Le 11 janvier 2016, le sénateur Alain FOUCHE a déposé une proposition de loi tendant à introduire davantage d’équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10km/h à la vitesse maximale autorisée.

Situation actuelle : sanction en cas d’excès de vitesse inférieur à 20km/h :

Actuellement, il n’y a pas de distinction dans les sanctions entre un excès de vitesse compris entre 1 et 10km/h et un excès de vitesse compris entre 11 et 19km/h.

En revanche, depuis 2004, une distinction s’opère selon la vitesse maximale autorisée :

-          Lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est sanctionné par une amende de 3^ème classe, soit 45€ au tarif minoré, 68€ au stade de l’amende forfaitaire et 180€ en présence d’une amende forfaitaire majorée.

-          Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, l’excès de vitesse de moins de 20 km/h est sanctionné par une amende de 4^ème classe, soit une amende forfaitaire minorée de 90€, une amende forfaitaire de 135€ ou une amende forfaitaire majorée de 375€.

Néanmoins, s’agissant du retrait de points, la sanction est la même dans les deux cas : le conducteur subira une perte d’un point sur le permis de conduire.

Il est fréquemment revendiqué par les automobilistes que les petits excès de vitesse n’entrainent plus de retrait de points. C’est la proposition contraire qu’a déposée Alain FOUCHE. En effet, il soulève plusieurs raisons en ce sens :

-          Les amendes sanctionnant les excès de vitesse de moins de 10km/h contribueraient à présenter les sanctions comme des taxes et non comme des incitations à la sécurité routière.

-          L’assouplissement de 2004 faisant passer de la quatrième à la troisième classe les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h n’a pas accru le nombre d’infractions ; et la mortalité n’a cessé de diminuer.

-          Cette proposition ne vise pas à déresponsabiliser les conducteurs puisque le retrait de point étant maintenu, le conducteur s’expose à terme à la perte de son permis de conduire.

En tant que plus ancienne des associations de défense des conducteurs, nous nous sommes penchés sur cette proposition de loi et son application concrète.

Nous ne pouvons que saluer la volonté de diminuer les charges pensant sur les conducteurs qui perçoivent effectivement les amendes sanctionnant les petits excès de vitesse comme une répression quasi-fiscale.

Toutefois, contrairement à ce que nous pourrions penser à l’annonce de cette proposition, elle ne s’avère pas forcément salvatrice pour la sauvegarde des permis de conduire. En effet, le problème concerne la contestation du retrait de points.

En l’état actuel, à réception d’un avis de contravention, le conducteur dispose de 45 jours pour contester. Cette contestation concerne à la fois l’amende et le retrait de points. En cas de paiement de l’amende ou en cas d’émission d’une amende forfaitaire majorée (non-paiement et non contestation), le retrait de points est effectif.

Ce ne serait plus le cas si cette proposition était adoptée. L’article 2 de la proposition de loi dispose que :

 « Lorsque l'infraction ne donne pas lieu à sanction pénale mais uniquement à une sanction administrative consistant en un retrait de points, sa réalité est établie par la non contestation devant la juridiction administrative de l'avis de retrait de point porté à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une décision de justice devenue définitive. »

Si « l’avis de retrait de points » consiste dans la notification référence 48 ou 48SI, le conducteur ne pourrait contester l’infraction qu’une fois le retrait de points effectif. Ceci pourrait plonger des conducteurs dans des situations dramatiques en cas de perte des derniers points.

Egalement, la seule voie de contestation offerte « devant la juridiction administrative » semble désuète car les délais de jugement devant celle-ci sont d’environ 2 ans. Ces délais étant dus à l’engorgement des juridictions, que seront-ils si la juridiction administrative se voit délégué tout le contentieux des excès de vitesse inférieurs à 10km/h.

Qu’adviendra-t-il des conducteurs ayant subi une annulation du permis de conduire suite à des excès de vitesse de moins de 10km/h commis par un tiers ?

En sa rédaction actuelle, cette proposition de loi pourrait donc avoir un effet néfaste sur les 40 millions de permis de conduire français.

Avant tout, notre objectif est de permettre à chacun de nos adhérents de défendre son permis de conduire. Nous maintiendrons donc notre accompagnement visant à éviter les retraits de points voire une annulation de permis de conduire. Plus que jamais, en tant que protection juridique, nous favoriserons l’intervention préventive, en amont, afin qu’aucun des 10000 adhérents nous faisant confiance ne se retrouve avec un permis de conduire en danger.  

Un récent rapport a établi que seules 30 % des recettes des amendes étaient destinées à la sécurité routière.  Ces recettes sont réaffectées notamment à l’équipement des collectivités territoriales ou encore au désendettement de l’Etat.

En 2015, les amendes ont généré 1 671 000 euros de recettes pour l’Etat.

Ce sont en effet 26 millions de contraventions qui ont dressées à l’encontre des conducteurs. Ces chiffres colossaux font écho au nombre de permis de conduire annulés pour défaut de points.

En effet, outre l’amende, la plupart des infractions constatées entrainaient un retrait de points.

L’infraction la plus relevée est l’excès de vitesse, qui peut générer un retrait d’1 à 6 points sur le permis de conduire.

Ces chiffres ne nous surprennent pas car vous êtes de plus en plus nombreux à nous contacter suite à la réception d’une décision 48si d’annulation du permis de conduire ou d’un avis de contravention.

Actuellement les pertes de points sont en principe notifiées par courrier simple.

Un courrier recommandé n’est envoyé que dans les trois cas suivants :

-          Vous n’avez plus de points sur le permis de conduire : lettre 48SI. La décision 48SI vous informe du retrait des derniers points et vous rappelle vos précédentes infractions. Elle vous enjoint de rendre le permis de conduire dans les 10 jours suivant sa réception. Elle ouvre également un délai de deux mois pour engager des recours contre l’annulation du permis de conduire.

-          Vous venez de passer en-dessous de la barre des 6 points : lettre 48M. La décision 48M informe de la détention d’un permis en danger puisque vous avez perdu au moins la moitié de vos points. Il est alors plus que jamais nécessaire de protéger son permis de conduire.

-          Vous avez perdu au moins 3 points en permis probatoire : lettre 48N. La décision 48N vous avise que vous devez suivre un stage obligatoire. Ce stage a pour objectif de sensibiliser les jeunes conducteurs aux dangers de la conduite et permet de récupérer des points et de se faire rembourser l’amende. 

Les autres notifications concernant les pertes et restitutions de points sont donc notifiées en courrier simple, notamment la décision 48.

La décision 48 informe l’automobiliste d’une perte de points sans que celle-ci ne remplissent un des critères ci-dessus pour être envoyée en courrier recommandé.

Ces dernières décisions sont concernées par une réforme par l’ordonnance n°2015-1241 du 7 octobre 2015, visant à introduire la communication électronique dans les notifications de perte de points.

A l’avenir, les conducteurs auront le choix entre la réception de notification par courrier simple ou par e-mail.

Voici l’article L223-3 du code de la route suite à cet ajout :

« Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.

Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »

La mesure est en attente de décret d’application mais les avantages et les inconvénients de cette option peuvent déjà être mis en exergue :

Actuellement les décisions 48 n’étant pas soumises à l’envoi en LRAR, bien souvent, elles ne sont pas adressées au conducteur.

Dans ce cas, d’une part il n’est pas avisé de la perte de points et risque de se retrouver rapidement sans permis sans être prévenu au préalable.

D’autre part, il lui est impossible de prouver qu’il n’a pas reçu les notifications 48.

Avec les nouvelles mesures, nous pouvons supposer que les notifications seront systématiques et qu’il sera possible de les conserver de manière dématérialisée.

En revanche, plus question de prétendre ne pas avoir été informé d’un retrait de points pour le contester à postériori, des mois voire des années plus tard. Avec la notification par voie électronique, l’administration pourra facilement rapporter la preuve que vous étiez informé d’un retrait de points.

La décision d’opter ou non pour la notification de perte de points par voie électronique est donc une décision importante à ne pas prendre à la légère puisque la validité de votre permis de conduire et les possibilités de le récupérer s’il est annulé en dépendent …

Comme pour chaque choix affectant le permis de conduire, nous serons aux côtés de nos adhérents. Depuis 40 ans, notre savoir-faire unique fait notre force et permettra à nos fidèles adhérents de conserver leur permis de conduire.