Vous avez reçu un avis de contravention pour avoir supposément commis l’infraction de non respect des distances de sécurité et vous ne savez pas ce que vous risquez ou comment vous défendre ?
L’association Défense-permis.com vous apporte quelques explications.
Le non respect des distances de sécurité est une infraction définie par l’article R. 412-12 du code de la route. Les automobilistes peu attentifs peuvent parfois avoir la mauvaise surprise de très vite se retrouver avec un permis sans points.
L’article dispose que : « I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire. »
Cette infraction, bien souvent considérée comme non constituée par les automobilistes persuadés d’avoir roulé à la bonne distance du véhicule qui les précédait, peut faire très mal au capital points du permis de conduire.
En effet, le non respect des distances de sécurité vous coûtera 3 points, c’est un quart du maximum de points dont peut être doté votre permis de conduire.
Il est souvent difficile de se rendre compte que l’on n’a pas respecté les distances de sécurité lorsqu’on est au volant d’un véhicule en mouvement, mais il est très facile de se retrouver avec un permis sans points.
Le non respect des distances de sécurité est souvent cause de l’envoi d’un courrier 48 SI synonyme de permis invalidé pour solde de points nul.
Si vous avez reçu un PV pour non respect des distances de sécurité et que vous cherchez des solutions pour sauver votre permis de conduire, vous pouvez contacter l’association Défense-permis au 04 77 25 02 08 du lundi au vendredi de 9h à 19h pour une analyse complète et personnalisée de votre situation.