Concernant la ligne continue, le franchissement est une infraction au Code de la route très facilement visible par les forces de l’ordre et sanctionnée de suite, ce qui vous expose à une perte de points et au paiement d’une amende.
Défense Permis est une association de défense des automobilistes, qui vous aide et vous assiste dans toutes vos démarches, comme celles inhérentes au franchissement de ligne continue, grâce à nos partenaires Avocats spécialisés en droit routier.
Pour la ligne continue, il faut faire la distinction entre le franchissement et le chevauchement, car le nombre de points retirés n’est pas du même ordre. Le franchissement vous enlèvera 3 points, et le chevauchement 1 point. Il s’agit dans les deux cas d’une amende de quatrième classe, et l’amende forfaitaire minorée est de 90 Euros, l’amende forfaitaire est de 135 Euros, et l’amende forfaitaire majorée est de 375 Euros, avec un Maxima de 750 Euros prononcée par le Tribunal. Une suspension du permis de conduire de trois ans maximum peut aussi être appliquée.
Vu la rapidité de constatation de cette infraction au Code de la route par les forces de l’ordre, il va vous falloir organiser votre défense de suite. A cette fin, il ne faut jamais reconnaître l’infraction, ne jamais signer le procès-verbal, et ne jamais payer votre amende immédiatement. Ces refus de votre part auront pour avantage pour vous de pouvoir contester l’infraction, et donc de vous défendre.
Pour la ligne continue et le franchissement, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester. Une fois ce délai dépassé, vous recevrez par courrier un avis d’amende forfaitaire majorée, qui vous octroiera un délai supplémentaire de 30 jours.
L’un de nos partenaires Avocats spécialiste du droit routier cherchera à déceler un vice de procédure, comme par exemple l’absence d’information très précise du lieu de l’infraction, le manquement d’identification de l’agent verbalisateur, comme son matricule par exemple, ainsi que le manque de clarté dans l’infraction et dans les textes qui la sanctionnent. Il va vous falloir fournir le maximum de renseignements prouvant que l’infraction a mal été interprétée, comme par exemple fournir des photos, des témoignages de passagers, une typographie du lieu à l’aide d’une carte routière, mais aussi que le marquage au sol était détérioré, ce qui a fait que vous avez mal vu la ligne continue. Autant d’éléments qui, une fois consignés sur le carnet de verbalisation, pourront vous être favorables pour votre défense relative à la ligne continue et le franchissement.