Perdre son permis, c’est aussi s’exposer à des inconvénients qui ne viennent pas à l’esprit immédiatement, comme par exemple les conséquences sur son emploi.
Avant toute chose, il est bien plus simple et efficace de prendre directement contact avec notre association pour faire le point sur votre situation. Vous pouvez joindre l’association défense permis de 9h à 19h du lundi au vendredi, par téléphone au 04 77 25 02 08, par e-mail à l’adresse contact@defense-permis.com, ou en vous rendant à notre agence au 68 rue Rouget de Lisle, Saint-Etienne.
Nos conseillés pourront vous apporter une réponse personnalisée et trouver avec vous une solution efficace à votre problème, comme c’est déjà le cas avec nos 2500 adhérents.
Si malgré tout vous souhaitez dans un premier temps vous contenter de trouver quelques éléments de réponse, voici un dossier complet relatif aux possibles conséquences du retrait du permis de conduire sur votre emploi.
Préambule :
Différentes contraintes obligent aujourd’hui les salariés à posséder le permis de conduire. L’éloignement habitation – travail, le prix exorbitant des transports, les contraintes d’horaires et les déplacements professionnels sont autant de raisons qui poussent à conduire.
A côté de ça, les autorités développent une réelle volonté de répression de l’automobiliste, et les pertes de points sur le permis de conduire sont de plus en plus faciles à enchainer.
Dans ce contexte, la perte du pouvoir de conduire suite à une annulation, une suspension, ou une invalidation du permis de conduire est souvent vécue comme un drame pour les détenteurs du permis de conduire. Beaucoup de personnes se disent qu’elles vont immédiatement perdre leur emploi si leur employeur l’apprend et que « de toute façon, je n’ai pas le choix je conduirai quand même ! »
L’association défense permis va s’efforcer d’apporter toutes les réponses à vos interrogations au travers de ce dossier spécial consacré aux conséquences d’une annulation, invalidation ou suspension du permis de conduire sur l’emploi exercé.
Bien comprendre les différentes problématiques liées au retrait du permis de conduire
Il est important de s’attarder sur la définition de chacun de ces termes, car les conséquences vis-à-vis du permis de conduire ne sont pas les mêmes.
La suspension du permis de conduire, c’est le retrait du permis pendant plus d’un mois. L’automobiliste ne sera pas autorisé à conduire pendant cette période, mais au terme de la suspension, il retrouvera le droit de prendre le volant.
Exemple suspension :
Monsieur Dupont vient de commettre un excès de vitesse de plus de 40 km/h (il a été enregistré à une vitesse de 172 km/h alors que la limite était fixée à 130 km/h).
Dans ce cas, en plus de l’amende, son permis va être suspendu pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Mais après la suspension, on lui restituera son permis.
A l’inverse, l’annulation et l’invalidation du permis de conduire impliquent que le permis de conduire cesse d’exister. Les causes ne sont pas les mêmes, l’invalidation intervenant lorsque le solde de points du permis est nul et l’annulation à la suite d’une décision judiciaire, mais le résultat demeure le même : il faudra se soumettre à un examen médical puis repasser à nouveau les épreuves du permis de conduire pour reprendre le volant.
Exemple invalidation :
Mme Jean, conductrice depuis cinq ans, a fait un petit excès de vitesse, 10 km/h au dessus de la limite autorisée.
Quelques temps plus tard, elle reçoit chez elle une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une référence 48 SI, qui lui indique que son solde de points est à présent à zéro et que son permis est invalidé.
Mme Jean, après avoir rendu son permis de conduire en préfecture, devra passer une visite médicale et attendre six mois avant de pouvoir repasser l’examen du permis de conduire, ici seulement le Code.
Remarque : Dans la même situation, Kevin B., jeune conducteur qui n’avait son permis que depuis un an (permis probatoire), devra repasser à la fois le code et l’épreuve de conduite.
Exemple annulation :
M. George L. n’a pas renouvelé l’assurance de sa voiture.
En plus d’une amende conséquente, le juge va prononcer l’annulation de son permis de conduire pour une durée de trois ans, c'est-à-dire qu’à partir du moment où il est remis un document appelé référence 7 à M. George L., celui-ci n’a plus le droit de conduire pendant trois ans.
Au bout de trois ans, et après avoir passé une visite médicale, M. George L. devra repasser le code et l’épreuve de conduite pour avoir à nouveau un permis valide. Ici, le permis obtenu sera un permis de conduire probatoire (six points + obligation de réduire sa vitesse et d’apposer un « A » sur le véhicule).
Ces précisions faites, la perte du permis de conduire peut-elle avoir des incidences sur l’emploi exercé par l’automobiliste ? La question est délicate en cette période de crise, il convient d’apporter quelques éclaircissements sur ce sujet.
Chapitre 1 - Droits de l’employeur en préventif
Il faut savoir que l’employeur peut prendre des dispositions en préventif pour s’assurer que son employé possède un permis de conduire valide.
Ainsi, lors d’un entretien d’embauche, l’employeur, s’il n’est pas autorisé à poser des questions relevant de la vie privée du candidat, a la possibilité de demander si la personne est détentrice du permis de conduire. Il faut néanmoins que cette question ait un lien direct avec l’emploi proposé, et est même une question essentielle de l’entretien dans le cas d’un emploi nécessitant que le salarié conduise un véhicule.
Il est dans l’intérêt du candidat de répondre de bonne foi. En effet, cette obligation de bonne foi est exigée par l’article L.1221-6 du code du travail, et son non-respect peut en principe entrainer un licenciement.
Une fois le contrat de travail signé, il est difficile pour l’employeur de contrôler si son salarié possède toujours son permis de conduire. Il est à la fois encadré par l’obligation de respect de la vie privée de son employé (article 9 du code civil), et par l’interdiction d’enquêter sur le nombre de points restants sur le permis de conduire du salarié (article L.223-7 du code de la route).
L’employeur a cependant la possibilité, s’il veut se protéger juridiquement, d’inclure dans le contrat de travail une clause prévoyant une obligation pour le salarié de justifier qu’il possède toujours un permis valide. Cette clause peut être assortie d’une condition de temps (exemple : justifier de la validité du permis de conduire tous les ans), et être à l’origine du licenciement du salarié s’il s’agit d’une clause essentielle au maintien du contrat, car le non-respect des dispositions d’un contrat est une cause valable pour licencier son employé.
Il arrive cependant que l’automobiliste perde la faculté de conduire alors qu’il travaille déjà pour un employeur. Celui-ci peut-il le licencier au motif qu’il n’a plus de permis de conduire ?
Chapitre 2 - Perte du permis de conduire et maintien de l’emploi
Perdre son permis de conduire n’a pas toujours pour conséquence la perte de l’emploi occupé, il existe un ensemble de règles qui encadrent ces licenciements et qui protègent le salarié ayant perdu son permis de conduire. Le plus souvent ces règles seront les mêmes si le retrait du permis de conduire est temporaire ou s’il est définitif.
Cas où le permis de conduire n’est pas essentiel au maintien de l’emploi :
La règle est ici relativement simple : si le salarié a commis une infraction qui a conduit à la perte de son permis de conduire dans le cadre de sa vie privée, il n’est pas possible pour l’employeur de le licencier pour ce motif. (Cass. soc. 18.01.2012).
Cette règle ne s’applique pas si le salarié a commis l’infraction dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles. Dans ce cas, il peut être licencié par son employeur s’il considère qu’il a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions. Le contrat de travail pourra être rompu sans que l’employeur ne doive verser une indemnité de licenciement. Il a ainsi été décidé qu’un employé qui ne respectait pas les limitations de vitesse lors d’un déplacement professionnel pouvait être licencié pour cause de faute grave (Cass. soc. 03.04.1996).
Cas où le permis de conduire est essentiel au maintien de l’emploi :
Lorsque le salarié occupe un emploi qui nécessite d’utiliser un véhicule, l’annulation, la suspension ou l’invalidation du permis de conduire peut entrainer la perte de son emploi. L’employeur est autorisé à mettre en place une procédure de licenciement pour motif personnel si l’employé a perdu son permis de conduire, même dans le cadre de sa vie privée. Le licenciement ne doit dans ce cas-là pas être prononcé pour cause disciplinaire, comme l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. soc. 10.07.2013), et donnera droit aux indemnités de licenciement et en principe à un préavis. Se pose ici pour le salarié le problème de continuer à exercer son emploi le temps du préavis, alors même qu’il n’a pas le droit de conduire.
Dans les cas où il n’est pas possible pour le salarié d’effectuer le préavis ou d’être reclassé à un poste ne nécessitant pas qu’il possède un permis de conduire, l’employeur a l’obligation de verser une indemnité compensatrice du préavis.
Attention cependant : si la décision d’annulation, de suspension ou d’invalidation du permis de conduire est annulée par le tribunal administratif, un licenciement basé sur le fait que le salarié n’avait plus de permis valide deviendra nul. L’employeur qui choisit de licencier son salarié pour ce motif, doit se méfier de ce cas de figure, car cela signifie que l’automobiliste est censé n’avoir jamais perdu son permis de conduire, et par conséquent que le licenciement ne sera plus basé sur une cause réelle et sérieuse, même si au moment du prononcé celui-ci était parfaitement valable.
Chapitre 3 - Le risque de conduire sans permis
Les salariés qui ont absolument besoin de leur permis de conduire pour conserver leur emploi vont être tentés d’outrepasser l’interdiction de conduire et de prendre le volant malgré le retrait de leur permis de conduire.
Les articles L223-5 et L224-16 du Code de la route prévoient une peine de 2 ans de prison et de 4500 € d’amende pour les automobilistes qui conduiraient malgré la suspension, annulation, invalidation de leur permis à points, cette peine s’accompagnant parfois de peines complémentaires. Le salarié risque donc très gros s’il conduit sans permis.
Il est plus judicieux de contester la décision d’annulation, suspension, invalidation du permis de conduire en se rapprochant d’un avocat permis de conduire et de l’association defense permis. En cas d’annulation de la décision de retrait du permis, si vous avez fait l’objet d’un licenciement pour ce motif, celui-ci deviendra rétroactivement sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire que vous pourrez légitimement demander des indemnités de licenciement à votre employeur.
Chapitre 4 - Existe-il des cas exceptionnels de maintien du droit de conduire pour empêcher un licenciement ?
Lorsque le permis de conduire a été suspendu, le juge peut dans certains cas assouplir les modalités de l’exécution de la peine en raison de la situation personnelle, telle l’absence de transports en commun, la maladie ou le handicap, ou la situation professionnelle du conducteur. Il faut garder à l’esprit que les aménagements exposés ci-après sont extrêmement rares dans la pratique, et que le fait d’invoquer le risque d’être licencié si on ne peut plus conduire ne sera pas toujours synonyme de clémence.
Le « permis blanc », autorisation du juge ou du préfet de conduire pendant la durée de la suspension, prendra soit la forme d’un report du début de la suspension à une date définie, soit la forme d’une autorisation de conduire limitée à des jours ou des heures bien précises.
Dans la situation où l’automobiliste a obtenu une autorisation de circuler malgré le retrait de son permis de conduire, l’employeur n’est plus autorisé à licencier son salarié pour cause de suspension du permis de conduire (Cass. soc. 13.07.1993).
Malgré tout, l’association Défense permis ne saurait trop vous conseiller d’être vigilant lorsque vous possédez encore votre permis de conduire.
Il convient pour tout automobiliste de vérifier régulièrement son solde de points, de ne pas attendre que le permis soit suspendu, annulé ou invalidé pour prendre contact avec l’association, mais d’adhérer en préventif pour éviter de se retrouver dans une situation où le retrait du permis même provisoire pourrait avoir des conséquences sur l’emploi.
En cette période de crise financière, les places de salariés sont précieuses, il serait dommageable de devoir se battre pour ne pas être licencié pour la seule raison que l’employeur ne peut pas garder une personne qui n’a plus le droit d’utiliser son véhicule.