Nous allons tenter d’y voir plus clair en ce qui concerne les terminologies plus ou moins barbares de l’administration apposées sur des courriers dont vous avez déjà peut-être été destinataire, avec des dénominations telles que 48 SI, 48 M, 48 N ou dits plus simplement 48.
▪Débutons notre parcours avec ce courrier portant la mention sobre de 48. Concrètement de quoi s’agit-il ?
Les Services du Fichier National du Permis de Conduire, plus facilement appelé F.N.P.C, qui font partie intégrante du Ministère de l’intérieur, se manifestent auprès des automobilistes et autres motards, par l’envoi d’une lettre simple, nommée 48 leur signifiant tout nouveau retrait de point suite à une infraction commise.
Cependant, la procédure d’envoi peut se confronter à des difficultés liées en grande majorité aux services postaux qui peuvent emmêler leurs informations, ce qui entraine bon nombre de retards concernant la réception du formulaire 48 voire une non-réception pure et simple pour les usagers de la route !
La réflexion qui pourrait en découler serait alors la suivante : pourquoi ne pas sécuriser cette réception en imposant un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception…?
La raison en est toute simple : un coût trop élevé, aux yeux des parlementaires.
Bien que très fortement conseillé, le changement d’adresse suite à un déménagement ne correspond en rien à une obligation légale ou administrative. En effet, l’avis du Conseil d’Etat en date du 18 septembre 2009, affirme de façon claire et non équivoque, l’absence d’obligation du titulaire d’un permis de conduire d’avertir l’Administration d’un changement d’adresse ; si jamais un changement de domicile était effectué. Cependant, contrairement aux contraventions et autres avis d’opposition quémandant un paiement quelconque, le courrier 48 est simplement un petit plus pour les automobilistes afin de les fixer sur leur solde de points. Il n’y a ici, aucun effet que l’on pourrait qualifier de néfaste.
Par ailleurs, il est pertinent de signaler que même si les services administratifs ne vous retrouvent pas, ceci n’empêchera en rien le retrait effectif des points en bonne et due forme, sans qu’il ne puisse souffrir d’aucune contestation. La seule modification que cela pourra entrainer n’est toutefois pas à négliger, suivant la situation de l’automobiliste présumé (et considéré par l’Administration) coupable de l’infraction relevée : le délai de contestation de deux mois devant le Tribunal Administratif court à partir de la notification. L’absence de notification permettra de contester le bien-fondé d’une telle décision de la part de l’Administration, même si, normalement la période permettant la contestation devrait être éteinte. Le moyen le plus sûr d’avoir connaissance de son capital-point est d’aller chercher son R.I.I (Relevé d’Information Intégral) à la Préfecture.
Néanmoins, cette tolérance administrative de non-communication n’est pas universelle dans le sens où elle ne s’applique pas à toutes les facettes liées à la circulation sur route ; il est vrai que ce principe de silence si l’on peut le dire ainsi, est invisible concernant la matière des cartes grises, c’est-à-dire la carte d’identité du véhicule où à ce niveau, la communication quant à un hypothétique changement d’adresse s’avère indispensable.
Cette annonce de perte de points se fait suivant un procédé identique mais par des courriers montrant des variantes suivant les cas.
Par exemple le Courrier dit 48 M, qui a été mis en service dans le courant de l’année 2007 par le Ministère de l’intérieur, informe son destinataire qu’il dispose de seulement de la moitié de ses points. Et ceci est un maximum, il peut même en avoir moins de six.
Le problème, ici, est très similaire à celui de la 48 classique puisqu’un certain nombre de courrier de ce type n’arriveraient pas à destination, ce qui est étonnant puisque l’envoi se fait par LRAR ! Néanmoins n’oublions pas que les adresses erronées dont l’Administration peut disposer, font chou gras à ces non-réception.
Cette lettre a vocation à jouer un rôle d’alerte sur la situation du conducteur afin que celui-ci fasse preuve d’avantage de prudence sur la route, voire qu’il opte pour un contournement, franco-français, de la situation : en se prononçant en faveur du suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; lui permettant de retrouver quatre points à l’issue de cette micro formation.
Souvenez-vous….
Feus les courriers 48 S et 49
Qu’étaient-ils et pourquoi ont-ils disparu de la circulation ?
Les imprimés nommés 48 S et 49 étaient les aïeux de l’actuel et bien connu formulaire 48 S.I. En effet, ils ont été abandonnés depuis un décret en date du 9 mai 2007. Le 48 S apportait une information à l’automobiliste en récapitulant les diverses pertes de points ainsi que l’invalidation du permis de conduire pour défaut de point. Le 49 avait pour mission d’ordonner la restitution du dit permis, aux autorités dans le délai le plus bref (au maximum dans les 10 jours).
Mais depuis le 1er janvier 2008, ces deux courriers informatifs ont fusionné en un seul pour devenir le 48 SI bien connu, regroupant les mêmes missions que dans ses prédécesseurs.
Qu’en est-il justement, de cet imprimé 48 SI ?
Il est régi par les articles L223-5-1 et R 223-3 du Code de la Route qui disposent que la restitution du permis de conduire lorsqu’elle est due, doit être opérée dans un délai de dix jours francs (à partir de la notification) à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de résidence de l’automobiliste ou du motard concerné.
Cependant si l’automobiliste se trouve dans le cas de figure où il ne dispose plus de son permis de conduire, quelque en soit la raison, il devra joindre tout document attestant de sa situation, à savoir les documents faisant état d’une suspension (judiciaire ou administrative) ou d’une éventuelle perte ou d’un vol.
De manière concrète, seule une décision de référé favorable à l’automobiliste permettra à ce dernier de pouvoir conduire malgré la 48 SI si le juge des référés décide de suspendre son application.
Toutefois plusieurs types de recours peuvent permettre d’annuler une décision 48 SI. A cette fin, nous accompagnons les adhérents de l’association dans leurs démarches afin de déterminer la ou les solutions les plus adaptées à leur situation.
La dernière variété de courrier administratif de type 48 prend la forme de l’imprimé 48 N :
Celui-ci est destiné aux jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire crée en 2003 et mis en place le 9 mars 2004. Le courrier 48 N est délivré par lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le ministère de l'intérieur notifie à l'automobiliste titulaire d'un permis probatoire, sa perte de 3 points au moins et son obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Cette obligation ressort de l’article R 223-4 du Code de la Route.