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Ordonnance pénale

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée, alternative au jugement. Le contrevenant se voit proposer une peine, sans avoir pu au préalable préparer sa défense devant un juge.

 

Dans quel cas est-on destinataire d’une ordonnance pénale ?

En droit routier, il peut être recouru à l’ordonnance pénale pour un délit ou pour une contravention. Généralement lorsque l’officier du ministère public a recours à l’ordonnance pénale pour une contravention de 3ème ou 4ème classe autre qu’un excès de vitesse de plus de 40 km/h, l’automobiliste a au préalable contesté l’avis de contravention.  

 

Peut-on faire appel contre une ordonnance pénale ?

Puisqu’il s’agit d’une proposition de peine, il est possible de contester une ordonnance pénale. On parle alors d’opposition à ordonnance pénale. Le délai de mise en place de recours dépend de la gravité de l’infraction (contravention ou délit).

 

Une ordonnance pénale peut-elle entrainer un retrait de points ?

L’ordonnance pénale ne mentionne jamais de retrait de points mais elle peut en entrainer. Il faut donc se référer à la disposition sur la base de laquelle le juge vous a condamné pour savoir si vous allez subir un retrait de points.

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