Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 avril 2013

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 avril 2013 :

Résumé :

Une société ayant réglé une amende ne peut pas ensuite en réclamer le remboursement au salarié conducteur du véhicule.

Explication :

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, un salarié avait commis plusieurs infractions avec un véhicule de société. Ladite société n’a pas dénoncé le salarié et a réglé les amendes.
Lors du licenciement dudit salarié, la société souhaitait obtenir le remboursement des amendes réglées.

La Cour de cassation a rappelé, dans cet arrêt, que seule la faute lourde du salarié peut justifier un remboursement d’une quelconque somme.

Lorsqu’à la suite d’une infraction commise par un salarié, un avis de contravention est dressé au nom du représentant légal de la société, il ne peut donc pas être réclamé au salarié le remboursement de l’amende.

En revanche, cela ne signifie pas que les salariés ne sont jamais responsables des infractions commises avec un véhicule de société. En effet, le représentant légal conserve la possibilité d’effectuer une contestation en bonne et due forme de l’avis de contravention et ainsi de s’exonérer de toute responsabilité pécuniaire.