Le 11 janvier 2016, le sénateur Alain FOUCHE a déposé une proposition de loi tendant à introduire davantage d’équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10km/h à la vitesse maximale autorisée.
Situation actuelle : sanction en cas d’excès de vitesse inférieur à 20km/h :
Actuellement, il n’y a pas de distinction dans les sanctions entre un excès de vitesse compris entre 1 et 10km/h et un excès de vitesse compris entre 11 et 19km/h.
En revanche, depuis 2004, une distinction s’opère selon la vitesse maximale autorisée :
- Lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est sanctionné par une amende de 3ème classe, soit 45€ au tarif minoré, 68€ au stade de l’amende forfaitaire et 180€ en présence d’une amende forfaitaire majorée.
- Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, l’excès de vitesse de moins de 20 km/h est sanctionné par une amende de 4ème classe, soit une amende forfaitaire minorée de 90€, une amende forfaitaire de 135€ ou une amende forfaitaire majorée de 375€.
Néanmoins, s’agissant du retrait de points, la sanction est la même dans les deux cas : le conducteur subira une perte d’un point sur le permis de conduire.
Il est fréquemment revendiqué par les automobilistes que les petits excès de vitesse n’entrainent plus de retrait de points. C’est la proposition contraire qu’a déposée Alain FOUCHE. En effet, il soulève plusieurs raisons en ce sens :
- Les amendes sanctionnant les excès de vitesse de moins de 10km/h contribueraient à présenter les sanctions comme des taxes et non comme des incitations à la sécurité routière.
- L’assouplissement de 2004 faisant passer de la quatrième à la troisième classe les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h n’a pas accru le nombre d’infractions ; et la mortalité n’a cessé de diminuer.
- Cette proposition ne vise pas à déresponsabiliser les conducteurs puisque le retrait de point étant maintenu, le conducteur s’expose à terme à la perte de son permis de conduire.
En tant que plus ancienne des associations de défense des conducteurs, nous nous sommes penchés sur cette proposition de loi et son application concrète.
Nous ne pouvons que saluer la volonté de diminuer les charges pensant sur les conducteurs qui perçoivent effectivement les amendes sanctionnant les petits excès de vitesse comme une répression quasi-fiscale.
Toutefois, contrairement à ce que nous pourrions penser à l’annonce de cette proposition, elle ne s’avère pas forcément salvatrice pour la sauvegarde des permis de conduire. En effet, le problème concerne la contestation du retrait de points.
En l’état actuel, à réception d’un avis de contravention, le conducteur dispose de 45 jours pour contester. Cette contestation concerne à la fois l’amende et le retrait de points. En cas de paiement de l’amende ou en cas d’émission d’une amende forfaitaire majorée (non-paiement et non contestation), le retrait de points est effectif.
Ce ne serait plus le cas si cette proposition était adoptée. L’article 2 de la proposition de loi dispose que :
« Lorsque l'infraction ne donne pas lieu à sanction pénale mais uniquement à une sanction administrative consistant en un retrait de points, sa réalité est établie par la non contestation devant la juridiction administrative de l'avis de retrait de point porté à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une décision de justice devenue définitive. »
Si « l’avis de retrait de points » consiste dans la notification référence 48 ou 48SI, le conducteur ne pourrait contester l’infraction qu’une fois le retrait de points effectif. Ceci pourrait plonger des conducteurs dans des situations dramatiques en cas de perte des derniers points.
Egalement, la seule voie de contestation offerte « devant la juridiction administrative » semble désuète car les délais de jugement devant celle-ci sont d’environ 2 ans. Ces délais étant dus à l’engorgement des juridictions, que seront-ils si la juridiction administrative se voit délégué tout le contentieux des excès de vitesse inférieurs à 10km/h.
Qu’adviendra-t-il des conducteurs ayant subi une annulation du permis de conduire suite à des excès de vitesse de moins de 10km/h commis par un tiers ?
En sa rédaction actuelle, cette proposition de loi pourrait donc avoir un effet néfaste sur les 40 millions de permis de conduire français.
Avant tout, notre objectif est de permettre à chacun de nos adhérents de défendre son permis de conduire. Nous maintiendrons donc notre accompagnement visant à éviter les retraits de points voire une annulation de permis de conduire. Plus que jamais, en tant que protection juridique, nous favoriserons l’intervention préventive, en amont, afin qu’aucun des 10000 adhérents nous faisant confiance ne se retrouve avec un permis de conduire en danger.