STOP AUX IDEES RECUES : le permis que vous avez depuis avant 1992 NON il n’est pas permanent !!!
Il ne faut pas croire sur parole les « BéBel96 » ou les « Tontonpermis » qui viennent poster sur des forums internet que si vous avez obtenu votre permis avant l’entrée en vigueur de la loi instaurant le permis à points vous ne pourrez pas en perdre de points !
Si les permis antérieurs à cette loi étaient immuables, comment expliquer que chaque jour des automobilistes dans ce cas-là reçoivent une 48 SI après que leur solde de points soit tombé à 0 ?
Il est DANGEREUX de faire confiance aveuglément à des personnes se présentant comme des experts du droit routier mais dont on ne connait au final que le pseudonyme sur un obscur forum sur la toile…
La loi sur le permis à points est applicable à tous les permis, le texte lui-même ne fait pas de distinctions :
« Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points »
Le principe de non rétroactivité des lois, qui implique que l’adoption de dispositions plus sévères ne vaut que pour l’avenir, n’est applicable qu’en matière de droit pénal.
Ici, il s’agit de droit administratif, et les « mesures impératives d’ordre public », catégorie dans laquelle se range l’instauration de points sur le permis, ont un effet rétroactif.
Il ne faut plus croire au Père Noël : la loi du 10 juillet 1989 s'applique à TOUS les permis de conduire français !!!
Il en va de même avec cette manie de croire qu’en matière de droit routier il faut contester une sanction coûte que coûte car on trouvera bien un vice de procédure ou un vice de forme dans le PV pour faire sauter les poursuites…
NON : ça n’est pas automatique !
Certaines procédures de contestation sont vouées à l’échec, et il faut parfois savoir accepter la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui implique que vous acceptiez de subir une certaine peine tout de suite, peine qui finira de toute façon par tomber quelques mois ou années plus tard suite à une audience.
Avec un juge qui pourra parfois même alourdir un peu plus cette peine pour remercier l’automobiliste d’avoir encore un peu plus engorgé les tribunaux avec une affaire perdue d’avance…
Si l’on prend l’exemple d’une annulation du permis de conduire, aller au bout de la procédure ne fera que retarder la sanction. Et au final si l’automobiliste avait accepté la procédure simplifiée, il aurait pu repasser plus rapidement les épreuves du permis et donc reconduire plus rapidement.
Sans oublier que les délais pour être cités à une audience sont longs, et qu’en cas de suspension administrative du permis de conduire, il va falloir passer 3, 4, 6 mois sans avoir le droit de conduire.
Reconnaitre sa culpabilité, c’est accepter de voir la sanction tomber tout de suite, mais cela coupe également le délai de suspension administrative !
Exemple : M. Yann V. commet un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h. A la suite de la rétention de son permis de conduire, le Préfet a prononcé 4 mois de suspension de permis. Yann V. n’a plus le droit de conduire à compter du 1er mars.
On propose à Yann V. de comparaitre sur reconnaissance préalable de culpabilité le 1er avril. S’il accepte, la suspension administrative « s’éteint », et Yann V. ne subira que les peines judiciaires.
Yann V. accepte la peine de suspension de 3 mois qu’on lui propose. La suspension judiciaire débute le 1er avril pour une durée de 2 mois.
Yann V. pourra à nouveau conduire dès le mois de juin.
S’il n’avait pas accepté la peine et avait continué la procédure jusqu’à l’audience, il aurait subi :
- La suspension administrative de 4 mois (1er mars jusqu’au 1er juillet sans conduire)
- Le risque d’une suspension judiciaire + élevée que la suspension prononcée par le Préfet, c’est-à-dire des mois supplémentaires sans conduire
Donc non, il ne fait pas bon de contester à tout va !
Votre permis n’est pas là pour être mis en jeu selon le bon vouloir d’un « expert » de comptoir, c’est quelque chose de précieux !
Les seuls conseils valables sont ceux d’avocats permis réputés ou de juristes spécialisés dans le droit routier, surtout pas ceux des apprentis sorciers du net dont on ne connait même pas le nom !!