Le 1^er janvier 2017, entrera en vigueur l’article 34 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cet article se veut répressif envers certaines sociétés qui règlent les amendes sans contester ni dénoncer le conducteur.

La situation actuelle :

Le principe reste que le représentant légal (visé par l’avis de contravention) est assujetti au retrait de points. Des chefs d’entreprise ignorant cette règle ont subi une annulation de leur permis de conduire (ex : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 24/11/2009, n° 09BX00418).

Cependant, l’administration peine à faire le lien entre le certificat d’immatriculation du véhicule appartenant à une société et le permis de conduire de son représentant légal.

Il était donc extrêmement fréquent que le retrait de points ne soit opéré sur aucun permis alors que l’amende avait bien été réglée.

Quels  sont les changements à venir au 1^er janvier 2017 ?

Depuis quelques mois, les gérants de sociétés ont pu constater qu’une nouvelle mention est déjà apparue sur les avis de contravention et menace de sanctions tout règlement d’amende effectué par une société, sans désignation du conducteur. 

A compter du 1er janvier 2017, il est prévu que tout règlement d’amende sans dénoncer le conducteur du véhicule entrainera une amende de quatrième classe pour la personne morale.

Cela ne concerne donc pas le cas d’une société qui conteste l’avis de contravention  mais uniquement de celle qui règle l’amende.

Nos adhérents sont préparés à cette réforme de sorte qu’elle n’impacte pas leur solde de points, qu’ils souhaitent dénoncer ou non leurs salariés.

En effet, notre activité consiste dans l’accompagnement juridique visant à la préservation du permis de conduire.

Nous mettons nos 40 ans d’expérience au profit de nos adhérents.

Si vous souhaitez nous rejoindre et bénéficier de notre expertise, nous vous invitons à nous contacter.

Nous pourrons définir ensemble la formule d’adhésion la plus adaptée aux besoins de votre société. 

Revue de presse : ces chers points de permis si rapidement perdus

Chers adhérents,

Le Progrès parle de votre association  dans son édition du 10 juin 2016 :

http://www.leprogres.fr/

Un projet de loi est en cours de vote à l’Assemblée Nationale concernant la réforme de certains aspects du permis de conduire français. Deux aspects de la réforme se dégagent d’emblée de ce projet de loi : la création d’un compte de points virtuel pour les conducteurs disposant d’un permis de conduire étranger ainsi que l’obligation inscrite dans le projet de loi pour exiger la désignation d’une personne réellement titulaire du permis de conduire de la catégorie du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation.

Par voie de conséquences ces deux éléments de la réforme pourraient venir remettre en cause des pratiques qui visaient à éviter les retraits de points dans le cadre de contrôles automatisés : un nombre trop important de retraits de points sur le permis de conduire accroît le risque d’avoir un permis avec un solde nul, ce qui aboutirait à une décision de 48SI, qui si elle n’est pas contestée est fatale pour le permis de conduire de l’usager.

La création d’un permis à points virtuel pour les conducteurs possédant un permis de conduire étranger ne fonctionne pas par le biais de retrait de points comme le permis de conduire slovaque, belge ou portugais. Ce type de permis se verrait donc attribuer un nombre de points sur un compte virtuel géré par le fichier national du permis de conduire. Une fois le capital de points à zéro, le ressortissant ne pourrait plus conduire sur le territoire français.

Cette nouvelle particularité changerait foncièrement le comportement que le conducteur mis en cause pour une infraction de droit pénal routier pourrait aborder. En réalité, cela revient à faire peser sur lui les mêmes principes de fonctionnement et les sanctions inhérentes d’un permis à points sans modifier le droit applicable dans son pays d’origine.

Pour un conducteur étranger qui utilise régulièrement les routes françaises pour l’exercice de son activité professionnelle, cette réforme pourrait remettre en cause le droit de circuler des ressortissants européens d’un pays qui n’applique pas le permis à points.

Mais c’est surtout le moyen de mettre un terme à la pratique qui consistait à dénoncer un ami étranger pour éviter la perte de points.

Pour ce qui est de la modification du droit en vigueur affectant le certificat d’immatriculation, il faut savoir que la pratique qui visait à inscrire le nom d’une personne ne possédant pas le permis de conduire (ou tout du moins la catégorie de permis du véhicule impliqué dans l’infraction du code de la route) sera tout bonnement interdite.