Les contraventions des 4 premières classes entrainent une amende forfaitaire, et un éventuel retrait des points du permis de conduire.
Ces infractions peuvent prendre la forme du défaut de paiement sur un stationnement payant, changement de direction sans clignotant, stationnement gênant, excès de vitesse inférieur à 20 km/h, usage du téléphone, conduite sans ceinture de sécurité, conduite en état alcoolique, non respect d’un stop ou d’un feu rouge, etc.
Un avis de contravention, un formulaire de requête et une carte de paiement, « carte-lettre » sont ensuite envoyés par courrier à la personne interpellée ou au titulaire du certificat d’immatriculation.
Cet avis comporte le montant de l’amende et sa majoration en cas d’absence de paiement dans les délais ainsi que les modalités de contestation. Le montant varie donc en fonction de la date de paiement et de la classe de l’infraction.
Ainsi, l’amende doit être payée dans les 45 jours. Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé pour le paiement par télé-procédure.
Tous les délais sont calculés à partir d’émission de l’avis.
Pour les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe, le montant peut être réduit, sauf pour les infractions liées au stationnement, si l’amende est payée avant une certaine date.
A contrario, au-delà du délai de paiement, l’amende sera majorée et accompagnée d’un avis de majoration. Le montant d’une amende majorée est de 33 euros pour une contravention de 1ère classe, 75 euros pour une contravention de 2ème classe, 180 euros pour une contravention de 3ème classe et 375 euros pour une contravention de 4ème classe.
L’amende forfaitaire majorée doit alors être réglée dans les 45 jours (ou 60 jours par télé-procédure). Une fois ce délai écoulé, si le montant n’a toujours pas été réglé, le Trésor Public engage une procédure de recouvrement forcé pour obtenir le paiement : huissier de justice, saisie sur salaire ou sur compte bancaire, etc. Par ailleurs, le Ministère de l’Intérieur peut retirer les points sur le permis de conduire.
Ainsi, lors de la réception d’un avis d’amende majorée, deux possibilités se présentent : payer ou contester.
Le Trésor Public peut accorder des délais supplémentaires de paiement ou une remise sur le montant majoré en cas de difficultés financières, qui doivent être justifiées. Dans ce cas, une contestation sera impossible.
La contestation est enfermée dans des délais et doit répondre à des exigences de forme. De ce fait, il est préférable d’avoir recours à un avocat spécialiste du permis de conduire pour sauver ses points et son permis de conduire.