I. LES DIVERS PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGERS :
Avant toute chose, il convient d’établir une distinction entre :
Les permis de conduire communautaires, d’une part, et
Les permis de conduire délivrés hors Union Européenne, d’autre part.
A- Le permis de conduire communautaire :
On entend par là tout permis de conduire obtenu dans l’Union Européenne ou dans l’espace économique Européen.
Il est reconnu valable sur le territoire Français, ainsi que dans les pays membres de l’Union Européenne.
Il n’est donc pas nécessaire de l’échanger contre un permis français. Toutefois, l’échange du permis de conduire est rendu obligatoire, si la personne commet en France une infraction entraînant une suspension, une annulation du permis, ou une perte de points (cf. infra).
Nb. : Le permis français ainsi obtenu n’est pas un permis probatoire (sauf si le permis d’origine a été obtenu depuis moins de 3 ans), car la date qui y est indiquée est celle de l’obtention du permis d’origine.
B- Le permis délivré hors union européenne :
L’arrêté du 12 janvier 2012 modifie les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.
Si vous séjournez en France pour une courte période (exemple : vacances, voyage professionnel, stage de quelques semaines, transit...) vous pouvez circuler avec votre permis de conduire non-européen valide, rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle ou d’un permis international.
Si vous vous installez en France, vous pouvez conduire avec votre permis non-européen pendant une année au maximum suivant la fixation de votre résidence normale en France et ce, sous certaines conditions.
Sont concernés les conducteurs de toutes nationalités possédant un permis de conduire délivré par un pays extérieur à l’Espace économique européen (ne sont pas concernés les conducteurs se réinstallant en France et étant titulaire d’un permis étranger obtenu en échange de leur permis français ; leur permis de conduire leur sera restitué à leur retour en France sur simple demande en Préfecture)
Si vous êtes étudiant étranger ou diplomate étranger, vous êtes soumis à des règles particulières. Vous pouvez conduire durant vos études ou votre mission en France.
Pour être reconnu en France, le permis étranger doit répondre à plusieurs conditions
1/ le permis doit être en cours de validité, avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France, être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d’une traduction officielle.
2/ le titulaire doit avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente du permis, ne pas faire l’objet, dans le pays de délivrance de votre permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation de votre droit de conduire, ne pas avoir fait l’objet en France, avant l’obtention de votre permis de conduire étranger, d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de votre droit de conduire, respecter les mentions d’ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire).
3/ si vous êtes Français ou Européen, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance.
Si vous êtes Français, votre permis de conduire non-européen est valable pendant un délai maximum d’un an suivant votre entrée en France.
Si vous êtes Européen, votre permis de conduire non-européen est valable pendant un délai maximum d’un an suivant l’acquisition de votre résidence normale en France (soit au plus 18 mois, c’est à dire les 6 premiers mois de votre résidence en France plus 12 mois).
4/ Si vous êtes étranger non-européen, avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France ou la validation de votre visa par l’OFII, et si vous avez une nationalité différente du pays de délivrance de votre permis (par exemple, Algérien titulaire d’un permis tunisien), l’avoir obtenu pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans ce pays.
Votre permis de conduire non-européen est valable pendant un délai maximum d’un an suivant :
a - la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France,
b- ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date de la validation de ce visa par l’OFII
DANS TOUS LES CAS, pour pouvoir continuer à conduire en France au-delà du délai d’un an précité, vous devez demander l’échange de votre permis non-européen contre un permis français.
Si vous ne demandez pas l’échange de votre permis dans ce délai ou si votre permis n’est pas échangeable, vous perdez tout droit de conduire en France avec votre permis étranger. Vous devez vous présenter à l’examen du permis de conduire français (épreuve théorique et épreuve pratique). En cas de succès, le permis qui vous sera délivré permis sera un permis probatoire.
Conduire avec un permis étranger non valable en France est une contravention de 4ème classe.
II. LES MESURES DE SANCTION DU PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER :
En application de l’article 24, al 5 de la Convention de Genève relative à la circulation routière, du 19 décembre 1949 (rendue applicable en France par un décret du 4 novembre 1950), un conducteur étranger peut se voir retirer son permis de conduire.
En effet, le titulaire d’un permis de conduire délivré à l’étranger, quelle que soit sa nationalité, peut faire l’objet en France d’une mesure de retrait de permis (cf. Cass. crim 11 juin 1963 ; pour un permis délivré en Belgique : Cass. crim, 1er décembre 1980).
La distinction précédente n’a alors plus lieu à s’appliquer. Le titulaire d’un permis de conduire communautaire, s’il a commis une infraction entraînant un retrait de permis ou une perte de points, sera ainsi dans l’obligation de faire procéder à l’échange de son permis d’origine contre un permis français (nb : formalité à effectuer à la préfecture du département de résidence).
Le fait de ne pas procéder à cet échange est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Cette obligation d’échange ne s’applique qu’aux personnes bénéficiant d’une résidence sur le territoire français.
Les conducteurs « de passage » sur le territoire, lorsqu’ils font l’objet d’une interpellation suite à une infraction au code de la route, sont dans l’obligation de verser une consignation (article L121-4 du Code de la Route), garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues (sauf si l’amende a été payée sur le champ), à défaut de quoi, son véhicule pourra faire l’objet d’une immobilisation (surtout dans les cas de grand excès de vitesse). Dans ce dernier cas, il pourra également être délivré au contrevenant une autorisation provisoire de conduire, lui permettant de rejoindre la frontière.
Enfin, il est à noter que si l’automobiliste étranger quitte la France avant l’expiration du délai de suspension de son permis, celui-ci lui est restitué et il lui est alors délivré une autorisation provisoire de conduire, valable en principe trois jours ; ceci afin de lui permettre, là encore, de regagner la frontière dans des conditions régulières.
III. LE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL :
Il est délivré au vu d’un permis de conduire national, par les autorités qui ont émis l’original. Pour la France, donc, c’est la Préfecture (voire, sous-préfecture dans certains cas) qui le délivre.
Il ne remplace en aucun cas votre permis de conduire d’origine ; il le complète simplement. Il s’agit en fait de sa traduction officielle en une dizaine de langues.
Il est valable pendant une durée de trois ans.
ATTENTION ! Il n’est pas valable dans le pays où l’on réside. Ainsi, il cesse d’être valable dès que l’on redevient résident en France.
Nb. : Le permis de conduire français est reconnu par convention dans tous les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique Européen. Hors de l’Union Européenne, certains pays exigent qu’il soit accompagné d’un permis de conduire international (se renseigner auprès des services consulaires du pays concerné).
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