48 si
Réceptionner un courrier 48 SI fait peur. L’association Défense permis reçoit chaque jour des appels de personnes qui ont peur que leur permis de conduire soit annulé ou d’avoir un permis de conduire en solde de points nul.
En général, les automobilistes n’aiment pas recevoir des lettres ayant l’entête de notre cher Gouvernement, qui pour la plupart sont référencées 48, parce qu’elles sont très souvent synonymes de perte de points, dans le meilleur des cas.
C’est pourquoi il est important de réagir vite pour ne pas être piégé.
Forte d’une collaboration avec 60 avocats permis de conduire, l’association défense-permis et ses juristes spécialisés vous accompagneront dans vos démarches destinées à sauver votre permis.
On se dit souvent « ça va, il me reste 3 points », mais il est très facile d’être verbalisé pour un excès de vitesse, une faute d’inattention qui peut vous amener à un solde de points nul, et perdre son permis. Or le curatif peut vous coûter cher, très cher, parfois trop cher.
Nous travaillons sur le préventif et préférons intervenir avant qu’un problème survienne, et gérer au quotidien votre capital point.
Qui sommes-nous ?
Anciennement Club Auto défense, l’association défense permis est une association qui a pour objet de défendre les droits de ses adhérents automobilistes et d’assurer une protection juridique pour empêcher que leur permis se retrouve sans points.
S’il est préférable d’adhérer avant d’avoir un solde de points nul, il est possible de contacter l’association défense-permis si vous avez déjà reçu un courrier 48 SI, que vous êtes face à une annulation de votre permis de conduire, ou que ce dernier fait l’objet d’une mesure de suspension.
Prenez contact avec notre association de défense des usagers de la route le plus vite possible pour faire le point sur votre situation. Vous pouvez joindre le mouvement défense permis de 9h à 19h du lundi au vendredi, par téléphone, par e-mail à l’adresse contact@defense-permis.com, ou en vous rendant à notre agence au 68 rue Rouget de Lisle, 42000 Saint-Etienne (anciennement 93 cours Fauriel 42100 Saint-Etienne).
Attention : Depuis 2011, les locaux de l’Association Défense-Permis ne se trouvent plus 93 Cours Fauriel mais 68 rue Rouget de Lisle, 42000 Saint-Etienne.
Nos juristes sont à votre écoute pour faire le point sur votre situation et trouver avec vous une solution efficace à votre problème, comme c’est déjà le cas avec nos 2500 adhérents.
Comment reconnaitre une 48 SI ?
Se retrouver avec un permis invalide est une situation très compliquée. Avant de mettre toutes les chances de son côté et de s’entourer des bonnes personnes pour contester une décision 48 SI, il convient d’abord de revenir en détails sur l’imprimé 48 SI.
La référence 48 Solde Invalide, ou 48 SI, est un document régi par les articles L. 223-5-1 et R. 223-3 du Code de la Route.
La 48 SI est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’automobiliste dont le permis se retrouve sans points. Il s’agit d’une décision d’invalidation du permis de conduire, qui liste l’intégralité des infractions avec retrait de points qui ont mené à ce permis invalide.
La 48 SI n’existe que depuis le 1er janvier 2008, et est destinée à remplacer deux autres imprimés.
L’avant 48 SI :
Le décret du 9 mai 2007 va mettre un terme à l’émission des imprimés 48 S et 49.
Assez proche de l’imprimé 48 SI dans sa forme, l’imprimé 48 S était un document destiné à informer les détenteurs du permis de conduire que leur permis avait un solde nul et qu’il était invalidé.
L’imprimé 48 S dressait également un historique des pertes de points ayant conduit à ce permis invalide.
L’imprimé 49, quant à lui, était un courrier ordonnant à l’automobiliste de restituer son permis de conduire aux autorités dans un délai de dix jours maximum.
Les deux imprimés ont finalement fusionné en un seul document, le courrier 48 SI.
48 SI = permis invalide :
Vous étiez beaucoup en mouvement avec votre véhicule ces derniers temps, et vous avez commis quelques infractions routières. Si, après plusieurs infractions, votre permis se retrouve sans points, le Ministre de l’Intérieur va prononcer l’invalidation de votre permis de conduire.
Qu’est-ce que l’invalidation du permis de conduire ?
Un permis invalide est un permis dont le nombre de points est tombé à zéro.
La perte de ces points va avoir pour conséquence que l’automobiliste n’est plus autorisé à conduire un véhicule qui nécessite de posséder le permis de conduire, et ce pour toutes les catégories (l’invalidation du permis B implique que le permis moto est également invalide).
Attention :
Il ne faut pas confondre permis invalide, permis suspendu et permis annulé.
En effet, l’invalidation du permis de conduire est une décision administrative, et elle ne résulte d’aucune appréciation humaine. La 48 SI est émise lorsque l’ensemble des retraits de points constatés sur le permis de l’automobiliste a conduit le solde de points du permis de conduire à zéro.
C’est une conséquence « automatique » au fait que le permis est sans points, et la lettre 48 SI émise par les services du Ministère de l’Intérieur n’est qu’une formalité administrative.
A l’inverse, une annulation de permis est une décision judiciaire, c’est-à-dire prononcée par un juge. Le préfet peut exceptionnellement prononcer une annulation, mais pour motif médical uniquement.
Dans certains cas, l’annulation est une peine qui sera automatiquement prononcée lorsque l’automobiliste aura commis certaines infractions.
Dans d’autres cas, le juge sera libre de considérer au cas par cas que l’automobiliste a besoin de conserver son permis de conduire compte tenu de sa situation personnelle ou professionnelle et pourra choisir une autre sanction, telle une amende ou une peine de prison.
Le juge peut également prononcer l’annulation du permis en tant que peine complémentaire s’il considère que pour une situation donnée il est primordial que la personne n’ait plus le droit de conduire.
Dans tous les cas, si un permis de conduire est annulé, l’annulation sera assortie d’une interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire d’une durée pouvant atteindre 3 ans, voire plus dans certains cas.
La suspension du permis de conduire, quant à elle, est une mesure administrative ou judiciaire selon le cas, qui prive l’automobiliste de son permis pour une durée déterminée.
Au terme de la période de suspension, le permis est à nouveau utilisable car il n’est pas sans points, l’automobiliste conserve le nombre de points qu’il possédait avant la suspension et son permis reste valide.
Attention :
Dans le cas d’un permis invalidé suite à une 48 SI, d’une annulation du permis de conduire ou d’une suspension du permis consécutive à une infraction au Code de la Route, le permis de conduire ne pourra être récupéré ou repassé qu’à la condition d’avoir un avis médical favorable.
Les modalités de la visite médicale
La visite médicale est un examen effectué par :
- un médecin agréé en cas d’annulation ou de suspension du permis de conduire d’une durée supérieure à un mois
- auprès de la commission médicale départementale dans le cas d’une infraction relative à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants (Le rendez-vous auprès de la commission médicale départementale doit être sollicité en préfecture)
Préalablement à la visite médicale, il faut se munir des formulaires cerfa 14880*01 et cerfa 14948*01
Formulaire cerfa 14880*01 :
(Imprimé reproduit à titre purement indicatif ; chaque feuillet doit en réalité être rempli en triple, un exemplaire destiné à la préfecture, un exemplaire destiné au médecin, un exemplaire destiné à l’automobiliste)
Lors de l’examen, la commission composée de deux médecins ou le médecin agrée va :
- vérifier l’absence d’affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire
- tester la capacité de mobilisation des informations par l’automobiliste lorsqu’il est face à une situation de conduite, ainsi que ses facultés sensorielles
Si le résultat de ces tests est favorable, il est encore nécessaire de passer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréé par la préfecture. L’examen, qui coûte environ 120 €, se compose :
- d’un entretien avec un psychologue
- de tests de vigilance, d’attention, des réflexes, de stabilité des mains, ou tout autre test prescrit par le médecin
En cas de résultats favorables, la commission ou le médecin agréé va délivrer un avis médical, d’une validité de 2 ans. Ce document est indispensable si l’on veut repasser son permis ou juste le récupérer auprès de la préfecture.
Néanmoins, le préfet peut, en dépit d’une visite médicale favorable, maintenir l’interdiction de conduire s’il considère que vous représentez un danger à la sécurité routière. Dans ce cas, sachez qu’il existe des recours contre la décision du préfet.
Comment se passe concrètement l’émission d’une 48 SI :
Lorsque votre permis atteint un solde de points nul, vous allez faire l’objet d’une décision 48 SI.
Il s’agit d’une décision administrative, adressée par le Ministre de l’Intérieur. Cela entraîne trois conséquences importantes :
- Même si vous savez que votre permis est sans points, vous avez toujours le droit de conduire votre véhicule tant que vous n’avez pas reçu la 48 SI. Une 48 SI n’est pas notifiée instantanément après que le permis ait atteint un solde nul, il faut tout d’abord que la dernière infraction soit enregistrée par le FNPC (Fichier National du Permis de Conduire)
- Entre le moment où vous avez perdu vos derniers points sur votre permis et la réception du courrier 48 SI, vous avez toujours la possibilité de nous contacter pour que nos juristes envisagent avec vous les solutions les plus adaptées à la défense de votre permis de conduire
- L’imprimé 48 SI vous est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela veut dire que tant que vous n’avez pas accusé réception du courrier, vous pourrez conduire parce que vous n’aurez pas encore reçu la décision 48 SI. Vous disposez de quelques jours pour récupérer votre recommandé, après quoi il sera retourné au FNPC qui invalidera malgré tout votre permis de conduire. Attendre n’est donc pas une solution miracle, il est préférable de prendre contact avec l’association défense permis pour organiser au mieux les moyens à mettre en œuvre pour sauver votre permis
Suite à la réception du courrier 48 SI, vous disposez de 10 jours pour aller déposer votre permis de conduire en préfecture.
Nous vous conseillons de rendre votre permis au plus vite, refuser de le restituer ne sert à rien, le permis est déjà invalide, et la date de restitution est le point de départ du délai d’interdiction de conduire de 6 mois.
Comment réagir face à une 48 SI ?
Il est toujours préférable de faire son maximum pour sauver son permis avant de recevoir la référence 48 SI, mais il est toujours possible de contester une 48 SI déjà reçue. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à prendre au plus vite contact avec nous pour une étude complète de votre dossier.
Chaque permis de conduire est spécifique, chaque automobiliste a son propre vécu sur les routes de France.
Chaque courrier 48 SI sera différent et nécessitera une étude minutieuse de l’historique du permis invalidé et de la situation professionnelle et personnelle du conducteur.
Plusieurs recours sont envisageables pour demander une annulation de 48 SI, et notre quotidien est d’accompagner nos adhérents dans leurs démarches visant à protéger leur permis de conduire d’une invalidation injustifiée.
Si vous ne savez pas combien de points compte encore votre permis de conduire et que vous avez peur de recevoir un courrier 48 SI, il faut sans attendre vérifier votre solde de points.
Vérifier son solde de points :
Il existe une procédure permettant de contrôler le nombre de points qu’il reste sur le permis de conduire, ainsi que les infractions qui ont entraîné un retrait de points. La procédure consiste à effectuer une demande de relevé d’information intégral auprès de sa préfecture.
Le relevé d’information intégral est un document qui va récapituler les différentes infractions commises par le détenteur du permis de conduire, ainsi que les pertes de points liées à ces infractions.
Deux exemples de relevé d’information intégral pourront être consultés à la fin de cette page.
Comment contrôler ses points :
La circulaire du 28 décembre 2005 met en place la procédure de délivrance du relevé d’information intégral et définit deux méthodes de demande.
- La demande « physique » : Elle consiste à se rendre dans la préfecture du département de résidence pour demander le document, en étant muni de votre permis de conduire.
- La demande par courrier : l’automobiliste doit adresser à sa préfecture une demande de relevé d’information intégral, suivant le modèle présenté ci-après, et joindre au courrier une copie du permis de conduire, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec demande d’avis de réception accompagnée d’une liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé
Le courrier de demande de relevé d’information intégral devra se présenter sous la forme suivante :
« Prénom NOM »
« Adresse »
« Code Postal – VILLE »
Préfecture de « Département »
Service Permis de Conduire
« Adresse »
« Code Postal – VILLE »
A « lieu », le « date »,
Objet : Demande de relevé d’information intégral
Lettre Recommandée AR
Monsieur le Préfet,
Par la présente, je sollicite la délivrance d’un relevé d’information intégral.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à ma demande, à savoir :
- La copie de mon permis de conduire
- La copie de ma carte nationale d’identité
- Une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec AR
- Une liasse de recommandé avec demande d’AR
Dans cette attente,
Veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
PJ :
Copie de mon permis de conduire
Copie de ma carte nationale d’identité
1 enveloppe affranchie au tarif recommandé avec AR
1 liasse de recommandé avec demande d’AR
Coordonnées des préfectures :
Vous trouverez ci-joint une liste des préfectures ainsi que les différents moyens de les contacter pour demander un relevé d’information intégral si vous redoutez une annulation du permis de conduire.
|
Département |
préfecture |
Région administrative |
adresse postale |
coordonnées contact |
|
01 Ain |
Bourg-en-Bresse |
Rhône-Alpes |
45, av. d'Alsace Lorraine |
Tél. : 04 74 32 30 00 |
|
02 Aisne |
Laon |
Picardie |
2, rue Paul Doumer |
Tél. : 03 23 21 82 82 |
|
03 Allier |
Moulins |
Auvergne |
Rue Michel de l'Hospital |
Tél. : 04 70 48 30 00 |
|
04 Alpes de Hautes-Provence |
Digne |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
8, rue du Dr Romieu |
Tél. : 04 92 36 72 00 |
|
05 Hautes-Alpes |
Gap |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
28 Rue Saint-Arey |
Tél. : 04 92 40 48 00 |
|
06 Alpes-Maritimes |
Nice |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Centre administratif départemental (CADAM) |
Tél. : 04 93 72 20 00 |
|
07 Ardèche |
Privas |
Rhône-Alpes |
Rue Pierre Filliat |
Tél. : 04 75 66 50 00 |
|
08 Ardennes |
Charleville-Mézières |
Champagne-Ardenne |
1, place de la préfecture |
Tél. : 03 24 59 66 00 |
|
09 Ariège |
Foix |
Midi-Pyrénées |
2, rue de la préfecture - Préfet Claude Erignac |
Tél. : 05 61 02 10 00 |
|
10 Aube |
Troyes |
Champagne-Ardenne |
2 Rue Pierre Labonde |
Tél. : 03 25 42 35 00 |
|
11 Aude |
Carcassonne |
Languedoc-Roussillon |
52 rue Jean BRINGER |
Tél. : 04 68 10 27 01 |
|
12 Aveyron |
Rodez |
Midi-Pyrénées |
BP 715 |
Tél. : 05 65 75 71 71 |
|
13 Bouches-du-Rhône |
Marseille |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Bd Paul Peytral |
Tél. : 04 84 35 40 00 |
|
14 Calvados |
Caen |
Basse-Normandie |
Rue Saint-Laurent |
Tél. : 02 31 30 64 00 |
|
15 Cantal |
Aurillac |
Auvergne |
Cours Monthyon |
Tél. : 04 71 46 23 00 |
|
16 Charente |
Angoulême |
Poitou-Charentes |
7-9 rue de la Préfecture |
Tél. : 05 45 97 61 00 |
|
17 Charente-Maritime |
La Rochelle |
Poitou-Charentes |
38 rue Réaumur |
Tél. : 05 46 27 43 00 |
|
18 Cher |
Bourges |
Centre |
Place Marcel Plaisant |
Tél. : 02 48 67 18 18 |
|
19 Corrèze |
Tulle |
Limousin |
1 Rue Souham |
Tél. : 05 55 20 55 20 |
|
2A Corse-du-Sud |
Ajaccio |
Corse |
Rue Sergent Casalonga |
Tél. : 04 95 11 12 13 |
|
2B Haute-Corse |
Bastia |
Corse |
Rd point du maréchal Leclerc-de-Hauteclocque |
Tél. : 04 95 34 50 00 |
|
21 Côte-d'Or |
Dijon |
Bourgogne |
53 Rue de la Préfecture |
Tél. : 03 80 44 64 00 |
|
22 Côte-d'Armor |
Saint-Brieuc |
Bretagne |
1 place du Général de Gaulle |
Tél. : 02 96 62 44 22 |
|
23 Creuse |
Guéret |
Limousin |
Place Louis Lacroq |
Tél. : 05 55 51 58 00 |
|
24 Dordogne |
Périgueux |
Aquitaine |
2 rue Paul-Louis Courrier |
Tél. : 05 53 02 24 24 |
|
25 Doubs |
Besançon |
Franche-Comté |
8 bis rue Charles Nodier |
Tél. : 03 81 25 10 00 |
|
26 Drôme |
Valence |
Rhône-Alpes |
3 boulevard Vauban |
Tél : 04 75 79 28 00 |
|
27 Eure |
Evreux |
Haute-Normandie |
Boulevard Georges Chauvin |
Tél. : 02 32 78 27 27 |
|
28 Eure-et-Loir |
Chartres |
Centre |
Place de la République |
Tél. : 02 37 27 72 00 |
|
29 Finistère |
Quimper |
Bretagne |
42 boulevard Dupleix |
Tél. : 02 98 76 29 29 |
|
30 Gard |
Nîmes |
Languedoc-Roussillon |
10 avenue Feuchères |
Tél. : 0 820 09 11 72 |
|
31 Haute-Garonne |
Toulouse |
Midi-Pyrénées |
Place Saint-Etienne |
Tél. : 05 34 45 34 45 |
|
32 Gers |
Auch |
Midi-Pyrénées |
3 place du Préfet Claude Erignac |
Tél. : 05 62 61 44 00 |
|
33 Gironde |
Bordeaux |
Aquitaine |
Esplanade Charles de Gaulle |
Tél. : 05 56 90 60 60 |
|
34 Hérault |
Montpellier |
Languedoc-Roussillon |
Place des Martyrs de la Résistance |
Tél. : 04 67 61 61 61 |
|
35 Ille-et-Vilaine |
Rennes |
Bretagne |
3 avenue de la Préfecture |
Tél. : 02 99 02 10 35 |
|
36 Indre |
Châteauroux |
Centre |
Place de la Victoire et des Alliés |
Tél. : 02 54 29 50 00 |
|
37 Indre-et-Loire |
Tours |
Centre |
15 rue Bernard Palissy |
Tél. : 0821 80 30 37 |
|
38 Isère |
Grenoble |
Rhône-Alpes |
12 Place de Verdun |
Tél. : 04 76 60 34 00 |
|
39 Jura |
Lons-le-Saunier |
Franche-Comté |
8 rue de la Préfecture |
Tél. : 03 84 86 84 00 |
|
40 Landes |
Mont-de-Marsan |
Aquitaine |
24-26, rue Victor Hugo |
Tél. : 05 58 06 58 06 |
|
41 Loir-et-Cher |
Blois |
Centre |
Place de la République |
Tél. : 0810 02 41 41 |
|
42 Loire |
Saint-Etienne |
Rhône-Alpes |
2 rue Charles de Gaulle |
Tél. : 04 77 48 48 48 |
|
43 Haute-Loire |
Le Puy-en-Velay |
Auvergne |
6 avenue du Gal de Gaulle |
Tél. : 04 71 09 43 43 |
|
44 Loire-Atlantique |
Nantes |
Pays de la Loire |
6 quai Ceineray |
Tél : 02 40 41 20 20 |
|
45 Loiret |
Orléans |
Centre |
181 rue de Bourgogne |
Tél. : 0821 80 30 45 |
|
46 Lot |
Cahors |
Midi-Pyrénées |
Place Chapou |
Tél. : 05 65 23 10 00 |
|
47 Lot-et-Garonne |
Agen |
Aquitaine |
Place de Verdun |
Tél. : 05 53 77 60 47 |
|
48 Lozère |
Mende |
Languedoc-Roussillon |
2 Rue de la Rovère |
Tél. : 04 66 49 60 00 |
|
49 Maine-et-Loire |
Angers |
Pays de la Loire |
Place Michel Debré |
Tél. : 02 41 81 81 81 |
|
50 Manche |
Saint-Lô |
Basse-Normandie |
Place de la Préfecture |
Tél. : 02 33 75 49 50 |
|
51 Marne |
Châlon-en-Champagne |
Champagne-Ardenne |
1 rue de Jessaint |
Tél. : 03 26 26 10 10 |
|
52 Haute-Marne |
Chaumont |
Champagne-Ardenne |
89 rue de la Victoire de la Marne |
Tél. : 03 25 30 52 52 |
|
53 Mayenne |
Laval |
Pays de la Loire |
46, rue Mazagran |
Tél. : 02 43 01 50 00 |
|
54 Meurthe-et-Moselle |
Nancy |
Lorraine |
1 rue Préfet Claude Erignac |
Tél. : 03 83 34 26 26 |
|
55 Meuse |
Bar-le-Duc |
Lorraine |
40 rue du Bourg |
Tél. : 03 29 77 55 55 |
|
56 Morbihan |
Vannes |
Bretagne |
10 bis Place du Général de Gaulle |
Tél. : 02 97 54 84 00 |
|
57 Moselle |
Metz |
Lorraine |
9 Place de la Préfecture |
Tél. : 03 87 34 87 34 |
|
58 Nièvre |
Nevers |
Bourgogne |
40 rue de la Préfecture |
Tél. : 03 86 60 70 80 |
|
59 Nord |
Lille |
Nord-Pas-de-Calais |
12 rue Jean sans Peur |
Tél. : 03 20 30 59 59 |
|
60 Oise |
Beauvais |
Picardie |
1 place de la Préfecture |
Tél. : 03 44 06 12 60 |
|
61 Orne |
Alençon |
Basse-Normandie |
39 rue St-Blaise |
Tél. : 02 33 80 61 61 |
|
62 Pas-de-Calais |
Arras |
Nord-Pas-de-Calais |
Rue Ferdinand Buisson |
Tél. : 03 21 21 20 00 |
|
63 Puy-de-Dôme |
Clermont-Ferrand |
Auvergne |
18 Bd Desaix |
Tél. : 04 73 98 63 63 |
|
64 Pyrénées-Atlantiques |
Pau |
Aquitaine |
2 rue du Maréchal Joffre |
Tél. : 05 59 98 24 24 |
|
65 Hautes-Pyrénées |
Tarbes |
Midi-Pyrénées |
Place Charles de Gaulle |
Tél. : 05 62 56 65 65 |
|
66 Pyrénées-Orientales |
Perpignan |
Languedoc-Roussillon |
24 Quai Sadi Carnot |
Tél. : 04 68 51 66 66 |
|
67 Bas-Rhin |
Strasbourg |
Alsace |
5 Place de la République |
Tél. : 03 88 21 67 68 |
|
68 Haut-Rhin |
Colmar |
Alsace |
7 rue Bruat |
Tél. : 03 89 29 20 00 |
|
69 Rhône |
Lyon |
Rhône-Alpes |
106 rue Pierre Corneille |
Tél. : 0821 80 30 69 |
|
70 Haute-Saône |
Vesoul |
Franche-Comté |
1 rue de la préfecture |
Tél. : 03 84 77 70 00 |
|
71 Saône-et-Loire |
Mâcon |
Bourgogne |
196 Rue de Strasbourg |
Tél. : 03 85 21 81 00 |
|
72 Sarthe |
Le Mans |
Pays de la Loire |
Place Aristide Briand |
Tél. : 02 43 39 72 72 |
|
73 Savoie |
Chambéry |
Rhône-Alpes |
Château des Ducs de Savoie |
Tél. : 04 79 75 50 00 |
|
74 Haute-Savoie |
Annecy |
Rhône-Alpes |
Rue du 30ème régiment d'infanterie |
Tél. : 04 50 33 60 00 |
|
75 Paris |
Paris |
Ile-de-France |
Préfecture de la région d'Ile-De-France |
Préfecture de la région d'Ile-De-France |
|
76 Seine-Maritime |
Rouen |
Haute-Normandie |
7 place de la Madeleine |
Tél. : 02 32 76 50 00 |
|
77 Seine-et-Marne |
Melun |
Ile-de-France |
12 rue des Saints Pères |
Tél. : 01 64 71 77 77 |
|
78 Yvelines |
Versailles |
Ile-de-France |
1, rue Jean Houdon et avenue de l'Europe |
Tél. : 01 39 49 78 00 |
|
79 Deux-Sèvres |
Niort |
Poitou-Charentes |
4 rue Du Guesclin |
Tél. : 05 49 08 68 68 |
|
80 Somme |
Amiens |
Picardie |
51 rue de la République |
Tél. : 03 22 97 80 80 - 0821 80 30 80 |
|
81 Tarn |
Albi |
Midi-Pyrénées |
Place de la Préfecture |
Tél. : 05 63 45 61 61 |
|
82 Tarn-et-Garonne |
Montauban |
Midi-Pyrénées |
2 allée de l'Empereur |
Tél : 05 63 22 82 00 |
|
83 Var |
Toulon |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie |
Tél. : 04 94 18 83 83 |
|
84 Vaucluse |
Avignon |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
28 boulevard Limbert |
Tél. : 04 88 17 84 84 |
|
85 Vendée |
La Roche-sur-Yon |
Pays de la Loire |
29, rue Delille |
Tél. : 02 51 36 70 85 |
|
86 Vienne |
Poitiers |
Poitou-Charentes |
7 Place Aristide Briand |
Tél. : 05 49 55 70 00 |
|
87 Haute-Vienne |
Limoges |
Limousin |
1 rue de la Préfecture |
Tél. : 05 55 44 18 00 |
|
88 Vosges |
Epinal |
Lorraine |
Place Foch |
Tél. : 03 29 69 88 88 |
|
89 Yonne |
Auxerre |
Bourgogne |
Place de la Préfecture |
Tél. : 03 86 72 79 89 |
|
90 Territoire-de-Belfort |
Belfort |
Franche-Comté |
Place de la République |
Tél. : 03 84 57 00 07 |
|
91 Essonne |
Evry |
Ile-de-France |
167-177, Avenue Joliot Curie |
Tél. : 01 40 97 20 00 |
|
92 Hauts-de-Seine |
Nanterre |
Ile-de-France |
1 esplanade Jean Moulin |
Tél. : 01 41 60 60 60 |
|
93 Seine-Saint-Denis |
Bobigny |
Ile-de-France |
21/29 Avenue du Général de Gaulle |
Tél. : 01 49 56 60 00 |
|
94 Val-de-Marne |
Créteil |
Ile-de-France |
21/29 Avenue du Général de Gaulle |
Tél. : 01 49 56 60 00 |
|
95 Val-d'Oise |
Pontoise |
Ile-de-France |
10 Avenue Bernard Hirsch |
Tél. : 01 34 20 95 95 |
Quel est l’intérêt de demander un relevé d’information intégral ?
Votre permis de conduire est votre outil de travail, votre unique clef. Vous considérez que cet « élément rose » est le pilier de votre existence.
Sauriez-vous gérer votre compte bancaire sans connaitre votre solde disponible ?
Sauver son permis ne doit pas être votre quotidien ; gérez-le ! Depuis 1976, l’association qui est devenue depuis aujourd’hui défense-permis.com accompagne ses adhérents dans ce travail de gestion du solde de points du permis de conduire, afin qu’ils n’aient jamais à se soucier de devoir « sauver leur permis ».
L’article L.223-3 du Code de la route, tel que modifié par la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 14 JORF 13 juin 2003 dispose que :
« Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. »
Au-delà d’un droit d’accès aux retraits de points effectués sur le permis de conduire, le relevé d’information intégral va apporter un nombre conséquent d’informations au détenteur du permis de conduire :
- validité du permis de conduire et nombre de points restants
- code confidentiel nécessaire pour consulter son solde de points sur Télépoints
- récapitulatif des visites médicales passées
- dates de réception des références 48M, 48N, 48 SI
- récapitulatif des mesures de suspension, d’annulation, d’invalidation du permis
- récapitulatif des infractions et des dates de retrait de points
- récapitulatif des différentes reconstitutions de points
- dates des stages de récupération de points effectués
Le relevé d’information intégral est un document très important qu’il faut impérativement demander, que l’on ait reçu ou non un courrier 48 SI.
Dans le cas où l’automobiliste souhaite seulement connaitre son nombre de points, il existe également un système de consultation en ligne sur Internet.
Consultation du solde de points du permis de conduire :
Pour consulter son solde de points, le détenteur du permis de conduire peut avoir recours au téléservice Télépoints.
Le service permet de visualiser le nombre de points affectés au permis de conduire au moment de la consultation.
Pour accéder au service, il faut le code confidentiel qui figure sur :
- le relevé d’information intégral
- les courriers 48M, envoyées au détenteur d’un permis de conduire lorsqu’il a moins de 6 points sur son permis de conduire
- les courriers 48N, envoyées aux conducteurs titulaires d’un permis probatoire ayant perdu au moins 3 points. Il s’agit d’un document qui informe le conducteur qu’il est obligé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Exemple de relevé du solde de points du permis de conduire sur Télépoints :
1- Si le solde s’élève à 12 points :
2- Si le solde de points est nul :
Revenons plus en détail sur la décision référencée 48 SI :
Le relevé d’information intégral peut dans certains cas vous informer que vous avez fait l’objet d’une décision 48 SI.
En effet, il est parfois mentionné « réception courrier 48 SI NPAI ». Il s’agit du cas où le courrier a été envoyé, mais est revenu à l’administration pour défaut d’adresse valide (NPAI signifie « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée »).
La décision 48 SI a bien été prise à votre encontre, mais ne vous est juste jamais parvenue.
Comme l’adresse renseignée n’était pas la bonne, l’administration n’a eu aucun moyen de vous prévenir que vous avez un permis invalide.
C’est bien souvent par hasard, lors d’une interpellation, d’un renouvellement du permis de conduire ou même suite à un appel de votre assurance que vous découvrirez que votre permis est à présent sans points.
Avant d’aller plus loin dans la description de l’imprimé 48 SI, il convient de mettre en garde les automobilistes qui souhaiteraient effectuer un stage de récupération de points.
Une fois le courrier 48 SI réceptionné à la Poste, il est trop tard pour effectuer un stage. Faire un stage après avoir reçu la 48 SI aura pour conséquence que le stage ne sera pas pris en compte et votre permis aura toujours un solde nul.
Exemple d’un courrier de rejet d’un stage :
Comment se présente une référence 48 SI ?
Lorsque vous recevez un courrier 48 SI, vous trouvez à l’intérieur le document ci-après :
Le document vous informe sur la dernière perte de points, sur l’infraction qui a rendu votre solde de points nul.
Dans l’absolu, il est possible d’avoir un solde négatif, si l’infraction vous a coûté un nombre plus important de points que ce qu’il vous restait sur votre permis de conduire.
Rappelez-vous bien que le permis est invalide seulement lorsque vous aurez signé le recommandé, pas avant. Il est important de savoir tirer parti du temps dont vous disposez entre la commission de l’infraction et la réception de la 48 SI pour contacter l’association défense permis afin d’étudier l’organisation de vos différents recours, et parfois des modalités de mise en relation avec un avocat permis de conduire.
Puis-je sauver mon permis ?
Protéger son permis, c’est avant tout avoir les bonnes réactions et se rapprocher à temps de professionnels du droit pour que son permis ne se retrouve pas sans points.
Nous allons vous donner quelques conseils qui vous permettront de sauver votre permis.
Permis invalide ne signifie pas permis perdu :
La réception d’une 48 SI n’est pas une fin en soit, il est encore possible de sauver son permis même si le permis a zéro point.
Conseil n°1 : Ne pas perdre de temps.
L’essentiel est d’agir vite et de préférence avant la réception du courrier 48 SI rendant votre permis invalide.
Le courrier 48 SI signifie que vous n’avez plus le droit de conduire, mais comme dit précédemment, il n’est envoyé que si vous avez perdu tous les points sur votre permis.
Le bon réflexe est donc de contacter nos juristes spécialisés pour une étude efficace sur les avis de contravention dès que vous les recevez, et ainsi ne jamais vous retrouver avec un permis sans points.
Agir vite est une des clés les plus importantes lorsqu’on souhaite protéger son permis.
Conseil n°2 : Il faut conserver l’ensemble de vos documents.
Chaque adhérent est unique. Votre permis de conduire est unique.
Etudier minutieusement chaque invalidation de permis qui nous est présentée est un élément primordial pour l’association défense-permis.com.
C’est pourquoi il est vital de conserver la décision 48 SI ainsi que l’ensemble des documents reçus à la suite d’infractions censées être à l’origine d’une perte de points. Si une contestation ultérieure doit être mise en place, elle sera plus simple et plus efficace si l’ensemble des documents est accessible.
Il faut ensuite nous contacter sans attendre afin de permettre une étude efficace de votre 48 SI.
Conseil n°3 : Il faut respecter à la lettre les 2 conseils précédents.
Se défendre et faire valoir ses droits
Il existe différents moyens envisageables pour limiter ou annihiler les effets d’une 48 SI.
En premier lieu, il est possible de demander la « suspension » des effets de la 48 SI pour un certain temps.
En effet, il est envisageable de saisir un juge dans le cadre d’une procédure en référé. S’il existe un doute sérieux sur la légalité de la 48 SI et que vous êtes dans une situation d’urgence, le juge peut considérer qu’il est nécessaire que vous conserviez votre permis de conduire le temps de la procédure de contestation.
Dans la majorité des cas, il est possible de contester la légalité de la décision administrative d’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul, ou 48 SI, dans le but d’en obtenir l’annulation.
Est-il possible d’annuler une 48 SI ? – Les conséquences de l’annulation d’une 48 SI
Obtenir l’annulation d’une décision 48 SI, c’est effacer la 48 SI. Cela veut dire qu’en obtenant gain de cause devant le juge administratif on efface toute trace de l’invalidation du permis de conduire.
Ainsi, il ne sera plus fait mention de la 48 SI nulle part ; Comme si la 48 SI n’avait jamais existé, que vous ne l’aviez jamais réceptionnée. Le courrier annulant votre permis de conduire a été annulé.
Voici un exemple de courrier informant de l’annulation d’une 48 SI.
Le travail et la stratégie juridiques liés à cette annulation de 48 SI ont été établis par l’association défense-permis.com et ses avocats collaborateurs :
Autre conséquence : la 48 SI n’apparaitra pas sur le relevé d’information intégral.
Exemple de relevé d’information intégral avec 48 SI annulée :
Il y a d’autres avantages qui vont résulter d’une annulation de 48 SI. Le permis n’a pas été invalidé, il n’est pas nécessaire de le repasser. Le permis de conduire qui vous sera rendu est le même que celui que vous aviez avant de recevoir la 48 SI.
Il n’y a de plus aucune répercussion sur le montant de vos primes d’assurances. En effet, les assureurs ont tendance à gonfler les prix lorsque vous êtes considéré comme un conducteur à risque, or pour les compagnies d’assurance recevoir une 48 SI c’est être un conducteur à risque, l’aléa risque est augmenté, et le coût de votre assurance va augmenter considérablement.
Autre conséquence bénéfique, si votre employeur vous a licencié suite au retrait de votre permis de conduire, parce que vous n’étiez plus en mesure d’assurer votre fonction basée sur la conduite d’un véhicule, l’annulation de la 48 SI vous ouvrira un droit d’indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il faut comprendre qu’obtenir l’annulation d’une décision 48 SI, cela a pour effet que le permis de conduire n’a jamais été retiré. Cette période sans permis n’a jamais existé aux yeux de la loi.
Néanmoins, certaines personnes se disent que contester une décision 48 SI, c’est « dépenser beaucoup de forces et de moyens », alors « qu’au final, cela revient au même de laisser faire et de repasser le permis au bout du délai de six mois ». Il est temps de combattre cette idée reçu.
Accepter la décision et rendre les armes : les inconvénients
Il existe de grandes différences entre une situation où un automobiliste accepte la décision d’invalidation de son permis et choisi d’attendreet la situation où il obtient une annulation de sa 48 SI.
Au niveau du statut du conducteur tout d’abord. Son permis lui a été retiré, la décision 48 SI est devenue définitive. Il en sera donc fait mention sur son relevé d’information intégral.
Exemple de relevé d’information intégral avec 48 SI :
L’inconvénient principal c’est dans certains cas de devoir repasser son permis de conduire
Pour pouvoir à nouveau conduire, la personne devra repasser son permis. Le permis de conduire retiré n’existe plus, il faut donc en obtenir un nouveau, avec un nouveau numéro et une nouvelle référence.
Il faudra repasser l’examen du code et la conduite. Il faudra en parallèle passer une visite médicale et des tests psychotechniques pour avoir à nouveau le droit de conduire.
Le candidat sera dispensé de l’épreuve de conduite s’il remplit certaines conditions :
- le permis de conduire a été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction
- la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à 1 an
- la demande d'inscription à l'examen est effectuée dans les 9 mois qui suivent la date de la fin de l'interdiction (Article R. 224-20 du Code de la route)
Il est question ici du cas où ce n’est pas une seconde invalidation intervenue dans un délai de 5 ans après la première. Dans ce cas, il faudra repasser à la fois conduite et code.
De plus, repasser son permis peut prendre du temps. Ainsi, suivant le département, il faudra parfois attendre entre 90 et 120 jours pour pouvoir repasser les épreuves.
Une fois l’examen du permis de conduire réussi, l’automobiliste sera à nouveau soumis aux règles du permis probatoire remis aux jeunes conducteurs et son permis de conduire n’aura que six points.
Il devra apposer un A à l’arrière de son véhicule et, s’il a repassé à la fois le code et la conduite, sera soumis aux limitations de vitesse « jeunes conducteurs ».
L’addition peut être salée : rendre son permis de conduire n’est que la partie visible de l’iceberg
Si on accepte la décision 48 SI, on ne s’expose pas qu’aux désagréments précités. Il y a également des répercutions financières pour l’automobiliste qui a eu une invalidation du permis de conduire, et l’addition peut très vite devenir salée.
1 – Que se passe-t-il lorsqu’on décide de rendre son permis de conduire – Exemple en quelques chiffres
NB : ces chiffres ne sont donnés qu’à titre purement indicatif
Monsieur Gilles décide d’accepter sa 48 SI sans se battre. Faisons un petit récapitulatif des frais auxquels il va faire face :
- Passer le code : le forfait de base comprend l’inscription (30€), l’évaluation de départ (35€), les frais pédagogiques (30€) et la préparation à l’épreuve théorique (200€). Il faut ajouter les frais d’inscription à l’épreuve du code (35€) ; Le total dépensé en Auto-école s’élèvera à plus ou moins 350 €
- Passer une visite médicale (33€) et un test psychotechnique (120€)
- Réévaluation de sa police d’assurance : suite à une invalidation du permis de conduire, les compagnies d’assurance vont augmenter le prix de votre assurance de 50% à 250%, le coût de votre assurance sera donc d’environ 1000 € par an en moyenne. Attention : La reprise d’une moyenne « normale » va prendre du temps. Dans le cas d’un permis invalide ou permis annulé pour solde nul, votre bonus va chuter de 20%, et la surfacturation de votre assurance va durer 3 ans, voire plus.
Globalement, si on ne compte pas les frais annexes entrainés par l’invalidation du permis de conduire tels les frais d’achat d’un scooter, de taxi, de location de voiture sans permis, etc…, Monsieur Gilles devra débourser environ 2000 €.
L’addition sera encore bien plus salée si Monsieur Gilles doit repasser l’épreuve de conduite : on ajoutera environ 800 € pour les heures de conduites et 75 € pour passer l’examen. La 48 SI, dans le meilleur des cas, aura coûté à Monsieur Gilles près de 3000 €.
Ce à quoi on ne pense pas forcément : les inconvénients non financiers
Il faut ajouter à cela des inconvénients autres que financiers tel le temps d’attente avant de pouvoir repasser les épreuves.
De nombreux médias TV et des revues non spécialisées abordent le sujet régulièrement.
Obtenir une place sur la liste des candidats à l’épreuve de conduite constitue une perte considérable de temps et d’efforts pour une personne ayant raté l’épreuve une première fois ou repassant à nouveau son permis.
Pour certains, cela s’apparente à un parcours du combattant au sein d’une administration complexe.
Mais quelques journalistes mettent en avant un problème moins connu : le temps qu’il faut attendre, dans certaines régions, pour pouvoir ne serait-ce que repasser le code.
Il s’agit principalement de contraintes d’ordre administratif, avec des préfectures qui vont reléguer les personnes qui ont un permis invalidé ou annulé en toute fin de la liste des candidatures aux épreuves du permis de conduire. Ce traitement est en partie dû à l’engorgement des services d’enregistrement des demandes, mais pas seulement…
La Côte d’Azur serait particulièrement touchée, avec des auto-écoles qui refuseraient en masse les conducteurs qui n’ont plus de permis parce qu’ils n’auraient plus de place disponible avant des mois et qu’ils privilégient les candidats qui tentent leur chance pour la première fois.
Un mode de fonctionnement des auto-écoles qui s’explique par le faible nombre d’inspecteurs disponibles sur la région, et de « quelques jours » de grève aux conséquences dramatiques pour des conducteurs qui voient leur « peine » rallongée jusqu’à une demi année supplémentaire dans les pires cas.
Le cas de Monsieur Gilles n’est heureusement pas une fatalité, et il est possible de se battre pour ne pas perdre son permis de conduire.
2 – Vous souhaitez annuler la décision 48 SI ?
Monsieur Francis a choisi de se battre et d’essayer de faire annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire.
L’annulation de la décision 48 SI implique :
- Pas de permis à repasser
- Pas de visite médicale et de test psychotechnique à passer
- Pas de hausse du prix de la police d’assurance
- Pas de frais en taxi
- Pas de frais de location de véhicule sans permis
3 – Rouler sans permis de conduire : ce que l’on risque :
Il est important de réagir vite lorsque l’on reçoit un courrier 48 SI. En effet, les conséquences ne seront pas seulement financières, elles peuvent être dramatiques.
En effet, un permis annulé pour solde de points nul peut avoir des conséquences sur l’emploi, la vie de famille, lorsque le véhicule est vital à notre vie de tous les jours.
C’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes choisissent de conduire avec un permis invalide.
Mais attention à ceux qui voudraient prendre le risque de conduire sans permis pour garder leur emploi ; les sanctions sont très lourdes :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4500 euros d’amende
Dans certains cas, le juge peut ajouter des peines complémentaires :
- L’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une durée de 3 ans ou plus
- La peine de travail d’intérêt général
- La peine de jours-amende
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus et y compris les véhicules qui ne nécessitent pas d’être titulaire du permis de conduire, type voiturettes
- L’obligation d’accomplir, à ses propres frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- La confiscation de la voiture conduite.
4 – Conséquence d’un permis invalide sur l’emploi :
Les salariés doivent de plus en plus souvent être titulaires du permis de conduire pour décrocher ou conserver un emploi. Habiter loin du travail, les horaires stricts et l’augmentation du coût des transports en commun, toutes ces contraintes obligent les employés à posséder un véhicule, et donc un permis qui ne soit pas invalide.
En parallèle, la France multiplie les contrôles radars et met chaque jour un peu plus en danger les permis de conduire. Il est de nos jours très facile de se retrouver avec un permis qui a un solde de points nul.
Dans bien des cas, la suspension, l’annulation ou l’invalidation d’un permis de conduire aura des conséquences dramatiques pour l’employé.
L’association défense permis va s’efforcer d’apporter toutes les réponses à vos interrogations au travers de cette partie consacrée aux conséquences d’une annulation, invalidation ou suspension du permis de conduire sur l’emploi exercé.
Annulation, suspension, invalidation : les différences
Il ne faut pas confondre les termes employés, car ils renvoient à des situations bien différentes et n’ont pas le même effet sur votre permis à points.
Chapitre 1 – La suspension du permis de conduire
La suspension du permis de conduire veut dire que vous n’avez pas l’usage de votre permis durant un certain laps de temps. Le permis n’est pas forcément invalide, le permis n’a pas nécessairement un solde de points nul.
Il est juste interdit à l’automobiliste de conduire, mais la durée de l’interdiction est limitée. Il pourra ensuite reconduire normalement.
Exemple d’une suspension du permis de conduire :
Monsieur Jacques commet un excès de vitesse de plus de 40 km/h. Il sera sanctionné par une amende et un retrait de son permis pour une durée maximale de trois ans. Au terme de cette durée, il recouvrera le droit de conduire car son permis de conduire ne sera pas pour autant invalide.
Chapitre 2 – L’invalidation et l’annulation du permis de conduire
A contrario, un permis annulé ou un permis invalide entraine nécessairement que le permis est retiré définitivement. Au niveau des différences, un permis annulé est un permis qui perd sa validité suite à une décision de justice, tandis qu’un permis invalide est un permis qui n’est plus utilisable car son solde de points est nul.
Dans les deux cas, on ne pourra repasser son permis qu’après s’être soumis à un examen médical.
Exemple d’une invalidation du permis de conduire :
Mme Shanissa a été verbalisée en excès de vitesse et reçoit quelques semaines plus tard un courrier 48 si. Son permis se retrouve sans points, il est invalidé.
Mme Shanissa devra attendre six mois avant de pouvoir à nouveau conduire. Pendant cette période elle devra passer une visite médicale, condition préalable pour pouvoir repasser les épreuves du permis, le code ou le code et la conduite selon les cas.
Avant la réforme du permis de conduire en vigueur depuis le 16 septembre 2013, si à l’issue de l’épreuve l’examinateur adressait un certificat d’examen avec un résultat favorable, ce certificat pouvait servir pendant deux mois de justificatif à l’égard des autorités de police, ce délai permettait de se rendre dans la préfecture du lieu de l’examen pour retirer le permis de conduire définitif. La personne pouvait conduire avec ce certificat en sa possession.
Attention : La réforme du permis de conduire introduit dès le 1er janvier 2014 un principe de délivrance dématérialisée. Cela signifie que la personne qui aura réussi son examen du permis devra attendre d’avoir reçu son permis de conduire par courrier avant de pouvoir conduire.
Ce principe de procédure dématérialisée est une des causes de la grève des examinateurs qui a eu lieu mi-novembre 2013.
Exemple d’une annulation du permis de conduire :
M. Jacques est contrôlé en état d’ivresse manifeste par les gendarmes.
Pour cette récidive, le juge va le sanctionner d’une amende, mais également d’une annulation de son permis assortie d’une interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire pendant trois ans. Après trois ans sans pouvoir conduire, M. Jacques, s’il s’est soumis à une visite médicale, pourra s’inscrire aux épreuves du permis de conduire pour en obtenir un nouveau.
Le retrait du permis de conduire peut avoir de lourdes conséquences au niveau de l’emploi. Nous allons nous attarder sur la question.
a – Ce que peut faire l’employeur
L’employeur est tout à fait en droit de questionner le candidat à une embauche sur la validité de son permis de conduire si posséder un permis avec un solde non nul fait partie des critères fondamentaux du poste à pourvoir. Le candidat n’a aucun intérêt à lui mentir, car il s’expose à un licenciement dans le cas contraire.
Si l’employeur n’est pas autorisé à se renseigner sur le solde de points du permis de conduire de ses employés, il peut cependant insérer dans le contrat de travail une obligation de justifier d’un permis valide, qui peut être une cause de licenciement si le permis devient invalide ou si le salarié ne respecte pas la clause.
Dans le cas où rien de cela n’a été prévu, quels sont les risques pour un salarié dont le permis se retrouve sans points ?
b – Permis invalide et emploi
Il existe des textes qui protègent un employé ayant un permis sans points ou bien subissant un retrait temporaire de son permis de conduire. Les licenciements sont particulièrement encadrés pour que l’employeur n’abuse pas de cette perte de permis de conduire.
Quand le permis de conduire n’est pas nécessaire pour que perdure l’emploi
Dans le cas où le salarié n’a pas besoin du permis de conduire pour occuper son poste, l’invalidation de son permis ne pourra pas être une cause valable de licenciement si elle résulte d’infractions commises hors des heures de travail.
A l’inverse, si le permis est invalide suite à une infraction commise pendant qu’il travaillait, il pourra être licencié parce qu’il aura commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.
Quand le permis de conduire est nécessaire pour exercer l’emploi
Dans le cas où conduire occupe une part importante de l’emploi exercé, il peut arriver que permis invalide rime avec licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel peut être valable que le permis invalide résulte d’une infraction commise dans le cadre de la vie privée ou non.
L’employeur qui licencie un salarié pour cause de permis avec un solde de points nul prend néanmoins le risque que la décision 48 si soit annulée. Dans ce cas-là, le licenciement en premier lieu valable se retrouvera sans cause réelle et sérieuse et donnera lieu à une obligation d’indemniser l’ex-salarié.
c – conduire sans permis en vaut-il vraiment la peine ?
Les personnes qui conduiront avec un permis sans points s’exposent à de lourdes peines, et au final auront juste réussi à préserver leur emploi quelques mois de plus avant d’être quand même licenciés.
Il est bien plus judicieux de se rapprocher de l’association défense permis et d’un avocat permis de conduire pour engager une procédure visant à faire annuler la décision 48 si.
d – Peut-on conduire malgré un permis sans points ?
L’association défense permis conseille à ses adhérents une vigilance de tous les instants pour ne pas laisser leur permis atteindre un solde de points nul.
Il est très important de vérifier de manière régulière son solde de points et ne pas attendre que son permis soit invalide pour agir. Agir en préventif aura toujours moins de conséquences, notamment financières, que d’attendre de recevoir une 48 si pour contester et tenter de retrouver des points sur un permis invalide.
Si malgré tout vous vous retrouvez avec un permis invalidé, certains recours permettent d’obtenir une autorisation de conduire pendant la durée de la procédure visant à annuler la 48 SI.
Attention : entendons-nous bien sur les termes. La conduite sans permis est sanctionnée, mais ces recours permettent de suspendre l’application de la décision d’invalidation du permis de conduire.
L’administration a pris contre vous une décision d’invalidation du permis de conduire, la référence 48 SI. Votre recours va consister à demander l’annulation de cette décision.
Mais les procédures sont longues, et il existe un moyen de conduire en attendant.
Il est possible de récupérer de manière provisoire l’usage de votre permis de conduire le temps qu’un juge examine votre recours contre la 48 SI.
En saisissant le juge de cette requête, il peut arriver qu’il prenne un référé suspension si la 48 SI contestée a de grandes chances d’être annulée et que vous justifiez d’une urgence de conduire en attendant la décision, compte tenu de votre contexte personnel ou professionnel.
Mais il faut bien comprendre que cette décision favorable n’est pas systématique, et que la meilleure façon de protéger son permis est de prendre ses précautions avant qu’une 48 SI ne soit émise à votre encontre.
5 – Notre savoir-faire : votre permis de conduire
Défendre son permis de conduire n’est pas un acte vain, et récupérer son permis n’est pas un parcours insurmontable.
L’association Défense-permis est à votre écoute pour trouver des solutions à votre problème d’invalidation de permis, n’hésitez pas à prendre contact avec nos juristes spécialisés si vous avez décidé de sauver votre permis de conduire.
L’Association défense permis poursuit depuis près de 40 ans l’objectif d’accompagner ses adhérents face à une répression souvent injuste, et de protéger leur permis de conduire qui est parfois en danger.
L’association collabore avec 60 avocats permis de conduire afin d’assurer une protection juridique de qualité pour les conducteurs en mouvement sur les routes de France et empêcher que leur permis se retrouve sans points. Quand le permis de conduire a déjà un solde de points nul, l’association défense permis met tout en œuvre pour sauver le permis de conduire de l’adhérent.
L’action de défense permis se situe sur un terrain purement juridique, et l’association ne sera jamais liée de près ou de loin à un mouvement politique. Notre vocation est d’aider les automobilistes à ne pas se retrouver avec un permis sans points, pas de se perdre dans des débats bien souvent stériles. Notre mot d’ordre : ne pas dire, mais agir.
Nous aidons plus de 2500 adhérents à protéger leur permis, et nos juristes spécialisés vous conseilleront de manière personnalisée sur les mouvements à effectuer pour empêcher de vous retrouver avec un permis sans points.
Dans le cas où vous n’êtes pas adhérent et que vous souhaitez prendre contact avec un avocat permis de conduire, nous vous accompagnerons dans vos diverses démarches.
6 – Le cas des permis obtenus avant la mise en place du permis à points
Des rumeurs ayant pris une certaine ampleur subsistent quant à un permis de conduire non soumis au retrait de points instauré par la loi du 10 juillet 1989.
En effet, de nombreux conducteurs ont « entendu dire » que si un permis a été délivré avant l’entrée en vigueur de la loi qui instaure le système du permis à points, celui-ci ne peut pas être invalidé pour solde de points nul.
Cette soi-disant règle se base sur une rumeur selon laquelle en cas d’infraction les autorités ne peuvent pas retirer de points sur les permis de conduire datant d’avant 1992.
Il faut savoir que cette affirmation, qui se base sur le principe de non-rétroactivité de la loi, est totalement fausse et qu’à ce jour aucun recours effectué sur cette base n’a rencontré de succès.
Une sanction, qu’elle soit administrative ou pénale, s’appliquera dès lors que la loi qui la prévoit est entrée en vigueur avant que l’infraction soit commise. Les infractions routières commises de nos jours seront systématiquement sanctionnées d’un retrait de points si la loi le prévoit, indifféremment de la date d’obtention du permis de conduire.
La loi qui a instauré le permis à points et les retraits de points s’applique à tous les permis de conduire, qu’ils datent de 1950 ou de 2013.
La loi de 1989 précise que « Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points », et que « Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990 ».
Il n’est pas fait mention de la date à laquelle a été obtenu le permis de conduire, et aucune distinction n’est faite entre le permis obtenu avant et après cette date.
En outre, l’article 21 de la loi indique que « Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.
Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. »
Il n’y a donc aucun doute sur le fait que tous les permis de conduire disposent d’un capital de points, même s’ils ont été obtenus avant l’entrée en vigueur de la loi, et votre permis datant d’avant 1989 peut se retrouver sans points. C’est pourquoi il est important d’agir avant que son permis soit invalide, même si on croit dur comme fer que le système de permis à points est limité à certains permis. Tout automobiliste en mouvement doit pouvoir être certain qu’il ne roule pas avec un permis sans points.
Adhérer à l’association défense permis c’est s’assurer que l’accompagnement, le conseil et les actions entreprises seront adaptés à la situation et à même de protéger votre permis de conduire.
7 – Faut-il passer directement par un avocat permis de conduire pour sauver son permis
Recevoir une 48 SI fait peur, et on peut être tenté de se tourner vers un avocat pour avoir des conseils sur ce que l’on doit faire.
Il faut faire attention et ne pas confondre vitesse et précipitation, surtout quand c’est le permis de conduire qui est en jeu. Il n’est pas ici question de droit en général, mais de droit routier.
Qu’est-ce que le droit routier ?
Le droit routier n’est pas explicitement défini dans les textes mais est un terme né de la pratique pour désigner « l'ensemble des règles régissant la circulation ».
Les règles du droit routier trouvent principalement leur source dans un code spécifique, le Code de la Route.
Accéder au droit routier n’est cependant pas si facile que cela, car cette discipline soulève des problématiques liées à la fois au droit pénal et au droit administratif.
La matière, si elle ne fait l’objet d’aucun enseignement obligatoire dans le cursus universitaire ou dans les écoles d’avocats, est pourtant à l’origine d’un nombre important d’affaires, à l’image de tous les conflits relatifs au permis de conduire. La portée du droit routier peut même parfois dépasser le cadre de son domaine d’action, avec par exemple des problématiques de perte d’emploi à cause d’un permis invalide.
Le droit routier est très présent au quotidien, et pourtant il est difficile de parfaitement maîtriser cette discipline, qui, si elle est déjà complexe à la base, se voit largement compliquée par les nombreuses réformes dont elle fait l’objet assez régulièrement.
Il est préférable de faire appel à notre association et à son réseau de 60 avocats collaborateurs pour faire le point sur votre situation.
Vous aurez la certitude que des juristes spécialisés et leur réseau d’avocats spécialisés en droit routier pourront vous accompagner efficacement sur les questions relatives à ce droit complexe.
Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit routier ?
Le droit qui régit le permis de conduire est une matière dense et technique qui n’est pas enseignée dans les écoles d’avocats, il faut donc se tourner vers un interlocuteur qui sera expert dans ce domaine.
En effet, le droit routier regroupe un ensemble de règles, aussi bien administratives que pénales, et c’est un véritable choix de carrière que s’engager dans une spécialisation dans le droit routier.
Comment devient-on avocat permis de conduire ?
L’avocat permis à points a choisi, au terme de sa formation, de travailler de manière spécifique dans le domaine du droit routier, droit qui englobe entre autres les règles du code de la route et les règles relatives au permis de conduire.
Ce choix de spécialisation est d’autant plus difficile que le droit routier est un droit en perpétuel mouvement, souvent réformé par le législateur, ce qui accentue d’autant plus le risque pour les automobilistes de se retrouver avec un permis sans points, et qui oblige les avocats permis de conduire à se consacrer entièrement à cette matière.
Ces contraintes liées à la discipline font qu’il existe maintenant de vrais spécialistes du droit du permis à points, très expérimentés dans le domaine du permis de conduire au point de pouvoir aider les automobilistes à sauver leur permis et prévenir les cas de permis invalide.
Comment reconnaitre un avocat spécialisé en droit du permis ?
Tout avocat peut se revendiquer « avocat permis de conduire » puisque la matière est pluridisciplinaire. Ce n’est malheureusement qu’au terme de la collaboration que l’automobiliste va se rendre compte s’il avait vraiment un spécialiste du droit routier comme interlocuteur.
La répression de plus en plus systématique en matière routière et les procédures complexes ne laissent pourtant pas le droit à l’erreur, et il faut bien choisir son avocat permis de conduire sous peine de graves désillusions une fois le permis perdu pour de bon pour cause de solde nul.
L’association défense permis collabore avec un large réseau d’avocats spécialisés en droit routier qui sont les plus aptes à organiser une défense adaptée aux intérêts des automobilistes. Ces avocats permis de conduire savent quelles sont les conséquences d’une mauvaise maîtrise du droit routier sur le permis de conduire.
C’est la raison pour laquelle il serait regrettable de se tromper de choix en confiant l’avenir de son permis à points à un avocat de renom mais qui n’est pas assez spécialiste pour réussir à sauver un permis invalide.
Mais il faut néanmoins être prudent dans ses démarches.
Il faut savoir que les honoraires d’un avocat permis de conduire sont fixés librement, et qu’un particulier victime d’une 48 SI qui viendra demander de l’aide devra engager des frais s’élevant à titre d’exemple entre 3000 € pour un avocat de renom et 2000 € pour un avocat qui débute.*
Il faut donc bien réfléchir et choisir les bons interlocuteurs.
8 – Pourquoi contacter l’association défense permis pour sauver son permis
Si un recours contre une perte de points n’est pas parfait : s’il y a une erreur dans le recours, c’est l’ensemble des possibilités de contestations qui seront fermées à l’automobiliste, qui perdra des points, voire son permis de conduire, car il peut recevoir une 48 SI l’informant que son permis est sans points.
Défense permis, c’est près de 40 ans de collaboration avec des avocats du droit routier.
L’association défense permis ne fait pas que collaborer avec de grands avocats permis de conduire, défense permis c’est surtout l’assurance d’un accompagnement juridique de tous les instants, un conseil de qualité et personnalisé, et l’élaboration avec ses adhérents de stratégies à même de permettre la sauvegarde des points de leur permis de conduire, ou de sauver un permis invalide suite à la réception d’un courrier 48 SI.
Choisir d’adhérer à défense permis, c’est choisir les personnes les plus à même de traiter efficacement votre dossier et de vous mettre en relation avec les avocats permis de conduire les plus performants.
Notre quotidien est de gérer et préserver le capital points de votre permis de conduire, c’est pourquoi nous sommes des collaborateurs privilégiés des avocats spécialisés en droit routier, et nous agissons dans le but de faire valoir vos droits de détenteurs du permis de conduire.
Adhérer à l’association, c’est être sûr de jouir d’une expertise et d’un savoir-faire en matière d’accompagnement à la contestation d’infractions, mais aussi être certain que votre dossier sera suivi par un avocat compétent en matière de droit routier.
Certains de ces spécialistes ont d’ailleurs exercé en qualité de juristes au sein de l’association défense permis avant de prêter serment et devenir avocats.
Pour information, nous pouvons transmettre votre dossier à nos avocats spécialisés en droit routier pour vous accompagner même si vous n’êtes pas adhérent ; des frais de dossier et honoraires préférentiels vous seront proposés.
Faire confiance à l’association défense permis, c’est être sûr d’être face à des juristes spécialisés en droit du permis de conduire, qui pourront élaborer avec vous la procédure de contestation la plus adaptée à votre courrier 48 SI.
De plus, la prise en charge des frais inhérents à la procédure sera totale si vous faites déjà partie de nos adhérents au moment où vous recevez votre 48 SI.
Dans le cas d’une adhésion après avoir déjà reçu la 48 SI, il est toujours possible de contacter défense permis pour sauver son permis de conduire. Nous pouvons vous accompagner, néanmoins des frais de dossier sur procédure antérieure à la date d’adhésion peuvent vous être facturés. Ces frais de dossier sont calculés au cas par cas. **
Notre travail est d’être aux côtés de nos adhérents, rejoignez-nous.
Puisque notre meilleure publicité reste la vôtre.
Combien coûte l’adhésion à l’association ?
Vous trouverez ci-dessous les montants d’adhésion annuelle liée à notre association.
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Contrat sur mesure : le montant de cette cotisation est à définir ensemble.
Rappel simplifié de nos conditions générales d’adhésion, elles sont disponibles en intégralité sur l’onglet situé sur la droite.
- Adhésion Annuelle, facilités de paiement par prélèvement automatique.
- Accueil et accompagnement à la rédaction d’éléments juridiques hors procédure dont l’élément déclencheur est antérieur à la date d’adhésion.
- Prise en charge par notre protection juridique (CFDP) des frais d’avocat dans la limite de 2400 €.
- Participation à hauteur de 50% par notre protection juridique à la facture du stage de récupération de points. ***
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