En début d’année 2013, lors de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive », la ministre de la justice et garde des Sceaux avait mis en avant l’idée selon laquelle il fallait dépénaliser de nombreux délits afin de désengorger les prisons, idée qu’elle a réaffirmé en ce début d’année 2014 dans une interview faisant suite au colloque sur la justice au XXIe siècle qui s’est tenu à l’UNESCO.
L’association Défense-Permis.com fait le point sur une mesure qui risquerait donc d’avoir des conséquences pour l’ensemble des détenteurs du Permis à points.
Qu’en est-il de cette réforme ?
La garde des sceaux souhaite par cette mesure désengorger les prisons en dépénalisant une partie des délits, notamment certains délits routiers, car selon elle « L'incarcération crée plus de récidive. », c’est pourquoi de son point de vue il est inutile d’encombrer les prisons pour rien et qu’il faudrait plutôt trouver des solutions à même de régler le problème durablement.
Christiane TAUBIRA voit en effet dans la réforme de l’organisation judiciaire le projet « le plus ambitieux depuis 1958 », et s’appuie sur les conclusions de professionnels du secteur judiciaire qu’elle avait consulté sur le sujet. Le but de la future réforme : « améliorer le fonctionnement de la justice, son efficacité et le service rendu au citoyen ».
La réforme du circuit pénal, que les avocats permis de conduire suivent de très près, a fait l’objet de plusieurs axes de réflexion dont un qui intéresse plus particulièrement les automobilistes qui de par leur déplacements fréquents, sont souvent en mouvement sur les routes, et de ce fait craignent particulièrement de se retrouver avec un permis sans points.
La réforme trouve sa légitimité, d’après la garde des sceaux, dans une volonté de réduire les délais de poursuites et de simplifier les procédures, volonté partagée par la majorité des français (80% d’après un sondage mené par l’institut IPSOS et par la Chancellerie).
Afin de donner une base solide à ce projet de la Ministre de la justice, des groupes de travail composés des différents acteurs du monde judiciaire ont été formés pour réfléchir pendant près d’un an sur la question de la dépénalisation de certains délits, dont plusieurs délits routiers.
La principale piste de réflexion pour la réforme du circuit judiciaire
La piste la plus médiatisée de cette future réforme, et qui concerne directement les détenteurs du permis de conduire, est le passage de certains délits à l’état de contraventions, avec pour principal bénéfice une accélération significative des procédures selon Mme TAUBIRA.
Ainsi, selon elle, « En matière de délit routier, quelqu’un qui est arrêté deux fois pour conduite sans permis mais qui n’a pas provoqué d’accident comparaît devant le tribunal correctionnel. Cela n’a pas grand sens ».
Elle prône, en outre, une dépénalisation du délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants, qui selon elle n’est pas un acte grave au point de mériter d’être jugé par un tribunal correctionnel, mais qui mériterait tout au plus de devoir payer une petite amende et perdre quelques points sur son permis de conduire.
En effet, en février 2013, pour soutenir son propos, elle argumentait sur le fait que « Les gouvernements précédents ont rendu passibles de prison certains délits qui relevaient de la contravention. C’est le cas de certains délits routiers: ils représentent 42% des jugements prononcés par nos tribunaux correctionnels. Il ne s’agit pas de dépénaliser tous ces délits, mais certains pourraient faire l’objet d’un traitement différent, comme la médiation. Une réflexion doit être menée, en tenant compte de la gravité des faits. »
Pour justifier ses propos, la garde des sceaux s’appuie sur le rapport d’un ancien procureur général de la Cour de cassation, qui considère que diminuer la peine pour certaines infractions n’est pas un appel au laxisme des conducteurs.
Ainsi, Jean-Louis Nadal soutenait que la transformation de certains délits de la route en contravention n’enverrait pas un signal laxiste aux détenteurs du permis de conduire, mais qu’au contraire « les succès de la politique de lutte contre l’insécurité routière ne sont pas directement corrélés au traitement pénal du contentieux routier, mais plutôt à la généralisation des contrôles de vitesse automatisés ».
Les autres mesures envisagées
En plus de cette dépénalisation de droit routier, la ministre de la justice souhaiterait la mise en place un « guichet universel » dans les tribunaux, et souhaite également que l’utilisation d’internet se développe pour informer plus efficacement les justiciables sur la procédure et sur les audiences.
Mme TAUBIRA ne s’arrête pas là et préconise également la mise en place d’un tribunal de première instance unique chargé de centraliser l’ensemble des démarches indépendamment de la nature du contentieux.
Un autre point à changer selon elle se situe au niveau de la rédaction des jugements. Elle souhaite une rédaction plus simple, plus pédagogique afin d’accroître l’accessibilité des documents au plus grand nombre.
Ce qu’en pense le Ministre de l’Intérieur
Lorsque la garde des sceaux a évoqué pour la première fois son projet de dépénalisation des délits routiers, en février 2013, la réaction du Ministre de l’Intérieur était sans équivoque.
Pour Manuel VALLS, il était clair que même si les délits routiers représentent la moitié des affaires jugées devant les tribunaux correctionnels et que le taux de récidive de personnes condamnées pour ce type de délit est très élevé, il n’était pas envisageable de transformer ces délits en simples contraventions.
Selon lui, « La sanction doit venir dès le premier délit. Il faut mieux punir, et le plus vite possible. Comment cela se fait-il que des jeunes de 22 ou 23 ans volent des voitures ou les louent à des sociétés sans doute peu scrupuleuses, conduisent à 160 km/h après avoir consommé de l'alcool ou de la drogue ? (...) La sanction doit arriver vite et être exemplaire. »
Dans la suite de son interview au lendemain du décès de deux policiers provoqué par un automobiliste alcoolisé, multirécidiviste et qui conduisait sans permis de conduire, il ajoute qu’« un débat s'ouvre sur la surpopulation carcérale, mais il ne peut y avoir aucune faiblesse, et c'est toute la société française qui doit retrouver le sens de l'autorité. C'est une valeur profondément républicaine. »
Le Ministre de l’Intérieur n’est pas le seul à être formellement opposé à cette réforme, puisque les syndicats de police rejettent également en masse ces propositions.
La Garde des Sceaux souhaite quant à elle que les concertations avec les professionnels soient terminées au début du 2e trimestre 2014, et que les premières mesures voient le jour avant juin 2014.