Un projet de loi est en cours de vote à l’Assemblée Nationale concernant la réforme de certains aspects du permis de conduire français. Deux aspects de la réforme se dégagent d’emblée de ce projet de loi : la création d’un compte de points virtuel pour les conducteurs disposant d’un permis de conduire étranger ainsi que l’obligation inscrite dans le projet de loi pour exiger la désignation d’une personne réellement titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation.
Par voie de conséquences ces deux éléments de la réforme pourraient venir remettre en cause des pratiques qui visaient à éviter les retraits de points dans le cadre de contrôles automatisés : un nombre trop important de retraits de points sur le permis de conduire accroît le risque d’avoir un permis avec un solde nul, ce qui aboutirait à une décision de 48SI, qui si elle n’est pas contestée est fatale pour le permis de conduire de l’usager.
La création d’un permis à points virtuel pour les conducteurs possédant un permis de conduire étranger ne fonctionne pas par le biais de retrait de points comme le permis de conduire slovaque, belge ou portugais. Ce type de permis se verrait donc attribuer un nombre de points sur un compte virtuel géré par le fichier national du permis de conduire. Une fois le capital de points à zéro, le ressortissant ne pourrait plus conduire sur le territoire français.
Cette nouvelle particularité changerait foncièrement le comportement que le conducteur mis en cause pour une infraction de droit pénal routier pourrait aborder. En réalité, cela revient à faire peser sur lui les mêmes principes de fonctionnement et les sanctions inhérentes d’un permis à points sans modifier le droit applicable dans son pays d’origine.
Pour un conducteur étranger qui utilise régulièrement les routes françaises pour l’exercice de son activité professionnelle, cette réforme pourrait remettre en cause le droit de circuler des ressortissants européens d’un pays qui n’applique pas le permis à points.
Mais c’est surtout le moyen de mettre un terme à la pratique qui consistait à dénoncer un ami étranger pour éviter la perte de points.
Pour ce qui est de la modification du droit en vigueur affectant le certificat d’immatriculation, il faut savoir que la pratique qui visait à inscrire le nom d’une personne ne possédant pas le permis de conduire (ou tout du moins la catégorie de permis du véhicule impliqué dans l’infraction du code de la route) sera tout bonnement interdite.