Permis de conduire annulation

Annulation du permis de conduire, dans quel cas ?

Il existe deux types d’annulation du permis de conduire : l’annulation administrative et l’annulation judiciaire.

L’annulation administrative est prononcée par le ministère de l’intérieur ( fichier national des permis de conduire ) suite à la perte des derniers points du permis de conduire .

L’annulation judiciaire est prononcée par un juge en cas d’infraction grave.

 

Comment savoir si mon permis est annulé pour solde de points nul ?

Lorsqu’elle fait suite à la perte de tous les points , l’annulation du permis de conduire se matérialise par la réception d’un courrier 48SI .

Celui-ci est envoyé en courrier recommandé, récapitule les infractions ayant entrainé un retrait de points , notifie l’invalidation du permis de conduire et invite le conducteur à rendre son permis de conduire .

 

Comment éviter l’annulation de mon permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire pour solde de points nul peut être contestée à plusieurs stades.

Une intervention en amont avant la perte des derniers points permet de conserver le permis de conduire et donc d’éviter de recevoir la décision 48SI .

Néanmoins, si vous avez déjà reçu la lettre 48 SI , des recours sont encore envisageables.

Afin de faire le point sur votre situation, nous vous invitons à nous contacter. Nos juristes et partenaires avocats permis de conduire mettront à votre service leurs 40 années d’expérience pour conserver ou récupérer votre permis de conduire.

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