Trouver une place pour garer son véhicule reste un des soucis majeurs des automobilistes, dans des villes toujours plus peuplées ou visitées.
Il n’y a perte de points sur le permis de conduire que dans les cas où le stationnement est dangereux.
Néanmoins, l’association défense-permis.com fait le point sur les conséquences sur les détenteurs du permis de conduire du projet de loi sur les métropoles voté le 6 juin 2013 par le Sénat puis adopté par l’Assemblée Nationale le 12 décembre dernier.
Les anciennes règles sur le stationnement des véhicules :
Le stationnement est régi en France par les articles R. 417-1 et suivant du Code de la route, et les infractions relatives à ce domaine sont sanctionnées par des amendes contraventionnelles.
Jusqu’à maintenant, la discipline relevait du domaine pénal, et se garer en agglomération sur un emplacement payant sans payer le montant du coût horaire de stationnement donnait lieu à une amende d’un montant de 17 €.
Les maires étaient libres de fixer le prix du stationnement sur leur commune, mais le montant du PV étant fixé par la loi, tout le territoire était soumis à la même amende.
Le recouvrement des horodateurs et le contrôle des véhicules stationnés est assuré actuellement par des policiers municipaux.
La loi de dépénalisation des PV de stationnement est venue quelque peu modifier la donne.
Pourquoi changer les règles ?
Le prix d’une journée de stationnement peut atteindre dans certaines villes, à l’image de Paris, des sommes proches de 35 €.
Les automobilistes pressés ou distraits n’étaient pas dissuadés par le risque d’amende d’un montant de 17 € et préféraient se garer dès que possible plutôt que régler leur stationnement.
De plus, un avis de contravention pour non-acquittement de la redevance n’est pas susceptible d’entrainer un retrait de points sur le permis de conduire, les automobilistes sont dès lors bien moins prudents que si la menace de cette sanction pesait sur leur permis à points.
Ce que la nouvelle loi prévoit :
1 – Une dépénalisation du stationnement :
La réforme du stationnement est en réalité un amendement déposé lors de l’étude de la loi sur les métropoles. La mesure est principalement destinée à dépénaliser le stationnement en France et à donner plus de liberté aux communes.
Ainsi, en plus du montant dû par une personne souhaitant se garer sur une place payante, les maires pourront dès l’entrée en vigueur de la loi fixer librement le montant de la somme à payer pour défaut de paiement du stationnement.
Avec ce changement, c’est le statut juridique du stationnement payant qui est fondamentalement modifié. L’amende pénale devient une redevance administrative, variable selon les villes.
Dans les faits, le PV de stationnement, appelé maintenant « forfait de post-stationnement pour occupation du domaine public », ne sera plus obligatoirement d’un montant de 17 €, mais pourra, selon les villes, varier du simple au double.
Le texte prévoit une limite indexée sur le coût d’une journée entière de stationnement, mais rien n’empêchera la commune d’augmenter en parallèle le coût horaire du stationnement. La note pourra dans les faits être très salée.
Avec cette réforme, c’est les fondements même de l’égalité des automobilistes français qui est mise en danger, d’autant plus que le texte laisse une liberté totale aux maires.
Le sénateur à l’origine de la réforme, M. Jean-Jacques Filleul, précise que la loi a été pensée pour que « la ville ait la possibilité de gérer son stationnement qui doit devenir un outil d'organisation dans sa politique de transport et de circulation », et parce que « la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué ».
La contrepartie de cette liberté sera une obligation pour les communes de reverser une partie des sommes prélevées à l’Etat, on peut aisément imaginer une hausse significative du coût horaire de stationnement pour cette raison.
2 – Une privatisation des agents de recouvrement :
La loi instaure également un changement dans la qualification des agents chargés de gérer le stationnement.
Ainsi, le texte prévoit que le contrôle du stationnement et la collecte des sommes ne sera plus assurée systématiquement par des agents assermentés de l’Etat ou de la commune, mais que cette mission pourra également être déléguée à des sociétés privées.
Cela garantira aux maires des agents moins coûteux pour la commune, mais cette délégation pourrait entrainer de nombreuses dérives à l’image de ce que nous connaissons actuellement en matière de fourrières.
Ainsi, la société « Vinci », qui s’occupe déjà de ce contrôle dans une centaine de villes européennes, pourrait bien ajouter de nombreuses communes françaises à sa liste de clients.
Mais qui peut garantir aux détenteurs du permis de conduire que ces sociétés privées ne vont pas chercher la rentabilité au détriment du respect strict de la loi ?
Cette question est d’autant plus légitime lorsque l’on prend connaissance de la nouvelle procédure de contestation de l’avis de paiement que le texte met en place.
3 – Le recours contre l’avis de paiement :
L’article 36 bis de la loi sur les métropoles prévoit que :
« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du même code. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont portés devant une juridiction administrative spécialisée ».
En d’autres termes, pour contester l’avis de paiement que vous trouverez sur votre parebrise, il faudra dans un premier temps écrire au maire de votre commune pour lui demander de supprimer la taxe. Dans un second temps, en cas de refus, l’automobiliste devra saisir le tribunal administratif.
Les dispositions du texte sont en totale contradiction avec l’action récente du Gouvernement.
D’un côté, la voie d’appel devant les juridictions administratives est supprimée pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire à compter du 1er janvier 2014, soit disant pour désengorger les juridictions administratives des litiges du droit routier.
D’un autre, le parlement vote un texte qui renverra bientôt l’ensemble des contestations relatives au stationnement devant les juridictions administratives, ce qui aura pour sûr la conséquence d’engorger ces juridictions avec du contentieux de droit routier, qui relevaient précédemment du ressort du tribunal de police.
Cette contradictions malvenue, destinée à dissuader le détenteur du permis de conduire de contester son « forfait de post-stationnement» et à le contraindre à payer, est d’autant plus dangereuse qu’elle est la contrepartie de la fermeture d’un recours destiné à permettre à certains de sauver leur permis.
Il est trop tôt pour faire un bilan sur les bienfaits ou méfaits de cette loi, puisqu’elle ne rentrera en vigueur que douze mois après sa promulgation, c’est-à-dire au minimum fin 2014, mais cette réforme est la source de fortes interrogations au sein de la presse généraliste mais également pour les associations de défense des droits des automobilistes.