Vous avez reçu un avis de contravention pour avoir supposément commis l’infraction de non-port de la ceinture de sécurité au volant et vous ne savez pas ce que vous risquez ou comment vous défendre ?
L’association Défense-permis.com vous apporte quelques explications.
Le non-port de la ceinture de sécurité est une infraction définie par l’article R. 412-1 du code de la route.
L’article dispose que : « I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.
II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
Cette infraction, bien que souvent considérée comme étant « sans gravité » par les automobilistes, peut en réalité faire très mal au capital points du permis de conduire.
En effet, ne pas porter sa ceinture de sécurité vous coûtera 3 points, c’est un quart du maximum de points dont peut être doté votre permis de conduire.
Il est donc très rapide de se retrouver avec un permis sans points en cas de non port d’une ceinture de sécurité.
Si vous avez reçu un PV pour non port de votre ceinture et que vous cherchez des solutions pour sauver votre permis de conduire, vous pouvez contacter l’association Défense-permis au 04 77 25 02 08 du lundi au vendredi de 9h à 19h pour une analyse complète et personnalisée de votre situation.