Permis Annulé

Permis annulé

Que votre permis de conduire soit annulé judiciairement ou invalidé administrativement, le résultat est que vous n’avez plus le droit de conduire.
Cette sanction s’accompagne d’une interdiction d’obtenir un nouveau permis pendant un certain laps de temps. 

En cas d’annulation judiciaire, il appartient au juge de fixer la durée de cette interdiction. 

En revanche, en cas d’annulation administrative, dite invalidation pour solde de points nul, l’interdiction d’obtenir un nouveau permis s’étend sur 6 mois à 1 an. 
La durée de cette interdiction dépend en effet de la situation de votre permis de conduire avant l’annulation (permis probatoire, permis obtenu après une première annulation, etc.)

Dans tous les cas, cela aboutit à une privation d’un droit essentiel pour la plupart des automobilistes. C’est pourquoi, l’existence de recours à l’encontre de cette décision constitue un droit fondamental dont les conducteurs n’ont pas forcément connaissance. 

L’association Défense Permis, en collaboration avec ses avocats partenaires, vous accompagne dans vos démarches afin d’éviter l’annulation de votre permis de conduire. 

Afin d’obtenir gain de cause en plus vite, nous vous invitons à nous contacter si possible avant même de recevoir le courrier vous notifiant l’invalidation de votre permis de conduire. Cependant, si vous n’avez pas agi avant de recevoir ce courrier référence 48 SI, sachez que les recours sont enfermés dans des délais restreints mais restent envisageables. 

Related Articles