De nombreux conducteurs parlent de « suspension » pour la décrire.
Que représente cette rétention du permis, quelles sont les conséquences sur le permis à points et quelles mesures interviendront suite à cette dernière ?
Ne pas confondre suspension et rétention
La rétention du permis de conduire est une mesure prévue par l’article L. 224-1 du Code de la Route afin d’empêcher un conducteur de reprendre le volant après avoir commis certaines infractions.
Ainsi, il est possible pour les forces de l’ordre de retirer immédiatement le précieux sésame au conducteur qui a fauté.
Loin de s’apparenter à une suspension ou une annulation du permis de conduire, il s’agit d’un préalable à d’autres mesures.
En effet, la rétention du permis de conduire n’implique, en elle-même, aucune autre sanction. Il s’agit pour les agents de confisquer le permis de conduire de l’automobiliste pour l’empêcher de conduire à un instant donné eu égard des circonstances.
La rétention du permis s’accompagne de la remise d’un avis de rétention au conducteur, et le permis est retiré pour une période maximum de 72 h.
La rétention du permis, préambule à une suspension administrative
Au terme du délai de 72 h, il y a 2 situations possibles :
- Le préfet n’a pris aucune mesure concernant votre permis de conduire, vous pouvez récupérer votre permis à points en vous rendant à la préfecture.
- Le préfet a pris une mesure de suspension à l’encontre de votre permis de conduire. Dans ce cas, vous n’avez plus le droit de conduire pendant la durée de la suspension.
Petit conseil pratique destiné à nos adhérents :
La suspension du permis décidée par le préfet ne doit pas être confondue avec la possible peine de suspension prononcée plus tard dans la procédure par le juge.
Il n’y a pas cumul des suspensions. Si la suspension judiciaire est plus longue que la suspension prononcée par le préfet, la durée de cette dernière sera déduite de la durée de suspension prononcée par le juge.
Exemple :
Monsieur John a fait l’objet d’une rétention de son permis de conduire. Le préfet a suspendu son permis pendant 3 mois.
6 mois plus tard, le juge prononce une peine de 4 mois de suspension. Il restera donc à Monsieur John 1 mois de suspension de son permis à points à effectuer.
La rétention, ce n’est pas une annulation ou une invalidation
Lorsque les gendarmes procèdent à la rétention de votre permis de conduire, votre permis n’est pas annulé ou invalidé.
Vous êtes privés du droit de conduire votre véhicule pendant une durée maximale de 72 h.
Un permis annulé, c’est un permis qui n’est plus valable.
Un permis invalidé, c’est un permis dont le solde de points est nul, et qui n’est lui aussi plus valable en principe.
Il existe des solutions pour sauver votre permis dans les cas d’annulation ou d’invalidation, n’hésitez pas à nous contacter si vous venez de recevoir une 48 SI et que vous souhaitez récupérer vos points.
La rétention du permis de conduire n’est qu’une mesure à caractère conservatoire, elle n’implique en elle-même que la privation de conduire pour une durée de 72 h maximum.
Si vous faites l’objet d’une rétention de votre permis de conduire, contactez-nous au plus vite pour que nous puissions avec vous étudier la solution la plus adaptée pour que vous ne soyez pas privés de votre permis de conduire pendant de nombreux mois.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 04 77 25 02 08 du lundi au vendredi de 9h à 19h, ou par e-mail à l’adresse contact@defense-permis.com.
N’oubliez pas : il faut agir vite, la rétention sera suivie d’autres sanctions si vous ne réagissez pas.