Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée, alternative au jugement. Le contrevenant se voit proposer une peine, sans avoir pu au préalable préparer sa défense devant un juge.

Dans quel cas est-on destinataire d’une ordonnance pénale ?

En droit routier, il peut être recouru à l’ordonnance pénale pour un délit ou pour une contravention. Généralement lorsque l’officier du ministère public a recours à l’ordonnance pénale pour une contravention de 3^ème ou 4^ème classe autre qu’un excès de vitesse de plus de 40 km/h, l’automobiliste a au préalable contesté l’avis de contravention.  

Peut-on faire appel contre une ordonnance pénale ?

Puisqu’il s’agit d’une proposition de peine, il est possible de contester une ordonnance pénale. On parle alors d’opposition à ordonnance pénale. Le délai de mise en place de recours dépend de la gravité de l’infraction (contravention ou délit).

Une ordonnance pénale peut-elle entrainer un retrait de points ?

L’ordonnance pénale ne mentionne jamais de retrait de points mais elle peut en entrainer. Il faut donc se référer à la disposition sur la base de laquelle le juge vous a condamné pour savoir si vous allez subir un retrait de points.

Il arrive que les conducteurs ne reçoivent pas un avis de contravention ou qu’ils l’égarent.

L’attitude à adopter dépend alors de votre objectif :

-       Si vous souhaitez payer l’amende, il vous suffit d’entrer en contact avec  la Trésorerie amendes qui vous indiquera la marche à suivre pour adresser votre paiement ainsi que les références de l’amende sur papier libre.

-       Si vous souhaitez contester une infraction, il va falloir attendre de recevoir l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée. A réception de cet avis, vous disposez d’un délai de contestation. Mais attention car même si vous n’avez pas payé l’amende, les points peuvent être perdus dès l’émission de l’amende forfaitaire majorée. Mieux vaut donc anticiper, surtout si vos derniers points sont en jeu.

Télépoints est un service mis en place par le Ministère de l’Intérieur pour permettre aux conducteurs de consulter leur solde de points sur internet.

Afin d’utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro de dossier et de votre code confidentiel.

Le numéro de dossier correspond à votre numéro de permis de conduire. Le code confidentiel vous est communiqué par la préfecture sur votre relevé d’information intégral ou par le service du fichier national des permis de conduire sur une décision 48N ou un courrier 48M. Il n’est en revanche pas présent sur les références 48 ni sur une lettre 48SI.

Pourquoi consulter son solde de points ?

Les notifications de perte de points sont envoyées par courrier simple et bien souvent vous ne les recevez pas. Le site Télépoints vous permet donc de rester informé en temps réel.

Les limites du service Télépoints :

En consultant le site télépoints, vous ne connaissez que votre solde de points et non le détail des pertes de points, des infractions et des éventuelles récupérations de points automatiques ou par le biais de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

De plus, vous n’avez connaissance que du solde de points tenant compte des infractions enregistrées à ce jour, c’est-à-dire que les infractions déjà commises mais pas encore enregistrées peuvent vous induire en erreur.

Exemple :

J’ai commis une infraction le 17 décembre 2015. J’ai payé l’amende le 26 décembre 2015. Il s’agissait d’un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h, entrainant la perte de 2 points. Le 2 janvier 2016, je consulte mon solde de points via le service en ligne Télépoints. Je constate que je dispose de 2 points. Je suppose donc que j’avais 4 points et que je viens d’en perdre 2.

Or le 1^er février 2016, j’ai la mauvaise surprise de recevoir une décision 48SI d’annulation de mon permis de conduire. Les services de la préfecture m’informent que cela fait suite à l’infraction du 17 décembre 2015 qui est devenue définitive le 26 décembre 2015. Comment est-ce possible ?

La date dite « définitive » correspond à la date de paiement de l’amende forfaitaire, d’émission de l’amende forfaitaire majorée, de décision de justice définitive ou d’exécution de composition pénale. C’est à partir de cette date que le FNPC peut enregistrer le retrait de points, mais cela peut prendre plusieurs jours à plusieurs mois.

Dans le cas présent, la perte de points a été enregistrée quelques semaines après le paiement et donc après la consultation du solde de points sur internet. Ceci peut donc laisser penser le conducteur qu’il dispose de suffisamment de points et que son permis de conduire n’est pas en danger alors qu’il est en cours d’invalidation.

En vous contentant de consulter votre solde de points sur Télépoints, vous risquez donc de vous leurrer sur son état voire de perdre votre permis de conduire à cause d’un mauvais calcul. Télépoints reste néanmoins pratique pour consulter son solde de points sans se déplacer mais à condition d’avoir une gestion pointue de ses infractions.

C’est l’une des raisons pour lesquelles nos adhérents nous confient la gestion de leur capital points, que seuls les spécialistes maitrisent dans toutes ses spécificités.