Vous avez commis l’infraction du refus d’obtempérer, Défense Permis peut vous aider.
Souvent confondu, à tort, avec le délit de fuite, le refus d’obtempérer est régi par l’article suivant : Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. (Article L 233-1 du Code de la route). La Police Nationale, la Gendarmerie, la Police Municipale, les agents de l’Office des forêts, peuvent vous contrôler à tout moment, et si , par exemple, après avoir clairement reconnu les forces de l’ordre et bien compris la sommation qui vous a été adressée, vous refusez de vous soumettre à l’alcootest, ce sera alors un refus d’obtempérer.
Le refus d’obtempérer n’est pas sans conséquence, puisqu’il vous expose à de lourdes peines, telles que trois mois d’emprisonnement et 3750 Euros d’amende, votre permis de conduire peut être suspendu pour une durée de trois ans maximum, et six points vous sont automatiquement retirés, vous pouvez être amené(e) à effectuer un travail d’intérêt général, et devoir honorer une peine de jours-amende, qui est une somme fixée par le juge, que vous devrez payer au Trésor Public, de manière quotidienne pendant le nombre de jours que ce dernier aura requis.
L’aide d’un Avocat partenaire de Défense Permis, spécialisé en droit routier, vous sera alors précieuse, et vous pourrez vous défendre au mieux.
Défense Permis est une association de défense des automobilistes qui existe depuis 1976. Présente dans toutes les principales villes de France, elle a déjà aidé plus de 10.000 automobilistes. Forte de ses 40 ans d’existence et de ses 60 partenaires Avocats spécialisés en droit routier, notre association permet de défendre efficacement tous les automobilistes face aux répressions de plus en plus massives.
Nous vous aiderons à organiser votre défense pour votre refus d’obtempérer efficacement, et sans perdre de temps. Ceci commence par le procès verbal rédigé par les forces de l’ordre, qui va détailler par des phrases votre comportement, votre hostilité. Sachez que vous pouvez demander sa lecture, afin de pouvoir contester ce qui a été notifié. Lorsque vous serez auditionné(e) au commissariat, profitez-en pour expliquer que vous avez manqué de clarté par rapport aux injonctions des forces de l’ordre, ou que le contrôle s’est effectué en un lieu mal éclairé, par exemple. Faites consigner sans perdre de temps. Notre Avocat partenaire vous orientera dans vos premières démarches, et vous préparera aux éventuelles auditions devant les forces de l’ordre concernées.
Dès que vous recevrez votre convocation en justice, notre Avocat partenaire se rapprochera de la juridiction pour obtenir le dossier pénal, puis cherchera un ou plusieurs vice(s) de procédure afin d’aboutir à une éventuelle relaxe. De nombreux points litigieux existent, et tous les éléments constitutifs de l’infraction du refus d’obtempérer seront vérifiés. Dans le cas de la défense sur le fond, sera mise en avant la nécessité de votre permis de conduire pour les besoins de vos activités professionnelles. Des conclusions de nullité seront rédigées par notre Avocat partenaire après la découverte d’un ou plusieurs vice(s) de procédure.
Défense Permis est là pour vous assister et pour vous défendre. N’hésitez pas à nous contacter.