Article L223-1 du code de la route al 1 :
« Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. »
De cet article découlent l’ensemble des pertes de points sur le permis de conduire.
Lorsque le conducteur n’a jamais commis d’infraction, son permis de conduire est doté de 6 à 12 points, selon l’ancienneté de son permis de conduire ( permis probatoire ou ancien permis ).
En revanche, la plupart des infractions entrainent la perte d’1 à 6 points.
L’automobiliste peut donc rapidement se retrouver avec un permis annulé pour solde de points nul .
Il est donc conseillé d’agir avant de recevoir la lettre 48SI notifiant l’invalidation du permis de conduire . Pour cela, l’idéal est de protéger son permis de conduire des pertes de points qui pourraient menacer sa validité et donc ne pas attendre de voir les derniers points retirés .
Nous vous invitons à nous contacter si vous souhaitez contester l’infraction qui risque d’entrainer l’annulation de votre permis de conduire .
Vous avez déjà reçu la décision 48SI vous notifiant la perte de vos derniers points ?
Selon les infractions et votre situation, des recours restent ouverts à l’encontre du courrier 48SI .
Ceux-ci sont en revanche enfermés dans des délais brefs, la réactivité sera donc indispensable si vous souhaitez sauver votre permis de conduire.
Notre équipe de juristes et nos avocats partenaires feront le point sur votre situation et envisagerons avec vous toutes les solutions possibles et envisageables pour conserver votre permis de conduire.