Vice de procédure

De nombreux articles de la presse généraliste, de nombreuses pages d’accueil d’avocat permis de conduire présentent son exploitation comme un fait d’arme glorieux, comme l’aboutissement d’une lutte acharnée visant à faire échec à une procédure de poursuites judiciaires. Son nom ? Le vice de procédure.

 

Qu’est-ce qu’un vice de procédure ?

Le droit français est un système dit de droit civil, c’est-à-dire un droit principalement écrit et très procédurier.

En conséquence, l’ensemble des procédures juridiques est soumis au respect d’un certain nombre de règles de forme et de fond qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent conduire à l’extinction des poursuites.

Cela s’applique au droit civil, au droit administratif, au droit pénal, au droit contractuel, mais également au droit routier.

Un vice de procédure se présente sous la forme d’un non-respect d’une règle prévue par la loi de nature à entrainer l’annulation d’une procédure et l’arrêt des poursuites s’il est mis en lumière.

 

Le vice de procédure, solution miracle pour sauver mon permis de conduire ?

Les forums internet présentent le vice de procédure comme étant la solution miracle capable de tuer dans l’œuf n’importe quelle procédure judiciaire relative au permis de conduire. Ces affirmations sont souvent accompagnées d’un vibrant compte-rendu d’une affaire qui n’est pas allée jusqu’à son terme grâce à l’exploitation d’un vice de procédure.

En effet il « est bien connu que le Code de la Route comporte un grand nombre de failles et que quelle que soit la situation vous pourrez vous appuyer sur un vice de procédure », d’après certains.

Le droit ne repose pas sur des formules magiques, sur des tours de passe-passe qui vont vous permettre de sauver le permis de conduire et d’échapper à une annulation ou à la réception d’un courrier 48 SI suite à l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul.

Le culte du « vice de procédure à tout prix » peut même, s’il est l’unique base à tous vos recours concernant le permis à points, aboutir à la mort à petit feu de votre permis, à la perte systématique de vos points dans chaque procédure, puis à l’invalidation de votre permis de conduire quand vous n’aurez plus de points.

Et bien impuissant sera le vice de procédure face à un recommandé 48SI.

 

Comment faire pour protéger mon permis si je ne peux pas m’appuyer sur des vices de procédure ?

Protéger son permis, c’est avant tout savoir gérer son capital points. Il ne s’agit pas de panser une plaie une fois qu’elle est apparue, mais d’agir en préventif pour assurer son permis de conduire et recevoir le bon accompagnement lorsque vos points seront en danger.

La règle d’or pour ne jamais perdre son permis de conduire est d’être accompagné par des professionnels du droit routier dans la gestion des points du permis, par une structure à même de vous apporter des réponses viables et adaptées à votre situation, aussi effrayante pour votre permis soit-elle.

Défense-permis.com, c’est une structure jouissant de près de 40 années d’expérience dans le domaine du droit du permis, mais c’est surtout la première protection juridique entièrement dédiée à la protection et à l’assurance du permis de ses sociétaires.

Chaque permis de conduire est unique, chaque adhérent est unique, c’est la raison pour laquelle nos juristes spécialisés droit du permis s’appliquent à apporter un accompagnement spécifique à chaque sociétaire, car les remerciements de nos fidèles adhérents et des permis sains et valides sont la plus belle des récompenses à nos yeux.

Si vous souhaitez un accompagnement sur la gestion des points de votre permis de conduire, vous pouvez nous contacter.

Related Articles