Invalidation de permis

Invalidation de permis

Lorsqu’à la suite de plusieurs infractions, vous avez perdu la totalité de vos points, l’administration prononce l’invalidation de votre permis de conduire. 

Cette décision se matérialise par l’envoi d’un courrier dit 48 SI. Celui-ci récapitule les infractions ayant conduit à l’invalidation de votre permis et vous enjoint de le restituer dans un délai de dix jours. 

L’idéal est donc d’agir avant la réception de cette décision référence 48 SI. 

Celle-ci n’est en effet pas notifiée immédiatement après la dernière infraction puisqu’elle n’intervient qu’après enregistrement du dernier retrait de points par le service du fichier national du permis de conduire. 

Dans l’intervalle entre la commission de la dernière infraction et la notification de l’invalidation du permis de conduire, les recours envisageables sont plus nombreux. 

Cependant une décision référence 48 SI reste contestable après sa réception. Il convient alors pour notre équipe de juristes et d’avocats partenaires, d’étudier au cas par cas votre situation afin de revalider votre permis de conduire. 

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