L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière a publié le classement des infractions ayant généré le plus de retraits de points en 2014.

Voici les dix motifs de retraits de points les plus répandus :

1)      Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h

2)      Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h.

3)      Excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h.

4)      Inobservation par conducteur de véhicule de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant.

5)      Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

6)      Excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h.

7)      Conduite sans port de la ceinture de sécurité d’un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement.

8)      Inobservation par conducteur de véhicule de l’arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes.

9)      Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d’air expiré.

10)  Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcool compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ou entre 0,25 et 0,4 mg/l d’air expiré.

Une infraction a été relevée à votre encontre pour l’un des motifs ci-dessus et vous craignez de perdre des points sur le permis de conduire.

Des procédures de contestation sont ouvertes à l’automobiliste à qui l’on reproche une infraction. Il convient donc d’être prudent et de ne pas commettre d’impair dans les formalités à respecter strictement. En effet, toute erreur dans la contestation peut compromettre définitivement la sauvegarde des points et donc potentiellement la validité du permis de conduire.

Depuis 1976, les infractions routières et la protection des permis de conduire de nos adhérents sont le quotidien de notre équipe.

Afin de bénéficier d’un accompagnement averti et de sauver votre permis de conduire, nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 04-77-25-02-08 ou par mail à contact@defense-permis.com

Depuis le 16 septembre 2013, tous les permis de conduire édités sont au format carte de crédit disposant d’une puce électronique. Cela s’inscrit dans une volonté d’uniformiser les catégories et règles d’obtention du permis de conduire entre les différents Etats de l’Union Européenne.

Ce nouveau format avait vocation à s’appliquer aussi bien à un permis probatoire nouvellement obtenu qu’à un permis de conduire récupéré après une suspension. A terme, il est également prévu que d’ici à 2033, ces nouveaux permis de conduire remplacent tous les anciens permis de conduire version papier.

Etaient enregistrées sur la puce électronique les informations suivantes :

-          état civil de l’automobiliste

-          date de délivrance du permis

-          numéro de permis

-          catégories de permis

-          photographie

La puce électronique n’était censée contenir aucune information sur le solde de points ni sur les infractions commises.

Le 18 juin 2015, soit moins de deux ans après la mise en place de ce nouveau dispositif, un arrêté est venu mettre un terme à l’utilisation de la puce électronique. Celui-ci entrera en vigueur le 15 juillet 2015.

Les nouveaux permis de conduire édités seront donc toujours au format carte de crédit mais ne disposeront plus de puce. Ce dispositif a en effet été jugé trop coûteux.

Néanmoins les permis de conduire délivrés entre le 16 septembre 2013 et le 15 juillet 2015 resteront en circulation.

Si cette mesure ne met pas les permis de conduire en danger, elle n’est pas sans rappeler une autre nouvelle mesure concernant elle aussi les nouveaux permis de conduire :  

A compter du 1^er juillet 2015, les conducteurs en permis probatoire se verront appliquer un nouveau taux d’alcoolémie maximal de 0.20 g/l de sang renforçant la tolérance zéro à l’égard des jeunes conducteurs.

Celle-ci risque en revanche d’engendrer de nombreuses annulations de permis de conduire car la conduite sous l’empire d’un état alcoolique en première année de permis probatoire entraine une annulation pour solde nul, à moins que l’automobiliste ne soit défendu par des spécialistes. Si vous souhaitez bénéficier d’une défense pour sauver votre permis de conduire, nous vous invitons à nous contacter au 04-77-25-02-08.

De nouvelles mesures visant à renforcer la sécurité routière entreront en application le 1^er juillet 2015.

Parmi ces mesures, 2 retiennent particulièrement l’attention des détenteurs du permis de conduire.

Il s’agit en effet du durcissement de plusieurs règles relatives au permis à points.

Alcool - La diminution du taux légal autorisé pour les jeunes conducteurs

Actuellement, la limite légale autorisée est fixée à 0,25 mg/l d’air expiré.

Au-delà de ce taux,  le conducteur du véhicule commet une infraction et peut être verbalisé.

La nouvelle mesure prévoit, dans le cas d’un jeune conducteur, d’abaisser cette limite à un taux de 0,2 g/l d’alcool dans le sang, c’est-à-dire que boire la moindre goutte d’alcool mettra un jeune conducteur en situation d’infraction.

Si cette mesure fait écho à des statistiques de la Sécurité Routière, qui attribuent à l’alcool 28% des accidents mortels chez les jeunes automobilistes, elle signifie surtout une volonté d’appliquer une tolérance zéro à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, chez les détenteurs d’un permis probatoire en tout cas.

Il se pose cependant le problème des individus sous traitement médical, qui risquent d’être verbalisés alors même qu’ils n’auront pas bu une seule goutte d’alcool, et qui risquent, au terme de la procédure, de se retrouver avec un permis probatoire qui n’aura plus de points.

S’en suivra ensuite la procédure d’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, avec émission d’une lettre référencée 48SI et une procédure lourde pour sauver son permis de conduire.

Téléphone – Un durcissement des règles 

Au fur et à mesure des années, l’infraction d’usage d’un téléphone par le conducteur d’un véhicule s’est vue appliquer des règles de plus en plus sévères.

Un nouveau cap sera franchi le 1^er juillet puisqu’il sera possible d’être sanctionné pour avoir conduit son véhicule en étant équipé d’un casque, d’écouteurs ou d’oreillettes.

Les études menées par la Sécurité Routière font état d’une multiplication par 3 du risque d’accident chez un automobiliste en train de téléphoner.

Cet élargissement de la répression ne concerne pas que l’action de téléphoner, puisque vous pourrez perdre des points sur le permis de conduire même si vous écoutez de la musique à travers vos écouteurs. Aucune distinction ne sera faite par l’agent verbalisateur.

Il est plus que jamais primordial de bien gérer ses points pour ne pas se retrouver avec un permis annulé pour cause de solde de points nul.

Si vous souhaitez que l’association Défense-permis.com vous accompagne dans la gestion de votre capital points de sorte que vous ne soyez pas confronté à la perte des derniers points de votre permis de conduire, merci de nous contacter par mail à contact@defense-permis.com, par téléphone au 04-77-25-02-08 pour une étude de votre situation par notre équipe de juristes experts en droit routier.