Il peut être rapide de se retrouver confronté à l’annulation de son permis de conduire. Dès lors que votre capital de 12 points, ou de 6 points pour le permis probatoire, est épuisé, votre permis de conduire est automatiquement invalidé. Dans la majeure partie des circonstances, un permis de conduire se voit annulé suite à la perte de la totalité de vos points. Ceci s’appelle une annulation du permis de conduire pour solde de points nul. Une annulation de permis de conduire est l’annulation du droit de conduire tout véhicule à moteur pour lequel le permis est obligatoire. Cette sanction est administrative
A l’inverse, l’annulation judiciaire est prononcée par un juge. Il peut choisir d’annuler votre permis, ou une autre sanction, comme une amende ou une peine de prison. Il existe l’annulation de permis prononcée sur décision du juge, et l’annulation automatique du permis de conduire prononcée par le tribunal.
Il est conseillé de ne pas attendre d’atteindre un solde de points nul pour vous décider à effectuer des démarches de récupération de points, telles que les stages, qui vous permettent de récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique des points, qui s’échelonne de 6 mois à 10 ans, selon l’infraction en question et les infractions suivantes. Il vous faut, pour cela, accepter de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, lequel ne pouvant excéder 1 fois par an. A la fin du stage de récupération de points, vous êtes informé des restitutions de points obtenues par lettre simple.
Suite à une annulation de permis, il va vous falloir agir rapidement et efficacement.
Chaque année, plus de 80.000 conducteurs se retrouvent avec leur permis de conduire invalidé en raison de la perte totale de points. L’annulation de permis de conduire est toujours notifiée par la réception en recommandé avec accusé de réception d’une lettre formulaire référence 48SI, émanant du Ministère de l’Intérieur, et vous mettant en demeure de restituer votre permis dans un délai de 10 jours francs (à partir de la notification. Vous devrez alors être en mesure de présenter l’imprimé récépissé référence 44 justifiant du retrait de votre permis de conduire. Il vous faudra attendre une période de 6 mois (voire un an) avant de pouvoir passer de nouveau le permis de conduire. Il faut aussi savoir que dans tous les cas où l’annulation du permis de conduire est consécutive à des contraventions routières ou délits routiers, il est nécessaire d’effectuer une visite médicale et un examen psychotechnique avant de s’inscrire pour repasser l’examen du permis de conduire.
Dès l’instant où vous avez signé l’accusé de réception de la lettre formulaire 48SI, votre permis de conduire est annulé. C’est donc dès à présent qu’il va vous falloir réagir promptement. Fort heureusement des recours existent pour faire appel de cette décision, et plus vite vous réagirez pour effectuer ces démarches, plus vite vous écourterez cette période pendant laquelle vous vous retrouvez sans le droit d’utiliser votre permis de conduire. Dans le cas d’un permis de conduire annulé, il est important, avant de signer la lettre formulaire 48SI, de faire appel à un avocat en droit routier qui vous guidera et vous conseillera dans vos démarches. Le mieux est encore de mettre en place vos démarches de recours avant de recevoir la lettre formulaire 48SI, mais le recours est tout de même possible après la réception de ce recommandé.
Les spécificités propres à la situation de chaque conducteur nécessitent une étude approfondie et au cas par cas.
Cette décision d’annulation de votre permis peut être défendue, de même que les décisions de retrait de points antérieures, en déposant un recours en annulation devant le tribunal administratif de votre lieu de domicile, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L’illégalité des décisions attaquées devra être démontrée, en visant toutes les argumentations possibles, dont principalement le défaut d’information préalable sur le retrait de points lors de vos infractions routières commises. Un recours en référé suspension est quasi systématiquement déposé auprès du juge des référés administratifs, afin que ce dernier prenne une décision en urgence, ordonne la suspension de la décision d’annulation de votre permis, et qu’il vous autorise ainsi à continuer de conduire. Il faut impérativement démontrer qu’il y a urgence à statuer en raison du fait que l’exécution de la décision vous pénalise professionnellement et personnellement. Le juge des référés administratifs statue au cas par cas, en tenant également compte de vos antécédents de conducteur et de vos infractions passées.
Un avocat en droit routier partenaire de notre association de défense des automobilistes peut agir en amont de l’annulation de votre permis, en élaborant des stratégies juridiques dont le but est de vous éviter les retraits de points, mais aussi de favoriser leur récupération, tout ceci avant que vous vous retrouviez avec un solde de points nul. Si l’annulation de votre permis de conduire est prononcée, notre avocat partenaire œuvrera au mieux pour vous défendre, en engageant une procédure de recours en fonction de votre situation personnelle et professionnelle. Il existe trois procédures distinctes pour obtenir annuler une invalidation de permis de conduire : le référé suspension, le recours contentieux, et le recours gracieux. Dans le cadre du référé suspension, l’avocat demande au juge de revenir rapidement sur sa décision en insistant sur le fait que le permis de conduire est indispensable au conducteur concerné, surtout s’il s’agit de petites infractions. Pour les recours contentieux, l’avocat demande au juge de revenir sur cette annulation de permis en raison de certains vices de procédure, lors des retraits de points, par exemple. Quant au recours gracieux, l’avocat va demander au Ministère de l’Intérieur de revenir sur la sanction d’annulation du permis de conduire en invoquant des éléments de droit spécifiques.
Bien évidemment, le meilleur conseil à donner pour conserver son permis de conduire est la prudence et le respect du Code de la Route. Notre association est cependant consciente que certaines situations peuvent vous amener à voir votre permis de conduire annulé, alors n’hésitez pas à nous contacter afin de vous faire assister pour vous permettre d’être efficacement et rapidement défendu(e).