PERMIS DE CONDUIRE – 10% DE COURRIERS PERDUS !
Une étude des chiffres de l’administration a permis d’estimer à environ 1,6 million le nombre de courriers concernant le permis de conduire (lettres 46, lettres 48, ou plus important avis de contravention !) ne sont jamais arrivés à destination et qui ont été retournés par la Poste aux services de l’Etat en 2013, soit près de 10 % du nombre total des courriers envoyés.
Or, il faut bien être conscient que la procédure suit son cours, que l’adresse indiquée sur la carte grise du véhicule soit la bonne ou non.
Si des points sont en jeu, ne pas contester un avis de contravention aura pour conséquence une perte de points sur votre permis, que vous soyez au courant ou non !
Oui, la procédure est injuste. Oui, risquer une annulation du permis pour solde de points nuls à cause d’une mauvaise adresse cela n’est pas normal.
Il faut cependant garder à l’esprit qu’aux yeux de l’administration c’est l’automobiliste qui est fautif car il « aurait dû prévenir qu’il n’habite plus là ». La loi considère d’autant plus que c’est « de sa faute », qu’elle ajoute, comme si perdre des points ne suffisait pas, le risque une amende allant de 135 à 750 € s’il ne fait pas les démarches dans le mois du déménagement…
Bref, chacun se renverra la balle, l’un voyant un vice de procédure, l’autre prétextant la négligence de ne pas avoir fait les démarches.
Mais le grand perdant restera le permis de conduire de l’automobiliste, qui verra son capital points fondre comme neige au soleil.
L’avocat du droit routier vous dira qu’il est compliqué voire impossible de récupérer un permis sans points si la 48 SI a été envoyée depuis plusieurs mois ou plusieurs années, et ce même si vous ne l’avez jamais reçue.
La procédure est faite de telle manière qu’en cas de flash par radar pour excès de vitesse, l’administration se base sur le domicile indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule pour envoyer l’avis de contravention.
Le système ne se soucie pas que vous ayez commis en personne l’infraction, le véhicule vous est associé, c’est vous qui perdrez vos points. L’automatisation de la procédure fait que vous les perdrez que l’adresse soit bonne ou non.
La seule solution est alors de contester. Mais encore faut-il que vous ayez reçu l’avis de contravention.
Ne pas effectuer le changement d’adresse sur son certificat d’immatriculation revient donc à se priver de la possibilité de contester une amende.
Etre flashé cela arrive à tout le monde, mais ne pas pouvoir se défendre et avoir un permis annulé à cause d’une amende jamais reçue, cela n’est pas normal.
Il existe heureusement des solutions pour récupérer ses points et sauver son permis, si on agit assez vite après la perte de points. La seule condition c’est d’être, bien sûr, au courant que des points ont été retirés, c’est pour cela qu’il est essentiel de bien gérer son dossier permis de conduire et son capital points.
N’hésitez pas à nous contacter pour une étude approfondie de votre situation. Notre équipe de professionnels est à votre disposition pour vous aider dans la gestion de votre capital points, qu’il s’agisse de protéger votre permis ou bien de récupérer votre permis annulé.