Contester un P.V. de téléphone au volant

Il n’est pas évident de contester un P.V. de téléphone au volant, en raison du fait que les agents verbalisateurs font une constatation totalement subjective qui consiste tout simplement à dire que la personne tenait un téléphone dans la main. Que le téléphone portable soit éclairé ou qu’il ne soit pas en fonctionnement, l’infraction peut être avérée de la même manière par les forces de l’ordre.

La contestation est très difficile à mettre en place, même si une subjectivité peut exister de la part même des forces de l’ordre quant à être bien sûr qu’il s’agissait réellement d’un téléphone portable que l’automobiliste tenait en main. Autorité restant à la loi, le procès-verbal prendra cependant effet. Les forces de l’ordre s’appuient sur ce texte : Article R.412-6-1 : L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Il est vrai que l’utilisation du téléphone portable, ou la rédaction de sms, en conduisant est dangereuse, mais ceci ne doit cependant pas entraîner de verbalisations injustifiées.

Afin de contester un P.V. de téléphone au volant qui peut vous retirer trois points sur votre permis de conduire, nous vous recommandons de ne pas hésiter à préciser à l’agent verbalisateur que ce n’était pas votre téléphone portable que vous teniez à la main, et de montrer l’autre objet dont la forme peut être équivoque, surtout de loin ou à l’intérieur d’un véhicule, car comme le précise le texte à ce sujet, si vous teniez à la main autre chose qu’un téléphone portable, l’infraction ne peut pas être constituée.

Pour contester un P.V. de téléphone au volant au mieux, il est vivement conseillé de fournir des attestations émanant, si c’est le cas, des personnes présentes dans votre véhicule.

Il va être important pour vous de bien choisir la manière dont vous allez contester le P.V., et le recours à l’un de nos partenaires Avocats spécialisés en droit routier vous sera très utile, en établissant une réclamation nette et efficace.

Notre Avocat partenaire vous assurera de la recevabilité de cette réclamation, il pourra soit vous assister efficacement pour remplir le plus favorablement possible pour vous le formulaire de contestation joint à l’avis de contravention, soit en vous assistant ou en vous représentant devant la Juridiction, afin d’obtenir votre relaxe.

N’hésitez pas à contacter Défense Permis pour contester votre P.V. de téléphone au volant.

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