Les règles de procédure de la contestation d’une infraction routière sont prévues par le Code de Procédure Pénale.
Les conditions de forme sont nombreuses et peuvent parfois paraître complexes, c’est la raison pour laquelle il est préférable de confier cette tâche aux juristes de notre association.
Cependant, en tant qu’automobiliste averti, vous devez préparer votre défense dès la relève de l’infraction et cela en respectant trois règles simples mais qui peuvent être déterminantes quant à l’issue de votre contestation.
Voici les trois commandements que vous devez respecter :
EXPLICATIONS :
1-TU NE PAIERAS POINT : Ne payez jamais une amende qu’elle soit forfaitaire ou bien majorée, si vous souhaitez contester l’infraction. Tout paiement vaut reconnaissance de l’infraction, cette reconnaissance expresse entraine un retrait de points immédiat sur votre permis de conduire ainsi que la déchéance de votre droit de contestation.
2-TU NE RECONNAÎTRAS POINT : Reconnaitre l’infraction sur place discrédite toute contestation ultérieure.
3-TU NE SIGNERAS POINT : Signer le procès verbal est interprété comme un « aveu ».
CHERS AUTOMOBILISTES, SOYEZ VIGILANT !!!