul, la récupération du permis de conduire n’est ni immédiate ni automatique, et sa procédure peut varier.


En cas d’invalidation pour solde de points nul, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau permis est de six mois. Toutefois, cette durée est portée à 1 an lorsque le conducteur a fait l’objet d’une précédente interdiction moins de 5 ans plus tôt.  La durée d’interdiction d’obtenir un permis de conduire suite à une annulation judiciaire est variable en fonction du jugement rendu par le juge.


A l’issue de la période significative de l’annulation du permis, l’automobiliste doit rentrer dans une procédure de récupération du permis de conduire pour voir ses droit automobiliste réhabilités.


Comment procéder à la récupération de son permis de conduire ?


A l’issue de la période d’annulation, le conducteur souhaitant obtenir un nouveau permis est dispensé de l’épreuve pratique et se soumet uniquement à l’épreuve théorique et un examen médical à condition :


•    Que la durée de l’interdiction soit inférieure à un an
•    Que le précédent permis de conduire ait été obtenu plus de 3 ans avant l’annulation
•    Que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction.


Dans tous les cas, une démarche spécifique doit être mise en place auprès des autorités compétentes pour que l’automobiliste puisse procéder à la récupération du permis de conduire.  Dans ce type de situation, un avocat spécialisé peut vous accompagner dans les différentes démarches relatives à la récupération de votre permis de conduire. Il vous conseillera et vous accompagnera dans les décisions à prendre. Son expérience et son expertise vous permettront de procéder à une récupération rapide et efficace de votre permis de conduire.

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