STOP AUX IDEES RECUES : le permis que vous avez depuis avant 1992 NON il n’est pas permanent !!!

                Il ne faut pas croire sur parole les « BéBel96 » ou les « Tontonpermis » qui viennent poster sur des forums internet que si vous avez obtenu votre permis avant l’entrée en vigueur de la loi instaurant le permis à points vous ne pourrez pas en perdre de points !

                Si les permis antérieurs à cette loi étaient immuables, comment expliquer que chaque jour des automobilistes dans ce cas-là reçoivent une 48 SI après que leur solde de points soit tombé à 0 ?

                Il est DANGEREUX de faire confiance aveuglément à des personnes se présentant comme des experts du droit routier mais dont on ne connait au final que le pseudonyme sur un obscur forum sur la toile…

                La loi sur le permis à points est applicable à tous les permis, le texte lui-même ne fait pas de distinctions :

« Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de points »

                Le principe de non rétroactivité des lois, qui implique que l’adoption de dispositions plus sévères ne vaut que pour l’avenir, n’est applicable qu’en matière de droit pénal.

                Ici, il s’agit de droit administratif, et les « mesures impératives d’ordre public », catégorie dans laquelle se range l’instauration de points sur le permis, ont un effet rétroactif.

                Il ne faut plus croire au Père Noël : la loi du 10 juillet 1989 s'applique à TOUS les permis de conduire français !!!

                Il en va de même avec cette manie de croire qu’en matière de droit routier il faut contester une sanction coûte que coûte car on trouvera bien un vice de procédure ou un vice de forme dans le PV pour faire sauter les poursuites…

NON : ça n’est pas automatique !

                Certaines procédures de contestation sont vouées à l’échec, et il faut parfois savoir accepter la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui implique que vous acceptiez de subir une certaine peine tout de suite, peine qui finira de toute façon par tomber quelques mois ou années plus tard suite à une audience.

                Avec un juge qui pourra parfois même alourdir un peu plus cette peine pour remercier l’automobiliste d’avoir encore un peu plus engorgé les tribunaux avec une affaire perdue d’avance…

                Si l’on prend l’exemple d’une annulation du permis de conduire, aller au bout de la procédure ne fera que retarder la sanction. Et au final si l’automobiliste avait accepté la procédure simplifiée, il aurait pu repasser plus rapidement les épreuves du permis et donc reconduire plus rapidement.

                Sans oublier que les délais pour être cités à une audience sont longs, et qu’en cas de suspension administrative du permis de conduire, il va falloir passer 3, 4, 6 mois sans avoir le droit de conduire.

                Reconnaitre sa culpabilité, c’est accepter de voir la sanction tomber tout de suite, mais cela coupe également le délai de suspension administrative !

Exemple : M. Yann V. commet un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h. A la suite de la rétention de son permis de conduire, le Préfet a prononcé 4 mois de suspension de permis. Yann V. n’a plus le droit de conduire à compter du 1^er mars.

On propose à Yann V. de comparaitre sur reconnaissance préalable de culpabilité le 1^er avril. S’il accepte, la suspension administrative « s’éteint », et Yann V. ne subira que les peines judiciaires.

Yann V. accepte la peine de suspension de 3 mois qu’on lui propose. La suspension judiciaire débute le 1^er avril pour une durée de 2 mois.

Yann V. pourra à nouveau conduire dès le mois de juin.

S’il n’avait pas accepté la peine et avait continué la procédure jusqu’à l’audience, il aurait subi :

-          La suspension administrative de 4 mois (1^er mars jusqu’au 1^er juillet sans conduire)

-          Le risque d’une suspension judiciaire + élevée que la suspension prononcée par le Préfet, c’est-à-dire des mois supplémentaires sans conduire

                Donc non, il ne fait pas bon de contester à tout va !

                Votre permis n’est pas là pour être mis en jeu selon le bon vouloir d’un « expert » de comptoir, c’est quelque chose de précieux !

                Les seuls conseils valables sont ceux d’avocats permis réputés ou de juristes spécialisés dans le droit routier, surtout pas ceux des apprentis sorciers du net dont on ne connait même pas le nom !!

De nombreux conducteurs parlent de « suspension » pour la décrire.

Que représente cette rétention du permis, quelles sont les conséquences sur le permis à points et quelles mesures interviendront suite à cette dernière ?

Ne pas confondre suspension et rétention

La rétention du permis de conduire est une mesure prévue par l’article L. 224-1 du Code de la Route afin d’empêcher un conducteur de reprendre le volant après avoir commis certaines infractions.

Ainsi, il est possible pour les forces de l’ordre de retirer immédiatement le précieux sésame au conducteur qui a fauté.

Loin de s’apparenter à une suspension ou une annulation du permis de conduire, il s’agit d’un préalable à d’autres mesures.

En effet, la rétention du permis de conduire n’implique, en elle-même, aucune autre sanction. Il s’agit pour les agents de confisquer le permis de conduire de l’automobiliste pour l’empêcher de conduire à un instant donné eu égard des circonstances.

La rétention du permis s’accompagne de la remise d’un avis de rétention au conducteur, et le permis est retiré pour une période maximum de 72 h.

La rétention du permis, préambule à une suspension administrative

Au terme du délai de 72 h, il y a 2 situations possibles :

-          Le préfet n’a pris aucune mesure concernant votre permis de conduire, vous pouvez récupérer votre permis à points en vous rendant à la préfecture.

-          Le préfet a pris une mesure de suspension à l’encontre de votre permis de conduire. Dans ce cas, vous n’avez plus le droit de conduire pendant la durée de la suspension.

Petit conseil pratique destiné à nos adhérents :

La suspension du permis décidée par le préfet ne doit pas être confondue avec la possible peine de suspension prononcée plus tard dans la procédure par le juge.

Il n’y a pas cumul des suspensions. Si la suspension judiciaire est plus longue que la suspension prononcée par le préfet, la durée de cette dernière sera déduite de la durée de suspension prononcée par le juge.

Exemple :

Monsieur John a fait l’objet d’une rétention de son permis de conduire. Le préfet a suspendu son permis pendant 3 mois.

6 mois plus tard, le juge prononce une peine de 4 mois de suspension. Il restera donc à Monsieur John 1 mois de suspension de son permis à points à effectuer.

La rétention, ce n’est pas une annulation ou une invalidation

Lorsque les gendarmes procèdent à la rétention de votre permis de conduire, votre permis n’est pas annulé ou  invalidé.

Vous êtes privés du droit de conduire votre véhicule pendant une durée maximale de 72 h.

Un permis annulé, c’est un permis qui n’est plus valable.

Un permis invalidé, c’est un permis dont le solde de points est nul, et qui n’est lui aussi plus valable en principe.

Il existe des solutions pour sauver votre permis dans les cas d’annulation ou d’invalidation, n’hésitez pas à nous contacter si vous venez de recevoir une 48 SI et que vous souhaitez récupérer vos points.

La rétention du permis de conduire n’est qu’une mesure à caractère conservatoire, elle n’implique en elle-même que la privation de conduire pour une durée de 72 h maximum.

Si vous faites l’objet d’une rétention de votre permis de conduire, contactez-nous au plus vite pour que nous puissions avec vous étudier la solution la plus adaptée pour que vous ne soyez pas privés de votre permis de conduire pendant de nombreux mois.

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 04 77 25 02 08 du lundi au vendredi de 9h à 19h, ou par e-mail à l’adresse contact@defense-permis.com.

N’oubliez pas : il faut agir vite, la rétention sera suivie d’autres sanctions si vous ne réagissez pas.

Nous vous parlions dans une précédente actualité de la mise en service sur le territoire national d’un nouveau type de radars mobiles, capables de constater les infractions d’excès de vitesse dans les 2 sens de la circulation.

Ce dispositif, qui à l’époque en était au stade des tests dans quelques villes françaises, vient d’être généralisé à l’ensemble des départements.

Pour rappel, le radar mobile de nouvelle génération est un radar destiné à trois types de contrôles.

Il peut servir à effectuer un contrôle de vitesse de manière « classique », c’est-à-dire que le radar se met en marche lorsque qu’un automobiliste en excès de vitesse dépasse les gendarmes ou les policiers.

Ce type de radar peut également être utilisé comme un radar fixe, le radar placé dans un véhicule à l’arrêt va relever les infractions des conducteurs qui passent devant lui et qui arrivent face à lui.

Le radar nouvelle génération peut aussi être employé par un véhicule en mouvement pour contrôler les véhicule arrivant à contresens. Le contrôle « en approche » est particulièrement discret, gare à ne pas rapidement se retrouver avec un permis sans points !

Ce radar mobile nouvelle génération est même capable de cumuler les fonctions de contrôle « en approche » et « classique » s’il est configuré à cet effet.

Vous pouvez à présent croiser ce type de véhicule sur les routes de la Loire.

En effet, une Peugeot 208 noire équipée d’un radar mobile nouvelle génération a été affectée il y a peu sur les routes de la Loire pour relever les infractions d’excès de vitesse en toute discrétion. 

Affecté aux gendarmes du peloton autoroutier de Feurs, le véhicule arpente dès à présent le réseau secondaire et les routes de la Loire non couvertes par la police nationale.

Adhérents, soyez prudents !