Vous avez reçu un avis de contravention pour avoir supposément commis l’infraction d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge et vous ne savez pas ce que vous risquez ou comment vous défendre ?
L’association Défense-permis.com vous apporte quelques explications.
L'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge est une infraction définie par l’article R. 412-30 du code de la route. Les automobilistes qui ont franchi un feu orange peuvent parfois avoir la mauvaise surprise de très vite se retrouver avec un permis sans points.
L’article dispose que : « Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »
Cette infraction, bien souvent considérée comme non constituée par les automobilistes persuadés d’être passés au feu orange, peut faire très mal au capital points du permis de conduire.
En effet, l’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge vous coûtera 4 points, c’est un tiers du maximum de points dont peut être doté votre permis de conduire.
Il est souvent difficile d’arrêter son véhicule en mouvement si l’on est déjà engagé au moment où le feu passe à l’orange, mais il est très facile de se retrouver avec un permis sans points.
L’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge est souvent cause de l’envoi d’un courrier 48 SI synonyme de permis invalidé pour solde de points nul.
Si vous avez reçu un PV pour un feu rouge et que vous cherchez des solutions pour sauver votre permis de conduire, vous pouvez contacter l’association Défense-permis au 04 77 25 02 08 du lundi au vendredi de 9h à 19h pour une analyse complète et personnalisée de votre situation.