Appel des décisions relatives au permis de conduire
Le 13 août 2013, a été adopté un décret modifiant les conditions de recours contre les décisions du Tribunal administratif. Sera notamment fermée au 1er janvier 2014, la voie de l’appel contre les décisions relatives au permis de conduire.
Ce décret fait aujourd’hui beaucoup parler, sur internet mais aussi dans la presse par de nombreuses interventions d’avocats du permis de conduire
Qu’en est-il en pratique ?
Le Tribunal administratif est parfois saisi par les requérants contestant une perte de points, une invalidation de permis de conduire ou une suspension administrative.
Cependant, ce recours est très loin de représenter la majorité des recours intentés afin de sauver un permis de conduire .
- En effet, il est tout d’abord important de préciser qu’un recours devant le Tribunal administratif est curatif et non préventif. Or les adhérents de l’association Défense Permis bénéficient de notre accompagnement quotidien visant à éviter de devoir en arriver à saisir le Tribunal administratif. Dès réception d’un avis de contravention, il convient de nous contacter afin de déterminer ensemble la stratégie à adopter afin que le solde de points sur votre permis de conduire ne soit pas impacté.
- Si une procédure contentieuse s’avère nécessaire, elle se déroule dans la plupart des cas devant le juge judiciaire, qui n’est en rien concerné par la réforme du 13 août 2013.
Même en présence de pertes de points déjà effectives, les recours devant le juge judiciaire sont encore possibles dans certains cas.
- L’impact de cette réforme sur l’accompagnement nos adhérents sera donc relativement minime, mais restons vigilants afin que cette mesure ne soit pas la première étape d’une réduction progressive des recours qui vous sont ouverts…