C’est dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2015 que l’idée a été soulevée.
« Et si nous supprimions l’obligation coûteuse et inutile d’envoyer des lettres simples à l’occasion du retrait ou de la restitution de points » ?
Supprimer ces envois permettrait une économie de 16 millions d’euros d’après le rapporteur spécial des crédits et du compte d’affectation « contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
Quels sont les lettres concernées ? Il s’agit des courriers 48 et 46.
Qu’est-ce qu’un courrier 48 ?
Il ne faut pas confondre la décision 48 avec la lettre 48 SI. Bien qu’elles partagent le même numéro, ces deux décisions sont à distinguer.
En effet, la décision référence 48SI est un document envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception qui vous informe que votre solde de points a atteint zéro points. La 48 SI vous dit que votre permis de conduire est annulé parce que ce permis est sans points.
Le courrier 48, quant à lui, est un document destiné à vous indiquer que vous avez subi un retrait de points suite à une infraction. Ce courrier est envoyé par lettre simple.
Si le but est dans les deux cas de vous informer de l’état du capital points dont est affecté votre permis de conduire, les deux courriers n’ont pas la même portée. La décision 48 a seulement pour fonction de vous informer, tandis que la décision 48SI, en plus de vous annoncer que votre permis est invalide, vous enjoint à le restituer à la Préfecture.
Qu’est-ce qu’un courrier 46 ?
Cette réforme préconise également la suppression du courrier 46. A l’inverse du courrier 48, la lettre 46 vous informe de la restitution de points sur votre permis de conduire.
Ainsi, lorsque votre capital de 12 points est restitué, vous recevez à votre domicile un courrier 46.
Il existe aussi la lettre 46 D, qui vous informe de votre nouveau solde de points suite à la restitution d’un point. Ce courrier intervient uniquement dans l’hypothèse d’une infraction entrainant le retrait d’un point, recrédité dans un délai de 6 mois.
Enfin, la lettre 46 B informe de la restitution des points perdus 10 ans après la perte de points. En effet, le Code de la Route prévoit une récupération des points dans un délai de 10 ans si vous n’avez jamais récupéré 12 points dans ce délai, et que votre permis de conduire n’a jamais été annulé, c’est-à dire, que votre solde de points n’a jamais été nul.
La justification de cette suppression : 48 et 46 seraient « inutiles »
Lors de son intervention, le rapporteur a justifié ce choix par le fait que « l’avis de contravention mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés. […] Les citoyens peuvent librement consulter le solde de leurs points sur Internet ou en préfecture ».
Cet argument n’est pas tout à fait exact pour plusieurs raisons.
Ces lettres permettent aux automobilistes d’être informés sur le solde de points de leur permis de conduire. En effet, bien que l’avis de contravention précise le retrait de points encourus, en revanche, il ne mentionne pas le solde de points actuels. Par ailleurs, les avis de contravention étant envoyés par simple courrier, il n’arrive parfois jamais à destination. Ainsi, l’automobiliste ne sait pas que son permis risque d’être annulé pour solde de points nuls.
Arrive alors le problème de ceux qui n’ont pas internet. Comment vont-ils être informés des retraits de points et restitution de points ? Certes, il existe toujours l’alternative d’aller consulter le solde en préfecture, mais encore faut-il disposer du temps nécessaire pour le faire.
La suppression de ces lettres permettrait ainsi constituer une économie de presque 16 millions d’euros.
Vers une dématérialisation de la procédure de contestation
Par ailleurs, la contestation des avis de contravention se ferait intégralement sur internet, qu’il s’agisse de remplir le formulaire de requête en exonération, l’envoyer et même suivre son traitement jusqu’à la fin. Ainsi, plus besoin d’envoyer les documents par voie postale.
Cette dématérialisation s’appliquera également pour les réclamations concernant les amendes forfaitaires majorées.
Enfin, elle permettrait aux conducteurs « d’obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l’objet ».
Néanmoins, les notifications pourront toujours être envoyées par courrier.
Mon permis de conduire en danger ?
Concrètement, cette dématérialisation pose plusieurs questions sur les conséquences sur le permis de conduire.
Pour l’instant, seules les lettres 48 et 46 sont vouées à disparaitre. Il se pourrait donc que ce changement concerne, à l’avenir, tous les documents dont les avis de contravention.
La mise en place de la procédure en ligne n’est, pour l’instant, pas une obligation. Cependant, si les résultats sont concluants, il se pourrait que seule la contestation par internet soit possible.
La dématérialisation est d’autant plus dangereuse pour le permis de conduire, que les informations risquent d’être moins abondantes. En effet, rien n’indique que les voies et délais de recours pour la contestation des avis de contravention seront précisés sur la procédure en ligne.
Par ailleurs, la procédure n’est pas encore totalement fixée. La confirmation de la contestation en ligne n’est donc pas encore définie. Rien ne prouve qu’elle sera dans la continuité de la contestation papier.
Se pose aussi la question des bugs informatiques. En cas de problème, comment savoir si notre contestation a été correctement enregistrée. En effet, si le site est indisponible, le délai de contestation de l’infraction continue de courir. Il faudrait donc des moyens de compensation pour ne pas être hors délai à cause de problèmes informatiques.
Qu’en est-il également de la possibilité de garder une copie des contestations ? Pour l’instant, aucune réponse à ce sujet. La contestation par voie postale permet de garder des preuves et donc un meilleur suivi.
La procédure en ligne est également soumise au risque de fichage des données et à d’éventuels piratages.
Enfin, comment les personnes n’ayant pas d’accès internet pourront contester leurs avis de contravention ? Comment seront-elles informer des infractions au Code de la Route qu’elles sont commises ? Et de leurs retraits de points ? Là encore, pas de réponse à ce sujet.
Ainsi, plus que jamais les automobilistes risquent d’avoir besoin d’aide et d’accompagnement dans leur démarche relative au permis de conduire.
N’hésitez pas à nous contacter au 04-77-25-02-08.
Spécialisée dans le droit routier depuis 1976, l’association Défense Permis aide chaque jour les automobilistes confrontés à des situations inquiétantes en leur présentant le plus simplement toutes les solutions possibles et envisageables pour contester une perte de points, contester l’annulation de permis, etc.
Cette forte expérience, nous la mettons au service de nos adhérents, afin qu’à votre tour vous puissiez défendre votre permis de conduire et bénéficier d’une protection juridique permis de conduire.
Notre équipe prendra le temps de vous écouter, et nous vous mettrons en contact, en fonction de votre situation, avec l’un de nos partenaires, que ce soit un avocat permis , un organisme de stage de récupération de points, un assureur, ou parfois même une auto-école.