Vous êtes représentant légal d’une société et vous avez un ou plusieurs véhicules pour lesquels les certificats d’immatriculation ont été établis au nom de votre société.
L’association Défense-Permis.com va vous présenter la procédure à suivre si vous recevez un avis de contravention concernant l’un de ces véhicules.
Ce qui se passe concrètement :
Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de société, la procédure mise en place est la même que celle qui concerne les véhicules immatriculés au nom d’un particulier.
Il existe 2 situations distinctes, qui dépendent du contexte dans lequel se trouve le conducteur.
1 – Infraction avec interpellation du conducteur
Lorsque le conducteur d’un véhicule de société commet une infraction et est interpelé par les forces de l’ordre, la procédure est la suivante :
Les forces de l’ordre indiquent à l’automobiliste l’infraction qu’il a commise quand le véhicule était en mouvement. Il est informé des sanctions qui lui seront appliquées, et s’il avait peu de points sur son permis et qu’un retrait est prévu, il prend le risque que ce dernier se retrouve sans points.
En effet, le Code de la route dispose que :
« Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » (Article L. 223-1)
Le conducteur est alors invité à signer le procès-verbal. Il est important de noter qu’il est toujours possible de refuser de signer, si on craint que notre signature soit considérée comme une reconnaissance implicite d’avoir commis l’infraction.
Le conducteur reçoit quelques jours plus tard un avis de contravention lui résumant l’infraction qu’il a commise et dans quelles conditions (heure, date, lieu), et l’informant sur le montant de l’amende à payer et sur un éventuel retrait de points qu’il encourt :
« I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6.
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.
S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4 ou R. 131-4-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet. » (Article R. 223-3 du Code de la route)
Qui paie l’amende et qui se voit retirer des points sur son permis ?
Dans le cas d’une infraction suivie d’une interpellation par les forces de l’ordre, la situation est non équivoque, qu’il s’agisse d’un véhicule de société ou de particulier.
La personne qui devra payer l’amende sera celui qui conduisait le véhicule. S’il y a retrait de points, les points seront retirés du permis de conduire de l’intéressé.
S’il ne s’agit pas du représentant légal de la société, celui-ci ne sera pas inquiété, même si la carte grise du véhicule est à son nom.
2 – Infraction sans interpellation du conducteur
Dans le cas où le conducteur n’est pas interpelé, qu’il s’agisse d’une constatation par les forces de l’ordre ou d’une infraction relevée par un radar automatique, l’administration n’a pas connaissance de l’identité du conducteur.
Un avis de contravention est automatiquement émis. Il mentionne le montant de l'amende, le montant de la majoration encourue en cas de non-paiement dans les délais ou de contestation dans les temps, et les modalités d’une éventuelle contestation.
Dans cette situation, l’avis de contravention sera adressé à la personne dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation, c’est-à-dire le représentant légal de la société.
Il est fréquent qu’un même véhicule de société soit utilisé par plusieurs personnes, souvent par le dirigeant et par un certain nombre de salariés, ou qu’un salarié se voit affecté un véhicule de société pour ses déplacements professionnels.
Dans cette situation, sachez que quelle que soit la personne qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise, l’avis de contravention sera envoyé au titulaire de la carte grise, en l’espèce le représentant légal de la société.
Attention :
Dans ce cas de figure, les dispositions du Code de la route s’appliquent, même si le véhicule est enregistré au nom du « représentant légal ».
Ainsi, face à la multiplication des infractions routières, le législateur a mis en place un certain nombre d’exceptions au principe de responsabilité personnelle prévue par l’article L. 121-1 du Code de la route.
L’article L. 121-2 du Code de la route dispose par exemple que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.».
Cette exception est la première d’une longue liste de textes qui désignent le titulaire de la carte grise comme redevable.
Le représentant légal d’une société sera ainsi redevable des sanctions encourues pour des infractions où il n’est pas possible de connaitre le conducteur du véhicule au moment des faits.
Cette responsabilité est bien évidemment prévue dans le cas où l’infraction est un excès de vitesse :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.» (Article L. 121-3 du Code de la route).
Que faire ?
Face à un avis de contravention adressé au représentant légal de la société, le dirigeant peut réagir de différentes façons.
1 – Payer
Le représentant légal de la société peut choisir de payer l’amende sans se poser plus de questions.
Si les infractions commises avec le véhicule de société se multiplient, il aura quelques mois plus tard la « drôle » de surprise de recevoir un courrier contenant un imprimé 48 SI lui signifiant que son permis est invalidé pour solde de points nul.
De nombreux dirigeants de société ont en effet en tête une idée reçue selon laquelle si un véhicule est immatriculé au nom du représentant légal, il n’y a pas de retrait de points en cas d’infractions.
Ces derniers, mal renseignés, découvriront trop tard qu’ils se trompaient, bien souvent au moment où ils découvriront un courrier 48 SI dans leur boite aux lettres.
Car le retrait de points sur le permis d’un représentant légal est possible, au même titre que n’importe quel détenteur du permis de conduire, comme l’indique l’article L. 223-1 du Code de la route :
« La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
S’il est vrai que le texte ne désigne pas expressément le « représentant légal d’une personne morale », le retrait de points sur le permis du représentant légal d’une société est la règle en cas de paiement de l’amende.
Si ce retrait de points était peu appliqué auparavant, il est de plus en plus respecté aujourd’hui, perdre ses points n’est plus une sanction « exceptionnelle ».
Il faut bien comprendre que dans le cas d’une infraction routière, payer signifie reconnaitre qu’on a effectivement commis l’infraction.
Après avoir payé, il sera impossible de faire machine arrière.
Vous ne pourrez plus contester et les points seront retirés sur votre permis de conduire.
Payer n’est de ce fait pas la meilleure solution.
2 – Ne rien faire et attendre
Le représentant légal peut aussi décider de ne rien faire et d’attendre.
Ici aussi il s’agit d’un choix peu judicieux, car attendre ne fait pas disparaitre la procédure. La règle est la suivante :
Suite à une infraction, la personne qui reçoit l’avis de contravention a le choix de payer tout de suite auquel cas l’amende sera minorée, attendre et payer le montant de l’amende forfaitaire, attendre encore et devoir payer plus cher.
Il peut également choisir de contester l’avis de contravention.
Le risque d’attendre c’est donc de devoir payer une amende forfaitaire majorée.
Il faut savoir qu’à l’émission de l’amende forfaitaire majorée les points seront retirés.
L’idée reçue selon laquelle « tant qu’on ne paie pas, les points ne sont pas retirés » est totalement fausse et peut vous coûter cher.
Dans tous les cas, il peut y avoir retrait de points sur le permis de conduire.
Le principe du retrait de points sur le permis du représentant légal a à de nombreuses reprises été réaffirmé par la jurisprudence, avec des dirigeants de société qui se sont retrouvés face à des permis invalidés :
« Il en va ainsi lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, le représentant légal de celle-ci, à défaut d'avoir formulé une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention ou une réclamation auprès du ministère public, se voyant alors régulièrement notifier le retrait des points de son permis de conduire résultant de la reconnaissance de l'infraction. »
Cf. Cour Administrative d’Appel de Douai, 22 décembre 2008, n° 08DA00197
Attendre n’est pas non plus une solution viable sur le long terme.
3 – Ne pas payer et se défendre
Si vous êtes le représentant légal d’une société et que vous ne souhaitez pas perdre les points de votre permis, le plus important est d’avoir les bons réflexes et d’agir vite. Lorsque l’on souhaite protéger son permis, mieux vaut prévenir que guérir.
Le réflexe à ne pas avoir :
Une pratique très courante dans les entreprises consiste à transmettre l’avis de contravention au salarié qui a commis l’infraction en le sommant de payer lui-même la somme demandée.
Il s’agit de la pire attitude à adopter pour un dirigeant de société soucieux de sauver son permis.
En effet, si l’administration a longtemps peiné à faire coïncider une personne morale et un numéro de permis de conduire, ce qui a pu faire croire que le fait pour le salarié de payer exonérait le représentant légal d’une perte de points.
Ce n’est plus le cas, et un paiement, quel qu’en soit l’auteur, entrainera souvent la perte de points sur le permis de la personne dont le nom figure sur l’avis de contravention, ici le représentant légal de la société.
La solution pour sauver ses points est la contestation de l’infraction.
La dénonciation du conducteur :
La première manière de contester une perte de points est de dénoncer un salarié.
On conteste l’infraction en désignant celui qui conduisait vraiment le véhicule au moment où l’infraction a été commise.
En effet, l’article L. 121-3 du Code de la route dispose que :
« Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale ».
Or, l’article L.121-2 du même code pose comme principe que :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.»
Les poursuites à l’encontre du représentant légal seront alors redirigées vers le salarié dénoncé recevra un avis de contravention à son nom, avec un retrait de points sur son permis, non sur celui du dirigeant.
Le représentant légal, sauf si son salarié ne reconnait pas être l’auteur de l’infraction, ne sera plus inquiété.
Contester sans désigner le véritable conducteur :
Il est parfois compliqué pour un dirigeant de désigner un salarié comme étant l’auteur d’une infraction commise avec un véhicule de société.
Il peut s’agir d’une volonté de protéger son permis et celui de son salarié, ou simplement de l’impossibilité de savoir qui conduisait ce véhicule au moment des faits.
Dans ce cas, le représentant légal va pouvoir invoquer un autre motif de contestation de l’infraction.
La procédure de contestation est délicate à mettre en œuvre seul, puisqu’une seule erreur, une seule faute dans la procédure et c’est l’ensemble de la contestation qui ne sera pas prise en compte.
Vous êtes un représentant légal de société et vous avez reçu un avis de contravention, il est préférable de nous contacter pour une étude personnalisée de votre situation, et pour trouver avec vous une solution efficace pour protéger votre permis.
Vous pouvez contacter l’association Défense-Permis.com par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h, ou par e-mail à l’adresse contact@defense-permis.com.
Ne pas attendre est la clé pour sauver son permis, et adhérer à notre association sera la plus sûr des solutions pour protéger votre permis sur le long terme.
