Vous avez commis l’infraction du refus d’obtempérer, Défense Permis peut vous aider.

Souvent confondu, à tort, avec le délit de fuite, le refus d’obtempérer est régi par l’article suivant : Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. (Article L 233-1 du Code de la route). La Police Nationale, la Gendarmerie, la Police Municipale, les agents de l’Office des forêts, peuvent vous contrôler à tout moment, et si , par exemple, après avoir clairement reconnu les forces de l’ordre et bien compris la sommation qui vous a été adressée, vous refusez de vous soumettre à l’alcootest, ce sera alors un refus d’obtempérer.

Le refus d’obtempérer n’est pas sans conséquence, puisqu’il vous expose à de lourdes peines, telles que trois mois d’emprisonnement et 3750 Euros d’amende, votre permis de conduire peut être suspendu pour une durée de trois ans maximum, et six points vous sont automatiquement retirés, vous pouvez être amené(e) à effectuer un travail d’intérêt général, et devoir honorer  une peine de jours-amende, qui est une somme fixée par le juge, que vous devrez payer au Trésor Public, de manière quotidienne pendant le nombre de jours que ce dernier aura requis.

L’aide d’un Avocat partenaire de Défense Permis, spécialisé en droit routier, vous sera alors précieuse, et vous pourrez vous défendre au mieux.

Défense Permis est une association de défense des automobilistes qui existe depuis 1976. Présente dans toutes les principales villes de France, elle a déjà aidé plus de 10.000 automobilistes. Forte de ses 40 ans d’existence et de ses 60 partenaires Avocats spécialisés en droit routier, notre association permet de défendre efficacement tous les automobilistes face aux répressions de plus en plus massives.

Nous vous aiderons à organiser votre défense pour votre refus d’obtempérer efficacement, et sans perdre de temps. Ceci commence par le procès verbal rédigé par les forces de l’ordre, qui va détailler par des phrases votre comportement, votre hostilité. Sachez que vous pouvez demander sa lecture, afin de pouvoir contester ce qui a été notifié. Lorsque vous serez auditionné(e) au commissariat, profitez-en pour expliquer que vous avez manqué de clarté par rapport aux injonctions des forces de l’ordre, ou que le contrôle s’est effectué en un lieu mal éclairé, par exemple. Faites consigner sans perdre de temps. Notre Avocat partenaire vous orientera dans vos premières démarches, et vous préparera aux éventuelles auditions devant les forces de l’ordre concernées.

Dès que vous recevrez votre convocation en justice, notre Avocat partenaire se rapprochera de la juridiction pour obtenir le dossier pénal, puis cherchera un ou plusieurs vice(s) de procédure afin d’aboutir à une éventuelle relaxe. De nombreux points litigieux existent, et tous les éléments constitutifs de l’infraction du refus d’obtempérer seront vérifiés. Dans le cas de la défense sur le fond, sera mise en avant la nécessité de votre permis de conduire pour les besoins de vos activités professionnelles. Des conclusions de nullité seront rédigées par notre Avocat partenaire après la découverte d’un ou plusieurs vice(s) de procédure.

Défense Permis est là pour vous assister et pour vous défendre. N’hésitez pas à nous contacter.

Les radars au feu rouge peuvent désormais faire perdre des points et entraîner une amende aux automobilistes. Défense Permis vous en dit plus, et vous aide à vous défendre.

La loi du 12 Juin 2003 visant à renforcer la lutte contre la violence routière précise que les constatations opérées par un appareil automatisé, sans intervention humaine, sont valides et font foi jusqu’à preuve du contraire. Ce dispositif concerne divers types d’infractions, dont le franchissement de feu rouge. L’outil permettant la constatation de cette infraction est généralement un radar de feu rouge fixé sur le feu tricolore, couplé à un système de détection qui se trouve dans la chaussée. Cet outil doit bien évidemment être homologué, et vérifié de manière régulière.

Deux prises de vue sont effectuées par le radar automatique de feu rouge, la première lorsque le véhicule franchit le feu, la seconde lorsqu’il est passé. Les données numérisées sont ensuite transmises automatiquement au Centre automatisé de constatation des infractions routières, qui se situe à Rennes. L’infraction ainsi constatée fait l’objet d’un procès-verbal accompagné d’une signature numérisée. Vous êtes, dès lors, passible d’un retrait de 4 points sur votre permis de conduire, et d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit une amende minorée de 90 Euros, une amende forfaitaire de 135 Euros, une amende forfaitaire majorée de 375 Euros. Vous pouvez également encourir la peine complémentaire de suspension, qui peut vous valoir un retrait de permis pour une durée de trois ans ou plus.

Il vous faut également savoir que les mêmes sanctions peuvent vous être appliquées si vous ne respectez pas l’arrêt lorsque le feu passe à l’orange. Ceci s’appuie sur l’Article R412-31 du Code de la route, qui dit « Tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». Les radars de feu rouge ne tiennent pas compte de cette configuration de conduite, lorsqu’un automobiliste vous suit de trop près pour que vous puissiez vous arrêter sans générer un accident. Dans ce cas précis, nous vous conseillons vivement de contester le P.V., en apportant des éléments concrets qui pourront le prouver de manière irréfutable, comme par exemple l’attestation de la personne qui se trouvait derrière vous, qui n’aura rien à craindre puisqu’elle n’aura pas commis cette infraction, ou des attestations émanant d’autres automobilistes. Autre cas de figure également pénalisant, lorsqu’un véhicule prioritaire, SAMU, pompiers, police, vous oblige à franchir le feu rouge pour ne pas gêner sa progression. Là aussi des attestations seront très salvatrices.

Après contestation, l’officier du ministère public pourra abandonner toute poursuite ou saisir la juridiction de proximité qui statuera dans le cadre d’une ordonnance pénale ou dans le cadre d’une citation en audience de la Juridiction. Il pourra aussi rejeter la demande, ce qui vous amènera à payer l’amende.

Notre Avocat partenaire pourra également chercher un vice éventuel, comme par exemple la photo prise qui ne permet qu’en de rares exceptions d’identifier de manière nette le conducteur. Dans ce cas, vous pourrez contester l’infraction du fait que vous n’êtes pas tenu juridiquement parlant de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Vous serez toujours redevable de l’amende, mais vous échapperez à la perte de vos points de permis de conduire. Et si vous parvenez à prouver que ce n’était pas vous qui conduisiez à ce moment précis, vous ne paierez pas l’amende. N’hésitez pas à demander la photo de la contravention.

Actuellement, plus de 1000 radars de feu rouge sont opérationnels, et ne sont pas signalés. Et ils ne sont pas exclusivement réservés aux grandes villes, même les petites communes peuvent en être pourvues. La prudence est donc de mise. L’un de nos 60 partenaires Avocats spécialistes en droit routier pourra vous conseiller, vous assister, et vous défendre, n’hésitez pas à nous contacter.

Défense Permis a pour volonté première de défendre les automobilistes, mais aussi d’éviter qu’ils tombent parfois dans des pratiques ou dérives quelque peu douteuses. C’est le cas des points à vendre sur Internet, par exemple.

Depuis le début des années 2000 et la prolifération des radars automatiques et leurs inévitables flashs, il devient de plus en plus courant de trouver, dans les sites de petites annonces, comme leboncoin.fr ou adoos.fr par exemple, des personnes qui proposent la vente de points de permis de conduire, ou la prise en charge de l’infraction moyennant finance. Ces personnes proposent généralement à la vente les points du permis de conduire de leurs grands-parents, ou bien d’une personne de leur entourage proche qui ne désire plus conduire et qui dispose encore de tous ses points.

Des internautes peu scrupuleux voient en cette pratique une manière rapide et efficace de récupérer leurs points perdus, en s’évitant un stage de récupération de points. Les points à vendre sur Internet peuvent aussi, bien évidemment, leur permettre de sauver la viabilité de leur permis de conduire, menacé par la perte de plusieurs points. Les points peuvent se vendre jusqu’à 500 Euros l’unité, ce qui finalement semble arranger tout le monde, si ce n’est que cette pratique est totalement illégale.

Suite à la promulgation de la loi Loppsi 2, l’Article L 223-9 du Code de la route sanctionne cette pratique. Le contrevenant s’expose à une amende de 15000 Euros, ainsi qu’une peine de prison. L’auteur des points à vendre sur Internet encourt également les peines complémentaires suivantes : suspension du permis de conduire pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, une peine de travaux d’intérêt général, une peine de jours-amendes, une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur , une obligation d’accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ceci mérite donc une réflexion attentive.

Acheter des points de permis de conduire sur Internet est simple, quelques clics suffisent. Mais le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ? D’un point de vue juridique, évidemment non. D’autant plus que bien souvent ces propositions alléchantes sont en réalité des arnaques et que si les sommes sont bien encaissées, l’acheteur ne parvient pas à sauver ses points.

Les points à vendre sur Internet entraînent un achat risqué, il est bien préférable de récupérer ses points soit avec patience, puisqu’ils sont automatiquement crédités après une certaine période sans infraction, soit d’effectuer un stage pour récupérer ses points, soit encore en se faisant accompagner par des spécialistes dans les démarches juridiques pour sauver son permis de conduire. 

Concernant la ligne continue, le franchissement est une infraction au Code de la route très facilement visible par les forces de l’ordre et sanctionnée de suite, ce qui vous expose à une perte de points et au paiement d’une amende.

Défense Permis est une association de défense des automobilistes, qui vous aide et vous assiste dans toutes vos démarches, comme celles inhérentes au franchissement de ligne continue, grâce à nos partenaires Avocats spécialisés en droit routier.

Pour la ligne continue, il faut faire la distinction entre le franchissement et le chevauchement, car le nombre de points retirés n’est pas du même ordre. Le franchissement vous enlèvera 3 points, et le chevauchement 1 point. Il s’agit dans les deux cas d’une amende de quatrième classe, et l’amende forfaitaire minorée est de 90 Euros, l’amende forfaitaire est de 135 Euros, et l’amende forfaitaire majorée est de 375 Euros, avec un Maxima de 750 Euros prononcée par le Tribunal. Une suspension du permis de conduire de trois ans maximum peut aussi être appliquée.

Vu la rapidité de constatation de cette infraction au Code de la route par les forces de l’ordre, il va vous falloir organiser votre défense de suite. A cette fin, il ne faut jamais reconnaître l’infraction, ne jamais signer le procès-verbal, et ne jamais payer votre amende immédiatement. Ces refus de votre part auront pour avantage pour vous de pouvoir contester l’infraction, et donc de vous défendre.

Pour la ligne continue et le franchissement, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester. Une fois ce délai dépassé, vous recevrez par courrier un avis d’amende forfaitaire majorée, qui vous octroiera un délai supplémentaire de 30 jours.

L’un de nos partenaires Avocats spécialiste du droit routier cherchera à déceler un vice de procédure, comme par exemple l’absence d’information très précise du lieu de l’infraction, le manquement d’identification de l’agent verbalisateur, comme son matricule par exemple, ainsi que le manque de clarté dans l’infraction et dans les textes qui la sanctionnent. Il va vous falloir fournir le maximum de renseignements prouvant que l’infraction a mal été interprétée, comme par exemple fournir des photos, des témoignages de passagers, une typographie du lieu à l’aide d’une carte routière, mais aussi que le marquage au sol était détérioré, ce qui a fait que vous avez mal vu la ligne continue. Autant d’éléments qui, une fois consignés sur le carnet de verbalisation, pourront vous être favorables pour votre défense relative à la ligne continue et le franchissement.