Une proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus a été présentée.
Quel est le public visé par cette réforme ?
Les personnes concernées par cette réforme sont les titulaires du permis de conduire de catégorie A ou B âgés d’au moins 70 ans.
En quoi consiste cette obligation ?
Les personnes concernées par cette proposition de loi devront se soumettre à une évaluation médicale tous les 5 ans.
Cette évaluation médicale pourra s’accompagner d’un stage de remise à niveau.
Qui réalise cet examen ?
Cette évaluation médicale devrait être réalisée par des médecins agréés auprès de la Préfecture.
Que peut-il être décidé à l’issue de cette évaluation ?
En cas de constat d’inaptitude, il reviendra à la commission médicale départementale du permis de conduire de prononcer l'interdiction totale ou partielle de conduire.
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