Défense Permis.com, bien plus qu’une simple association, nous sommes une protection juridique dédiée exclusivement à votre précieux permis de conduire.

 

La protection juridique permis de conduire, pourquoi ?

Un peu de lecture du Code des Assurances pour mieux comprendre :

 « Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ».

La protection juridique permis de conduire permet ainsi la défense du permis, à titre personnel et professionnel. Que votre permis de conduire soit aujourd’hui d’un usage personnel ou professionnel, vous avez la possibilité de vous protéger.

Cet accompagnement a pour objectif de sauver ses points de permis de conduire et d’éviter l’annulation du permis.

Parler gestion du permis de conduire comme d’un compte bancaire

Un contrat de protection juridique permis de conduire garantit :

•   Conseils en cas d’infraction

•   Contestation des avis de contravention

•   Défense pénale devant le tribunal pour les infractions au Code de la Route

•   Recours administratif pour protéger le permis de conduire (annulation pour solde de points nul).

•   Conseils et inscription pour les stages de récupération de points

Ce contrat est compris dans votre adhésion à Défense Permis.com, nous sommes rattachés à CFDP.

 

Adhérez à Défense Permis.com

Un peu d’histoire pour mieux comprendre le présent.

L’association Défense Permis.com accompagne depuis 1976 ses adhérents. Ce sont donc près de 40 années d’expérience et d’accompagnement de nos adhérents face à une répression routière souvent contestable.

Considérée comme une protection juridique, notre unique objet est le permis de conduire de nos adhérents.

Chaque jour, Défense Permis.com permet à ses adhérents :

•   De contester les avis de contravention

•   D’éviter les pertes des points du permis de conduire

•   De récupérer des points

•   De contester 48 Si et éviter l’annulation du permis de conduire

Notre équipe de juristes prendra le temps de vous écouter, et nous vous mettrons en contact, en fonction de votre situation, avec l’un de nos partenaires de longues dates.

Notre mission première est de gérer le capital point de nos adhérents, car pour nous chaque permis de conduire est unique comme chacun de nos adhérents.

Notre force est l’association et notre combat est l’objectif de chacun d’entre vous, et cela en contribuant au respect de la loi en matière de circulation routière. Notre engagement est de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au soutien de votre intérêt personnel ou collectif. 

L’association Défense Permis.com est aujourd’hui un acteur incontournable pour protéger votre permis de conduire. Notre collaboration avec 60 avocats partenaires en témoigne.

Avec 2800 adhérents sur tout le territoire français, notre spécialisation fait notre force afin de vous apporter toute notre expérience.

Nous prenons des engagements vis-à-vis de nos adhérents :

•   De clarté

•   De services pour servir au mieux les intérêts de nos adhérents

•   De diligence pour les réponses

Aujourd’hui, plus que jamais, notre priorité est de répondre à vos attentes.

Depuis le 1^er décembre 2013, nous offrons un service dédié exclusif. Nous avons mis en place notre permanence téléphonique le week-end pour être à l’écoute de nos adhérents le samedi et le dimanche, de 9h à 19h.

Le Ministère de l’écologie, au travers des différentes apparitions dans les médias de Mme Ségolène ROYAL, a débuté une campagne d’information des automobilistes concernant les prochaines mesures phares destinées à sensibiliser les détenteurs du permis de conduire aux enjeux environnementaux qui se jouent autour des véhicules motorisés.

           

            Défense-permis.com est une association qui est aux côtés de ses adhérents depuis 1976 pour les accompagner dans la gestion quotidienne de leur capital points. Chaque permis de conduire est unique comme chacun de nos fidèles adhérents.

            Certains d’entre eux nous ont contactés car ils avaient peur de ces futures mesures, peur pour leurs points.

            Certains nous ont même avoué « j’ai peur pour mes points. Si ces mesures passent mon permis de conduire est en danger ? »

            Plus qu’une protection juridique, défense permis est aussi là pour informer ses adhérents automobilistes sur l’avenir de leur permis de conduire et sur les mesures impactant sur l’utilisation de leur véhicule.

            Chers adhérents, nous allons faire toute la lumière sur ce que ces mesures entendent changer, et s’il faut en avoir peur ou non.

            Petit tour d’horizon sur les changements auxquels il faut s’attendre en 2015.

            Il est important de débuter cette étude des nouvelles mesures phares qui vont bouleverser la vie des personnes ayant obtenu un permis de conduire en précisant qu’il ne s’agit pour le moment que d’une feuille de route établie conjointement par le Premier Ministre et par le Ministère de l’écologie, pas encore de textes concrets et à valeur contraignante.

 

            Cette précision étant faite, attardons-nous sur le paysage automobile dépeint par ces belles déclarations d’intention.

 

Un air moins pollué – Scoop de comptoir ou fait véridique ?

 

            Les personnes qui habitent au cœur de grandes villes ont pu constater que lorsque la température commence à se réchauffer, notamment l’été, l’air devient de plus en plus pollué.

            Ce phénomène est en partie dû aux rejets de gaz d’échappement par les véhicules automobiles.

            C’est en partant de ce présupposé que le Gouvernement a décidé de remettre au goût du jour un projet initialement prévu par le Grenelle de l’environnement datant de 2007.

            A l’époque, il était question de créer des zones d’action prioritaires pour l’air, périmètres où les autorités compétentes auraient toute latitude pour limiter la circulation des véhicules lorsque l’air devenait trop mauvais.

            Ces zones feraient leur grand retour, non sans avoir subi un petit lifting pour l’occasion.

 

 

Concrètement, à quoi s’attendre ?

 

            Les discours de la Ministre sont clairs : l’été 2015 connaitra une restriction des véhicules autorisés à circuler en ville lors des pics de pollution, restriction basée sur le type d’automobile.

            On peut supposer que la restriction sera basée sur un système de vignettes nommées « certificat qualité de l’air », délivrées a priori sur demande de l’automobiliste et indexée sur le modèle de véhicule conduit et sur l’importance des émissions de polluant dans l’air.

            En clair, plus votre voiture pollue, moins elle aura le droit de rouler là où l’air est pollué.

            Ce projet se veut dans la continuité des différentes allocutions de la Ministre, qui semble avoir débuté une vendetta contre les véhicules diesel dépourvus de filtres à particules, avec pour but avoué de les faire disparaitre à terme des routes françaises.

            Le projet, qui n’en est pourtant qu’à un état embryonnaire, est déjà fortement critiqué par les associations de conducteurs, par les avocats permis de conduire et par de nombreux particuliers sur les forums internet.

            En parallèle, les différentes primes octroyées pour l’achat de modèles électriques, véhicules réputés les plus « propres », vont voir leur montant augmenter, aussi bien sur les achats concernant du neuf que sur ceux de véhicules d’occasion. N’est-on pas dans une pratique à la limite de la concurrence déloyale ? Le procédé, qui part d’une bonne intention, peut laisser perplexe sur le plan de la légalité s’il reste en l’état.

 

Les nombreuses questions en suspens

 

            Comment peut évoluer le paysage automobile français si de telles mesures voient le jour ?

            Les villes peuvent tout d’abord être incitées à privilégier le tout électrique à outrance (multiplication des bornes de recharge, permettre à ces véhicules de circuler en toute circonstance même en cas de pollution extrême, créer des autorisations exceptionnelles d’emprunter des voies destinées aux bus, ou encore rendre gratuit leur stationnement).

            Face à cette récompense « positive » se pose la question de la répression des possesseurs de véhicules moins « verts ».

            Va-t-on se retrouver face à une interdiction totale de circuler pour certains modèles de véhicules jugés trop dangereux pour notre santé ?

            Et dans ce cas, il sera très compliqué de mettre en place un système de contrôle qui ne laisse pas passer des véhicules entre les mailles du filet faute de ressources humaines suffisantes pour effectuer ces contrôles…

            Si mettre en place cette mesure sur de petits périmètres semble concevable, il en va autrement pour des zones plus grandes donc.

            En outre, cette mesure concerne les véhicules qui « circulent ». Quel sera l’attitude à adopter face à un véhicule polluant mais stationné et à l’arrêt ? Sera-t-il sanctionné ?

            On peut également se demander si le dispositif ne sera appliqué qu’aux véhicules immatriculés en France, ou si tous les véhicules, même étrangers, seront interdits dans ces zones spécifiques.

 

La question des sanctions

 

            Qui dit interdiction, dit sanction en cas de non-respect de cette interdiction.

            Sous quelle forme se présentera-t-elle, là aussi nous ne pouvons que supposer pour le moment.

            L’automobiliste en infraction s’exposera-t-il à une amende, ou bien son véhicule fera-t-il l’objet d’une mesure d’immobilisation, voire d’une mise en fourrière ?

            Peut-on aller jusqu’à imaginer qu’une telle infraction puisse entrainer un retrait de points sur le permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule polluant ? Et dans ce cas, qui perdra ses points ? Le conducteur ou bien le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ?

            Enfin, l’automobiliste aura-t-il l’opportunité de contester l’infraction et de défendre ses points ?

            Car si jamais perte de points il y a dans le cadre de ces mesures, combien de personnes vont recevoir des 48 SI et voir leur permis de conduire annulé, ou bien encore vont se retrouver avec leur permis en danger ?      

Tous ces questionnements trouveront sans aucun doute une réponse lorsque la mesure sera normalement mise en œuvre dans le courant de l’été 2015. En attendant, nous ne pouvons guère plus que spéculer sur ce dispositif, en gardant un regard inquiet sur notre véhicule et notre permis de conduire…

 

            C’est dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2015 que l’idée a été soulevée.

            « Et si nous supprimions l’obligation coûteuse et inutile d’envoyer des lettres simples à l’occasion du retrait ou de la restitution de points » ?

            Supprimer ces envois permettrait une économie de 16 millions d’euros d’après le rapporteur spécial des crédits et du compte d’affectation « contrôle de la circulation et du stationnement routier ».

            Quels sont les lettres concernées ? Il s’agit des courriers 48 et 46.

 

Qu’est-ce qu’un courrier 48 ?       

            Il ne faut pas confondre la décision 48 avec la lettre 48 SI. Bien qu’elles partagent le même numéro, ces deux décisions sont à distinguer.

            En effet, la décision référence 48SI est un document envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception qui vous informe que votre solde de points a atteint zéro points. La 48 SI vous dit que votre permis de conduire est annulé parce que ce permis est sans points.

            Le courrier 48, quant à lui, est un document destiné à vous indiquer que vous avez subi un retrait de points suite à une infraction. Ce courrier est envoyé par lettre simple.

Si le but est dans les deux cas de vous informer de l’état du capital points dont est affecté votre permis de conduire, les deux courriers n’ont pas la même portée. La décision 48 a seulement pour fonction de vous informer, tandis que la décision 48SI, en plus de vous annoncer que votre permis est invalide, vous enjoint à le restituer à la Préfecture.

 

Qu’est-ce qu’un courrier 46 ?

Cette réforme préconise également la suppression du courrier 46. A l’inverse du courrier 48, la lettre 46 vous informe de la restitution de points sur votre permis de conduire.

Ainsi, lorsque votre capital de 12 points est restitué, vous recevez à votre domicile un courrier 46.

Il existe aussi la lettre 46 D, qui vous informe de votre nouveau solde de points suite à la restitution d’un point. Ce courrier intervient uniquement dans l’hypothèse d’une infraction entrainant le retrait d’un point, recrédité dans un délai de 6 mois.

Enfin, la lettre 46 B informe de la restitution des points perdus 10 ans après la perte de points. En effet, le Code de la Route prévoit une récupération des points dans un délai de 10 ans si vous n’avez jamais récupéré 12 points dans ce délai, et que votre permis de conduire n’a jamais été annulé, c’est-à dire, que votre solde de points n’a jamais été nul.

La justification de cette suppression : 48 et 46 seraient « inutiles »

Lors de son intervention, le rapporteur a justifié ce choix par le fait que « l’avis de contravention mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés. […] Les citoyens peuvent librement consulter le solde de leurs points sur Internet ou en préfecture ».

Cet argument n’est pas tout à fait exact pour plusieurs raisons.

Ces lettres permettent aux automobilistes d’être informés sur le solde de points de leur permis de conduire. En effet, bien que l’avis de contravention précise le retrait de points encourus, en revanche, il ne mentionne pas le solde de points actuels. Par ailleurs, les avis de contravention étant envoyés par simple courrier, il n’arrive parfois jamais à destination. Ainsi, l’automobiliste ne sait pas que son permis risque d’être annulé pour solde de points nuls.

Arrive alors le problème de ceux qui n’ont pas internet. Comment vont-ils être informés des retraits de points et restitution de points ? Certes, il existe toujours l’alternative d’aller consulter le solde en préfecture, mais encore faut-il disposer du temps nécessaire pour le faire.

La suppression de ces lettres permettrait ainsi constituer une économie de presque 16 millions d’euros. 

 

Vers une dématérialisation de la procédure de contestation

Par ailleurs, la contestation des avis de contravention se ferait intégralement sur internet, qu’il s’agisse de remplir le formulaire de requête en exonération, l’envoyer et même suivre son traitement jusqu’à la fin. Ainsi, plus besoin d’envoyer les documents par voie postale.

Cette dématérialisation s’appliquera également pour les réclamations concernant les amendes forfaitaires majorées.

Enfin, elle permettrait aux conducteurs « d’obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l’objet ».

Néanmoins, les notifications pourront toujours être envoyées par courrier. 

 

Mon permis de conduire en danger ?

Concrètement, cette dématérialisation pose plusieurs questions sur les conséquences sur le permis de conduire.

Pour l’instant, seules les lettres 48 et 46 sont vouées à disparaitre.  Il se pourrait donc que ce changement concerne, à l’avenir, tous les documents dont les avis de contravention.

La mise en place de la procédure en ligne n’est, pour l’instant, pas une obligation. Cependant, si les résultats sont concluants, il se pourrait que seule la contestation par internet soit possible.

La dématérialisation est d’autant plus dangereuse pour le permis de conduire, que les informations risquent d’être moins abondantes. En effet, rien n’indique que les voies et délais de recours pour la contestation des avis de contravention seront précisés sur la procédure en ligne.

Par ailleurs, la procédure n’est pas encore totalement fixée. La confirmation de la contestation en ligne n’est donc pas encore définie. Rien ne prouve qu’elle sera dans la continuité de la contestation papier.

Se pose aussi la question des bugs informatiques. En cas de problème, comment savoir si notre contestation a été correctement enregistrée. En effet, si le site est indisponible, le délai de contestation de l’infraction continue de courir. Il faudrait donc des moyens de compensation pour ne pas être hors délai à cause de problèmes informatiques.

Qu’en est-il également de la possibilité de garder une copie des contestations ? Pour l’instant, aucune réponse à ce sujet. La contestation par voie postale permet de garder des preuves et donc un meilleur suivi.

La procédure en ligne est également soumise au risque de fichage des données et à d’éventuels piratages.

Enfin, comment les personnes n’ayant pas d’accès internet pourront contester leurs avis de contravention ? Comment seront-elles informer des infractions au Code de la Route qu’elles sont commises ? Et de leurs retraits de points ? Là encore, pas de réponse à ce sujet.

Ainsi, plus que jamais les automobilistes risquent d’avoir besoin d’aide et d’accompagnement dans leur démarche relative au permis de conduire.

N’hésitez pas à nous contacter au 04-77-25-02-08.

Spécialisée dans le droit routier depuis 1976, l’association Défense Permis aide chaque jour les automobilistes confrontés à des situations inquiétantes en leur présentant le plus simplement toutes les solutions possibles et envisageables pour contester une perte de points, contester l’annulation de permis, etc.

Cette forte expérience, nous la mettons au service de nos adhérents, afin qu’à votre tour vous puissiez défendre votre permis de conduire et bénéficier d’une protection juridique permis de conduire.

Notre équipe prendra le temps de vous écouter, et nous vous mettrons en contact, en fonction de votre situation, avec l’un de nos partenaires, que ce soit un avocat permis , un organisme de stage de récupération de points, un assureur, ou parfois même une auto-école.