Contester une perte de points

Différents recours sont ouverts à l’encontre des pertes de points et ce à plusieurs stades.

L’idéal est de mettre en place les recours avant que la perte de points ne soit enregistrée par la préfecture, c'est-à-dire à réception de l’avis de contravention ou de l’amende forfaitaire majorée

D’une part, en fonction des délais de recours, les chances de réussite sont plus élevées.

D’autre part, si vous attendez de perdre vos points pour contester cette décision, vous vous exposez à une annulation du permis de conduire

En effet, lorsqu’une infraction entrainant un retrait de points est enregistrée, le Ministère de l’Intérieur va généralement vous adresser un courrier vous informant de cette perte de points

Si après ce retrait de points votre permis reste valide le courrier envoyé par le Fichier National des Permis de conduire est soit une décision 48 , soit une décision 48 M , soit enfin une décision 48 N

Selon le cas, ce courrier vous conseillera ou vous enjoindra de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière

En revanche, si l‘infraction a conduit à la perte des derniers points , le courrier qui vous sera envoyé est une lettre 48 SI

Celle-ci constate la perte du dernier point et annule le permis de conduire

Il est donc plus que souhaitable d’agir en amont pour protéger ses points du permis de conduire et ainsi en éviter l’invalidation pour solde nul  

Si vous souhaitez que nous vous accompagnions dans vos démarches, nous vous invitons à nous contacter.

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