Aujourd’hui, selon le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), près de 700 000 automobilistes roulent sans assurance. La plupart d’entre eux ne sont pas repérés par les forces de l’ordre. Pour pallier à cette difficulté qui peut avoir de graves conséquences en cas d’accident, la gendarmerie et la police sont désormais équipées d’un fichier alimenté par les compagnies d’assurance capable de détecter les véhicules non assurés. Explications.
UNE VERBALISATION AUTOMATISEE
Le fichier comporte l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, le numéro de contrat et sa période de validité. Concrètement, le conducteur flashé pour excès de vitesse dont le véhicule ne figure pas dans le fichier, peut être automatiquement verbalisé pour défaut d’assurance en plus de l’amende pour excès de vitesse. Cette mesure issue du décret n° 2018-644 publiée au journal officiel le 20 juillet 2018 s’appliquera dès le 1er janvier 2019.
LES LECTEURS AUTOMATIQUES DE PLAQUES DANS LE VISEUR
A terme, l’objectif est de pouvoir relier le fichier aux lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation dont sont équipées les autorités. Un simple scan suffira alors pour savoir si le véhicule contrôlé est bien assuré.
La conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires, comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de le repasser, ou la confiscation du véhicule. Une amende forfaitaire de 500 euros a été instituée par la loi du 18 novembre 2016 pour les primo-délinquants.
Si vous avez reçu un avis de contravention pour excès de vitesse, nos juristes sont à votre écoute afin de vous accompagner et de vous mettre en contact, en fonction de votre situation, avec l’un de nos partenaires, que ce soit un avocat spécialiste du permis de conduire ou un organisme de stage de récupération de points.